{"id":11713,"date":"2026-10-14T18:02:16","date_gmt":"2026-10-14T17:02:16","guid":{"rendered":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/?p=11713"},"modified":"2026-10-14T18:02:17","modified_gmt":"2026-10-14T17:02:17","slug":"mediation-et-vigilance-la-parole-aux-plaignants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/mediation-et-vigilance-la-parole-aux-plaignants\/","title":{"rendered":"M\u00e9diation et vigilance : la parole aux plaignants"},"content":{"rendered":"\n

En mars dernier, la premi\u00e8re session de notre cycle sur la m\u00e9diation et le devoir de vigilance donnait la parole aux entreprises : nous en avions tir\u00e9 une synth\u00e8se sur la place de la m\u00e9diation<\/a> face \u00e0 un contentieux qui s’installe. Les participants avaient demand\u00e9 d’entendre davantage le point de vue des plaignants et des outils \u00e0 leur disposition. La seconde session, r\u00e9unie \u00e0 Paris le 13 octobre 2026, a donc rassembl\u00e9 entreprises, organisations syndicales, universitaires, praticiens du droit et repr\u00e9sentants d’institutions publiques autour de cette question. Les \u00e9changes, tenus sous une r\u00e8gle de non-attribution, ont port\u00e9 sur l’articulation entre CS3D et devoir de vigilance, sur le retour d’exp\u00e9rience des m\u00e9canismes de plainte et sur les crit\u00e8res qui font basculer un dossier vers la m\u00e9diation. Voici ce que nous en retenons.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CS3D et devoir de vigilance : des m\u00e9canismes de plainte qui changent d’\u00e9chelle<\/h2>\n\n\n\n

Ce que la CS3D ajoute au m\u00e9canisme d’alerte<\/h3>\n\n\n\n

La loi du 27 mars 2017<\/a> impose aux grandes entreprises fran\u00e7aises un m\u00e9canisme d’alerte et de recueil des signalements, \u00e9tabli en concertation avec les organisations syndicales. La jurisprudence a pr\u00e9cis\u00e9 cette exigence : dans l’affaire La Poste (TJ Paris, 2023 ; CA Paris, 2025), le juge a rappel\u00e9 que la concertation syndicale intervient avant l’\u00e9laboration du dispositif, et non apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

La directive (UE) 2024\/1760, dite CS3D<\/a>, va plus loin dans son article 14. Elle impose une v\u00e9ritable proc\u00e9dure de plainte, ouverte aux personnes affect\u00e9es, aux syndicats et repr\u00e9sentants des travailleurs de la cha\u00eene d’activit\u00e9, ainsi qu’aux organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le plaignant peut demander un suivi, rencontrer l’entreprise et obtenir une r\u00e9ponse motiv\u00e9e. Sa confidentialit\u00e9 et sa protection contre les repr\u00e9sailles doivent \u00eatre garanties.<\/p>\n\n\n\n

Le socle commun qui se dessine est donc exigeant : acc\u00e8s ouvert aux tiers externes, dans les langues locales, confidentialit\u00e9 de l’identit\u00e9, protection contre les repr\u00e9sailles, r\u00e9ponse motiv\u00e9e et suivi, concertation avec les syndicats. Il recoupe les huit crit\u00e8res d’efficacit\u00e9 du principe 31 des Principes directeurs des Nations unies<\/a>. Un canal unique peut couvrir l’ensemble des cadres, \u00e0 condition de respecter le plus strict de chacun.<\/p>\n\n\n\n

Un empilement r\u00e9glementaire qui \u00e9largit l’assiette<\/h3>\n\n\n\n

La CS3D n’est pas seule. Le corpus europ\u00e9en comporte plusieurs obligations de diligence raisonnable, chacune avec son p\u00e9rim\u00e8tre : le r\u00e8glement sur le travail forc\u00e9<\/a>, qui vise tout produit mis sur le march\u00e9 de l’Union ; le r\u00e8glement sur la d\u00e9forestation (RDUE)<\/a> ; le r\u00e8glement sur les minerais de conflit (3TG)<\/a> ; le r\u00e8glement sur les batteries<\/a>. Ces textes concernent des secteurs et des entreprises diff\u00e9rents, \u00e9tablis dans l’Union comme hors de l’Union. Mis bout \u00e0 bout, ils font entrer dans le champ des obligations un ensemble d’acteurs bien plus large que les seules entreprises fran\u00e7aises soumises au devoir de vigilance.<\/p>\n\n\n\n

Un calendrier resserr\u00e9, des enjeux intacts<\/h3>\n\n\n\n

La directive Omnibus I, publi\u00e9e au Journal officiel le 26 f\u00e9vrier 2026<\/a>, a relev\u00e9 les seuils de la CS3D \u00e0 plus de 5 000 salari\u00e9s et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Les \u00c9tats membres doivent la transposer avant le 26 juillet 2028, pour une application au 26 juillet 2029. Nous avions analys\u00e9 ce recalibrage de la CS3D<\/a> : les seuils ont chang\u00e9, beaucoup moins les exigences de m\u00e9thode. La mise en conformit\u00e9 d’ici 2029 reste donc un chantier important, pour les entreprises directement concern\u00e9es comme pour leurs partenaires \u00e9conomiques, sollicit\u00e9s par leurs donneurs d’ordre.<\/p>\n\n\n\n

Juge, autorit\u00e9 de supervision, PCN : vers une cohabitation<\/h3>\n\n\n\n

Trois voies vont coexister. Le juge reste comp\u00e9tent pour les contentieux : en 2026, les d\u00e9cisions Yves Rocher et TotalEnergies ont \u00e9tendu l’analyse aux filiales et aux \u00e9missions indirectes, comme nous le relevions dans notre analyse de la justice climatique en 2026<\/a>. Comme les autres r\u00e9gulations, la CS3D confie ensuite le contr\u00f4le \u00e0 une autorit\u00e9 de supervision, habilit\u00e9e \u00e0 infliger des amendes jusqu’\u00e0 3 % du chiffre d’affaires mondial net. La r\u00e9paration, elle, rel\u00e8ve d\u00e9sormais du droit national de la responsabilit\u00e9 civile, soit en France le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale. Cette voie suppose une violation av\u00e9r\u00e9e et un lien de causalit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 entre un manquement, un dommage social ou environnemental et ses effets sur les droits humains.<\/p>\n\n\n\n

Les Points de contact nationaux (PCN) de l’OCDE occupent un espace diff\u00e9rent : ils peuvent instruire des situations de risque sans que la violation soit d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie. Enfin, le sort de la loi de 2017 n’est pas tranch\u00e9 : sa cohabitation avec la future loi de transposition, ou son remplacement, reste une question ouverte.<\/p>\n\n\n\n

Gestion des griefs : ce que r\u00e9v\u00e8lent les plaintes<\/h2>\n\n\n\n

Qui se plaint, et de quoi<\/h3>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es publi\u00e9es par l’OCDE et le PCN fran\u00e7ais dessinent un changement de profil. Selon le rapport annuel 2025 sur l’activit\u00e9 des PCN<\/a>, 32 PCN ont re\u00e7u un record de 120 saisines en 2025, plus du double du pr\u00e9c\u00e9dent record (58 en 2020). Les particuliers en ont d\u00e9pos\u00e9 71 %, contre 23 % en 2024. Pour la premi\u00e8re fois, le chapitre des principes g\u00e9n\u00e9raux, qui porte la diligence raisonnable, est le plus invoqu\u00e9, devant celui sur les droits humains.<\/p>\n\n\n\n

En France, le rapport d’activit\u00e9 2022-2025 du PCN fran\u00e7ais<\/a> fait le m\u00eame constat : 14 saisines en 2025, contre 3 entre 2021 et 2023. Les particuliers repr\u00e9sentent la moiti\u00e9 des saisines re\u00e7ues depuis 2023. Depuis 2022, 80 % des saisines portent sur le devoir de diligence, contre environ 60 % auparavant. Sur longue p\u00e9riode, les syndicats restent toutefois les premiers plaignants (41 %), et 80 % des cas concernent des activit\u00e9s hors de France.<\/p>\n\n\n\n

Des difficult\u00e9s de recevabilit\u00e9 et de dur\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

Plus de plaintes ne signifie pas des plaintes mieux construites. En 2025, seulement 39 % des saisines d\u00e9pos\u00e9es par des particuliers ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es recevables, contre 63 % pour les syndicats et 86 % pour les ONG. L’OCDE y voit la difficult\u00e9 de b\u00e2tir un dossier solide et une compr\u00e9hension limit\u00e9e du mandat des PCN. Le PCN fran\u00e7ais r\u00e9fl\u00e9chit d’ailleurs \u00e0 des actions en amont de l’\u00e9valuation initiale pour absorber cet afflux.<\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e reste un point faible : 29 mois en moyenne pour un cas conclu en 2025, contre un d\u00e9lai indicatif de 12 \u00e0 14 mois. Le PCN fran\u00e7ais fait mieux, avec 470 jours en moyenne depuis 2017, contre 865 pour l’ensemble du r\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n

M\u00e9dias sociaux et intelligence artificielle : un nouveau param\u00e8tre<\/h3>\n\n\n\n

Deux ph\u00e9nom\u00e8nes nouveaux ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s. D’une part, l’intelligence artificielle facilite la r\u00e9daction des saisines et oriente les utilisateurs vers les PCN lorsqu’ils cherchent une voie de recours ; les PCN en font une priorit\u00e9 de renforcement de capacit\u00e9s. D’autre part, l’exposition m\u00e9diatique accro\u00eet la visibilit\u00e9 des m\u00e9canismes : la m\u00e9diatisation du dossier SHEIN, clos par un communiqu\u00e9 final en septembre 2025<\/a>, a contribu\u00e9 \u00e0 faire conna\u00eetre le PCN fran\u00e7ais. Le secteur de l’information et de la communication, r\u00e9seaux sociaux et IA compris, a d’ailleurs re\u00e7u pr\u00e8s de deux fois plus de saisines que sa moyenne historique.<\/p>\n\n\n\n

Temporalit\u00e9 et qualit\u00e9 : quand activer, et avec quelles chances<\/h3>\n\n\n\n

Sur la qualit\u00e9 de la m\u00e9diation, les chiffres invitent \u00e0 la nuance. L’\u00e9tude de l’OCDE sur l’int\u00e9r\u00eat pour les entreprises de s’engager avec les PCN<\/a> rappelle que 73 % des m\u00e9diations ont abouti \u00e0 un accord en 2023, et 57 % en 2024. En 2025, ce taux est tomb\u00e9 \u00e0 25 %, alors m\u00eame que les PCN ont amen\u00e9 davantage d’entreprises \u00e0 la table (m\u00e9diation dans 40 % des cas accept\u00e9s, contre 32 % en 2024). Le refus de l’entreprise de s’engager reste la premi\u00e8re cause d’\u00e9chec (39 % des cas sans accord).<\/p>\n\n\n\n

Le dispositif conserve pourtant des atouts : co\u00fbt faible, proc\u00e9dure souple, possibilit\u00e9 de recommandations publiques et de suivi m\u00eame sans accord. Le cas SOSUCAM au Cameroun l’illustre : la m\u00e9diation a \u00e9chou\u00e9 en 2021, mais le suivi du PCN a conduit \u00e0 une cartographie des risques actualis\u00e9e, \u00e0 un audit social et environnemental et \u00e0 la r\u00e9activation des plateformes de dialogue local. Ce constat rejoint ce que nous d\u00e9fendions sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’un vrai dialogue<\/a> : un m\u00e9canisme de plainte vaut par la confiance qu’il inspire, pas par son existence formelle.<\/p>\n\n\n\n

Quelle m\u00e9diation selon la gravit\u00e9 et la maturit\u00e9 du dossier ?<\/h2>\n\n\n\n

La session de mars avait pos\u00e9 trois principes : la m\u00e9diation n’a pas sa place face aux atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ni lorsque la redevabilit\u00e9 publique est en jeu ; elle doit \u00eatre engag\u00e9e d\u00e8s les premiers signaux, avant la mise en demeure ; elle n’est cr\u00e9dible qu’avec des interlocuteurs mandat\u00e9s, un m\u00e9diateur qualifi\u00e9 et un espace \u00e9quitable. La session d’octobre a prolong\u00e9 ce travail autour de cinq questions, que chaque entreprise peut se poser pour ses propres dossiers :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Signaux.<\/strong> Qu’est-ce qui fait basculer un dossier dans la cat\u00e9gorie \u00ab probl\u00e9matique \u00bb ? Gravit\u00e9, r\u00e9currence, alerte d’un syndicat ou d’une ONG, mise en demeure, exposition m\u00e9diatique.<\/li>\n\n\n\n
  2. Seuil.<\/strong> O\u00f9 passe la limite entre dialogue, m\u00e9diation et recours au juge ? Atteintes graves aux personnes, redevabilit\u00e9 publique, \u00e9chec d’un premier dialogue.<\/li>\n\n\n\n
  3. Acteurs.<\/strong> Qui doit \u00eatre autour de la table, et avec quel mandat ? Direction, achats, fournisseur, repr\u00e9sentants des travailleurs, tiers ind\u00e9pendant.<\/li>\n\n\n\n
  4. Calendrier.<\/strong> Quels jalons fixer avant de changer d’approche ? Premiers signaux, trois mois de mise en demeure, plan d’action, suivi des engagements.<\/li>\n\n\n\n
  5. R\u00e9solution.<\/strong> \u00c0 quoi reconna\u00eet-on qu’un dossier est r\u00e9solu ? Engagements tenus, r\u00e9paration, avis des parties prenantes, retours int\u00e9gr\u00e9s au plan de vigilance.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    La valeur d’un m\u00e9canisme de grief d\u00e9pend donc du dossier. Un risque encore diffus, port\u00e9 par des plaignants peu outill\u00e9s, appelle un dialogue pr\u00e9coce et un accompagnement pour objectiver les faits. Un diff\u00e9rend structur\u00e9, port\u00e9 par un syndicat ou une ONG, se pr\u00eate bien aux bons offices d’un PCN. Une atteinte grave et document\u00e9e rel\u00e8ve du juge ou de l’autorit\u00e9 de supervision. L’enjeu \u00e9conomique est r\u00e9el : l’OCDE cite une \u00e9tude sur le secteur aurif\u00e8re o\u00f9 les march\u00e9s appliquaient une d\u00e9cote d’environ 72 % \u00e0 la valeur des r\u00e9serves faute de bonnes relations avec les parties prenantes, ramen\u00e9e \u00e0 13 \u00e0 37 % lorsque les entreprises s’engageaient activement.<\/p>\n\n\n\n

    Passer de la controverse \u00e0 un projet partag\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    Ksapa travaille avec 100+ clients depuis 2019, avec des experts actifs depuis 25+ ans, dont certains ont pu intervenir r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s de PCN de l’OCDE et d’autres instances nationales et internationales pour des m\u00e9diations ou des avis d’expert ind\u00e9pendant. Nous accompagnons les entreprises et leurs partenaires sur quatre chantiers :<\/p>\n\n\n\n