{"id":4203,"date":"2021-08-08T09:18:55","date_gmt":"2021-08-08T08:18:55","guid":{"rendered":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/?p=4203"},"modified":"2025-10-06T17:01:21","modified_gmt":"2025-10-06T16:01:21","slug":"de-lemergence-dinstruments-juridiquement-contraignants-en-matiere-de-droit-humain","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/de-lemergence-dinstruments-juridiquement-contraignants-en-matiere-de-droit-humain\/","title":{"rendered":"De l’essor d\u2019instruments juridiques en mati\u00e8re de droits humains"},"content":{"rendered":"\n

Lors d’un de nos w\u00e9binaires, Ksapa a invit\u00e9 Didier Bergeret (Consumer Goods Forum) et Lene Wendland, (Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l\u2019Homme) \u00e0 partager leurs perspectives sur les diverses exigences en mati\u00e8re de droits humains \u2013 le tout dans des juridictions multiples. <\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Plus de 50 pays disposent \u00e0 date d’un plan d’action national favorable au principe de diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme. La plupart d’entre eux s’appuient toutefois sur des approches largement volontaires, ax\u00e9e sur la sensibilisation et le renforcement des capacit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Des pionniers en France, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Californie ont pour autant d\u00e9velopp\u00e9 des instruments juridiquement plus contraignants. Ils imposent ainsi aux entreprises d\u2019identifier, pr\u00e9venir et palier les risques qu’elles feraient peser sur les droits humains ou l’environnement dans leurs cha\u00eenes d’approvisionnement. Pr\u00e9vue pour 2021, la directive europ\u00e9enne sur le devoir de diligence en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme<\/a> devrait apporter la s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 laquelle le secteur priv\u00e9 aspire. Ce faisant, elle aiderait les acteurs les plus responsables \u00e0 ne pas \u00eatre l\u00e9s\u00e9s par la course au moins-disant. <\/p>\n\n\n\n

Alors, sommes-nous en mesure d\u2019exiger des entreprises qu’elles justifient factuellement leurs d\u00e9marches? Qu’elles rendent publiquement compte de leurs investigations ? Qu’elles garantissent l’acc\u00e8s \u00e0 des recours pour que leurs victimes puissent faire valoir leurs droits\u202f? Dans cet article, Ksapa partage des solutions pratiques pour int\u00e9grer les solutions de diligence raisonnable sur les droits de l\u2019Homme – de mani\u00e8re granulaire et \u00e0 grande \u00e9chelle. <\/p>\n\n\n\n

La \u00ab\u202fsoft law\u202f\u00bb pr\u00e9figure l\u2019adoption d\u2019instruments juridiquement contraignants en mati\u00e8re de droits humains<\/strong> <\/h2>\n\n\n\n

Lene Wendland (Chef de la branche Entreprises et droits de l\u2019Homme, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019Homme) a lanc\u00e9 les d\u00e9bats. Elle a en effet rappel\u00e9 que des syst\u00e8mes de droits non obligatoires (ou \u00ab\u202fsoft law\u202f\u00bb), dont la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme, ont ouvert la voie pour la ratification de conventions juridiquement contraignantes par les Etats. Pour exemple, la convention internationale sur la torture s\u2019est bas\u00e9e sur une d\u00e9claration ! <\/p>\n\n\n\n

Les efforts de r\u00e9gulation sont parfois organis\u00e9s de mani\u00e8re non lin\u00e9aire. Les normes sont alors \u00e9voqu\u00e9es au moment m\u00eame o\u00f9 elles font l’objet d’une l\u00e9gislation. Ils peuvent aussi se d\u00e9velopper au niveau national \u2013 comme dans le cas de la loi anticorruption des \u00c9tats-Unis. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l’OCDE, puis par les Nations unies.<\/p>\n\n\n\n

2 maillons clefs de la l\u00e9gislation internationale sur les droits humains<\/em><\/h4>\n\n\n\n

La r\u00e9solution 45\/30 sur le droit de l’enfant \u00e0 un environnement propre et sain<\/a>, adopt\u00e9e par le Conseil des droits de l\u2019Homme des Nations unies offre \u00e9galement un bon exemple. Il est d\u00e9sormais du ressort des entreprises de rem\u00e9dier \u00e0 leurs risques environnementaux \u2013 et ce, dans une perspective de respect des droits humains. Les normes de lutte contre la pollution traitaient jusque-l\u00e0 exclusivement d’enjeux environnementaux. La r\u00e9solution exige des entreprises qu’elles identifient si les impacts humains de leurs op\u00e9rations ont des implications environnementales.  <\/p>\n\n\n\n

Autre maillon clef, les Principes directeurs des Nations unies<\/a> ont eu 10 ans en 2021. Avec eux, la communaut\u00e9 internationale approuvait un cadre pour la mobilisation des entreprises sur les droits humains. Les PDNU sont structur\u00e9s en 3 piliers, pour autant de parties prenantes cibles. A savoir : les \u00c9tats, les entreprises et l’acc\u00e8s aux recours pour les victimes. Les PDNU ont promu la notion la combinaison dynamique de r\u00e9glementations aux niveaux r\u00e9gional, national et mondial. Ils ont ainsi facilit\u00e9 la prise de responsabilit\u00e9 d\u2019acteurs cl\u00e9s vis-\u00e0-vis du respect et de la promotion des droits humains. Et ce, via l\u2019activation de diligences raisonnables et plans d’action robustes en faveur des droits humains.  <\/p>\n\n\n\n

Les acteurs clefs en demande d\u2019outils sur les droits humains<\/strong> <\/h2>\n\n\n\n

Les PDNU ont consacr\u00e9 le concept de diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits humains. Ils ont donc \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans de nombreuses normes de fonctionnement des entreprises. Tout comme les Principes directeurs de l’OCDE \u00e0 l’intention des entreprises multinationales. On peut \u00e9galement citer les normes de performance de la Soci\u00e9t\u00e9 Financi\u00e8re Internationale ou encore la norme ISO 26000.  <\/p>\n\n\n\n

Un groupe de travail s’appr\u00eate de plus \u00e0 publier une feuille de route pour la d\u00e9cennie prochaine<\/a>. Cette derni\u00e8re devrait inclure les \u00e9volutions r\u00e9glementaires et pr\u00e9ciser le r\u00f4le du financement. L’objectif \u00e9tant de stimuler l’action globale en faveur des droits de l\u2019Homme.  <\/p>\n\n\n\n

Le soutien des l\u00e9gislations nationales <\/strong> <\/em><\/h4>\n\n\n\n

Pionniers dans le domaine des droits humains, les britanniques ont adopt\u00e9 une loi sur l’esclavage moderne (2015). Sa port\u00e9e s’est significativement \u00e9largie lorsque la France a adopt\u00e9 sa loi sur le devoir de vigilance en 2017. L’Australie a suivi, avec sa propre loi sur l’esclavage moderne. Sans oublier les Pays-Bas, avec la loi sur le devoir de vigilance en mati\u00e8re de travail des enfants de 2019. <\/p>\n\n\n\n

Le plan d’action de l’Allemagne avait dans un premier temps propos\u00e9 la diligence raisonnable volontaire comme option pour les entreprises. Aujourd’hui, le pays s’engage dans une voie plus juridiquement contraignante. En effet, le Parlement a adopt\u00e9 une loi correspondante au niveau national \u2013 et appelle \u00e0 une directive europ\u00e9enne compl\u00e9mentaire. <\/p>\n\n\n\n

Compte tenu du nombre d’initiatives r\u00e9glementaires dans divers pays, les Nations unies tablent sur une norme harmonis\u00e9e. Cela faciliterait une mise en \u0153uvre effective des droits humains. Un trait\u00e9 international sur les entreprises et les droits humains est en cours de d\u00e9veloppement qui devrait se doter d’une composante de diligence raisonnable forte. <\/p>\n\n\n\n

Un alignement croissant entre les diff\u00e9rentes fonctions de l’entreprise<\/strong> <\/em><\/h4>\n\n\n\n

Le Benchmark des droits humains dans l’entreprise<\/a> de 2020 a fait un constat sans appel sur la mobilisation des entreprises en mati\u00e8re de diligence raisonnable. Sur les 230 groupes tous secteurs confondus pass\u00e9s au crible, 46 % n\u2019obtenaient en effet aucun point pour leur alignement avec la future directive europ\u00e9enne !  <\/p>\n\n\n\n

Cela dit, les entreprises se sont beaucoup mobilis\u00e9es sur les droits humains, ne serait-ce qu\u2019au moyen d\u2019initiatives d\u00e9claratives. A ce titre, l‘appel \u00e0 l’action 2020 des entreprises du secteur du cacao<\/a> a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement remarqu\u00e9. Il appelait l’Union europ\u00e9enne (de loin le plus grand importateur et consommateur au monde) \u00e0 renforcer les exigences en mati\u00e8re de diligence raisonnable sur les droits de l\u2019Homme dans la cha\u00eene d’approvisionnement mondiale du cacao. Une coalition de 26 entreprises<\/a>, associations d’entreprises et initiatives a \u00e9galement apport\u00e9 son soutien \u00e0 un cadre europ\u00e9en de diligence raisonnable obligatoire en mati\u00e8re de droits humains et d’environnement.  <\/p>\n\n\n\n

La menace de poursuites judiciaires transnationales tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9es fait enfin bouger les lignes. Les Conseils d’Administration et les dirigeants d’entreprises doivent de plus en plus examiner les implications de leurs activit\u00e9s et op\u00e9rations pour les droits de l\u2019Homme. Dans le m\u00eame temps, ce prisme se pr\u00eate \u00e0 un dialogue interne renouvel\u00e9 autour des d\u00e9penses d’exploitation et d’investissement. Il permet aussi le d\u00e9veloppement proactif de rem\u00e9diation des risques li\u00e9s aux droits humains dans une optique de r\u00e9duction des co\u00fbts… voire d’\u00e9conomies importantes.<\/p>\n\n\n\n

Des approches collaboratives innovantes<\/em><\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Les entreprises d\u00e9veloppent aussi des conventions contractuelles avec les syndicats. \u00c0 la suite de l’effondrement du Rana Plaza, plus de 200 marques et d\u00e9taillants de v\u00eatements ont notamment sign\u00e9 un accord juridiquement contraignant sur la s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis des incendies et des b\u00e2timents au Bangladesh<\/a>. Des f\u00e9d\u00e9rations syndicales internationales et les organisations syndicales nationales ont en effet sign\u00e9 cet accord. Le document exige des mesures correctives. La finalit\u00e9 est de rem\u00e9dier \u00e0 risques majeurs de s\u00e9curit\u00e9 dans quelques 1 600 usines. Celles-ci emploient plus de 2 millions de travailleurs. Bien que principalement ax\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, la Commission europ\u00e9enne et l’OIT citent cet accord comme un mod\u00e8le de diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme. <\/p>\n\n\n\n

Dans le m\u00eame esprit, des secteurs cl\u00e9s se mobilisent pour int\u00e9grer la diligence raisonnable comme outil de rem\u00e9diation des risques li\u00e9s aux droits humains sp\u00e9cifiques \u00e0 leur l’industrie. Les acteurs du num\u00e9rique, par exemple, soutiennent le projet B-Tech men\u00e9 par les Nations unies<\/a>. Son but est de mobiliser les \u00c9tats, r\u00e9gulateurs et acteurs des technologies num\u00e9riques et ainsi assurer le respect des PDNU dans ce secteur. Ce programme comprend aussi un groupe de travail d\u00e9di\u00e9 aux investisseurs. Il s’agit ainsi de formuler des conseils adapt\u00e9s pour l’int\u00e9gration de ces normes dans leurs processus de d\u00e9cision. <\/p>\n\n\n\n

La prise en compte des\u00a0droits humains conditionnent de plus en plus l\u2019acc\u00e8s au capital<\/em><\/strong>\u00a0<\/h4>\n\n\n\n

\u00c0 l’instar des entreprises, les investisseurs intensifient leurs efforts de diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme. L\u2019Alliance des investisseurs en faveur des droits humains<\/a>, qui repr\u00e9sente quelques 5000 milliards de dollars, a notamment appel\u00e9 les gouvernements \u00e0 rendre obligatoire la diligence raisonnable. Et ce, tout au long du cycle de vie des investissements.  <\/p>\n\n\n\n

L’\u00e9quipe des Principes pour l’Investissement Responsable<\/a> a elle aussi rapidement per\u00e7u l’opportunit\u00e9 de leadership dans la promotion de politiques d’investissement responsable. Ces derni\u00e8res tiendraient pleinement compte des risques li\u00e9s aux droits de l\u2019Homme. Ses signataires doivent donc progressivement mieux appr\u00e9hender les implications en mati\u00e8re d’investissement des questions ESG. In fine, l’id\u00e9al est d’int\u00e9grer ces derni\u00e8res dans leurs processus de prise de d\u00e9cision en mati\u00e8re d’investissement et de propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Enfin, la Taxonomie verte de l’UE<\/a> a vocation \u00e0 aider les investisseurs, entreprises, \u00e9metteurs et promoteurs de projets \u00e0 g\u00e9rer la transition vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de carbone, r\u00e9siliente et \u00e9conome en ressources. La Taxonomie encourage le secteur priv\u00e9 \u00e0 s\u2019astreindre \u00e0 un principe strict de ne causer aucun pr\u00e9judice majeur. Cette approche implique notamment de se fixer des objectifs environnementaux. Elle implique aussi de pourvoir \u00e0 des seuils de base. Ces seuils sont emprunt\u00e9s entre autres aux PDUN et lignes directrices de l\u2019OCDE \u00e0 destination des multinationales.  <\/p>\n\n\n\n

Une approche \u00e9volutive des diligences raisonnables en mati\u00e8re de droits humains<\/strong> <\/h2>\n\n\n\n

Le Consumer Goods Forum r\u00e9unit des d\u00e9taillants et fabricants de biens de consommation du monde entier. Il favorise une action collective sur les principaux d\u00e9fis de ce secteur\u2026 O\u00f9 les droits humains figurent en bonne place. C\u2019est pourquoi Didier Bergeret (directeur de la durabilit\u00e9 sociale et de la SSCI) a rench\u00e9ri sur l\u2019importance d\u2019encourager la mobilisation croissante des entreprises dans ce domaine.  <\/p>\n\n\n\n

La coalition pour les droits de l’Homme et la lutte contre le travail forc\u00e9<\/em><\/h4>\n\n\n\n

Actant la n\u00e9cessit\u00e9 pour les entreprises de l\u2019agro-alimentaire d\u2019\u0153uvrer ensemble pour faire face \u00e0 ces d\u00e9fis, l’organisation a lanc\u00e9 une Coalition en faveur des droits de l\u2019Homme pour mettre fin au travail forc\u00e9<\/a>. Une premi\u00e8re \u00e9tape clef reposait dans le fait m\u00eame de reconna\u00eetre que le travail forc\u00e9 est un enjeu saillant, particuli\u00e8rement pour l’industrie des biens de consommation. L\u2019initiative est coordonn\u00e9e au niveau des PDG des entreprises membres. Elle vise \u00e0 les aider \u00e0 identifier leurs risques et y rem\u00e9dier durablement. Ainsi elle engage l’ensemble de l’industrie \u00e0\u202f: <\/p>\n\n\n\n