{"id":7197,"date":"2023-02-05T10:57:59","date_gmt":"2023-02-05T09:57:59","guid":{"rendered":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/?p=7197"},"modified":"2023-02-12T17:57:21","modified_gmt":"2023-02-12T16:57:21","slug":"reglementation-europeenne-en-finance-durable-une-annee-2023-critique-pour-tous-les-acteurs-financiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/reglementation-europeenne-en-finance-durable-une-annee-2023-critique-pour-tous-les-acteurs-financiers\/","title":{"rendered":"R\u00e9glementation europ\u00e9enne sur la finance durable: Une ann\u00e9e 2023 critique pour tous les acteurs financiers"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-text-align-left wp-block-paragraph\"><strong>Fin 2019, l&rsquo;Union Europ\u00e9enne pr\u00e9sentait son \u00ab<a href=\"https:\/\/www.consilium.europa.eu\/fr\/policies\/green-deal\/\">\u00a0pacte vert pour l\u2019Europe<\/a> \u00bb, commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab\u00a0Green deal\u00a0\u00bb et son <strong><a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/commission\/presscorner\/detail\/fr\/IP_18_1404\">plan de finance durable<\/a><\/strong>. Ce vaste programme de r\u00e9formes politiques vise \u00e0 faire de l\u2019Europe un continent climatiquement neutre d\u2019ici 2050, tout en assurant une transition juste et \u00e9quitable. Le plan de finance durable pour l\u2019Europe a pour but de faciliter le mouvement de capitaux priv\u00e9s vers les chantiers europ\u00e9ens de d\u00e9veloppement durable.<\/strong> <strong>Depuis lors, l\u2019UE a adopt\u00e9 et initi\u00e9 plusieurs r\u00e9glementations dans le domaine de la durabilit\u00e9. La multiplicit\u00e9, la complexit\u00e9 et l\u2019application \u00e0 vitesse variable de ces r\u00e9glementations les rendent complexes \u00e0 comprendre et appliquer. Cet article offre des cl\u00e9s de d\u00e9cryptage. <\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-1-pr-sentation-g-n-rale-de-la-r-glementation-europ-enne-en-mati-re-de-durabilit\">1. Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de durabilit\u00e9&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019UE compte \u00e0 ce jour plus d\u2019une douzaine d\u2019actes et d\u2019initiatives l\u00e9gislatifs en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. Ces actes s&rsquo;appliquent \u00e0 la fois aux entreprises et aux acteurs financiers. Ils sont r\u00e9partis en deux cat\u00e9gories. D&rsquo;une part il y a les actes relevant sp\u00e9cifiquement du plan de finance durable. D&rsquo;autre part il y a ceux relevant du programme de durabilit\u00e9 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale. Au titre des actes relevant du plan de finance durable, les actes notables concernent le r\u00e8glement sur la taxonomie verte, le r\u00e8glement sur la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 dans le secteur des services financiers(r\u00e8glement SFDR), la directive MIFID r\u00e9vis\u00e9e ( MIFID 2), la directive sur le reporting extra financier (Directive CSRD), le r\u00e8glement europ\u00e9en Benchmark (EU Climate Benchmark), le projet de r\u00e8glement sur les obligations europ\u00e9ennes vertes (EU Green Bonds). Dans la cat\u00e9gorie des autres r\u00e8glementations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 , il y a  le projet de r\u00e8glement z\u00e9ro d\u00e9forestation, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (la CSDDD), le projet de r\u00e8glement sur les produits issus du travail forc\u00e9, le projet de r\u00e8glement sur la taxinomie sociale, enfin le m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res de l\u2019UE (MACF).<\/p>\n\n\n<div class=\"wp-block-image\">\n<figure class=\"aligncenter size-full\"><img decoding=\"async\" width=\"800\" height=\"450\" src=\"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/1\/2023\/01\/image-4.png\" alt=\"La Commission europ\u00e9enne pr\u00e9sentait en 2018 son plan d\u2019action pour une \u00e9conomie plus verte et plus propre, connu plus sous le nom de plan de finance durable. Il a pour but de faciliter le mouvement de capitaux priv\u00e9s vers les chantiers europ\u00e9ens de d\u00e9veloppement durable. Depuis lors l'UE a adopt\u00e9 plusieurs actes visant sa mise en oeuvre pratique. Il s'agit entre autres du plan des r\u00e8glements taxonomie et SFDR, le r\u00e8glement Benchmark, la proposition de r\u00e8glement sur les obligations vertes europ\u00e9ennes. Ces actes en mati\u00e8re de finance durable sont compl\u00e9t\u00e9s par d'autres r\u00e8glementations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. Les plus notables en la mati\u00e8re sont les propositions de r\u00e8glement sur la d\u00e9forestation et le travail forc\u00e9, les propositions de directive CSRD et CSDDD ainsi que le r\u00e8glement sur le M\u00e9canisme d'Ajustement Carbone aux Fronti\u00e8res de l'UE.\" class=\"wp-image-7192\" srcset=\"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/1\/2023\/01\/image-4.png 800w, https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/1\/2023\/01\/image-4-711x400.png 711w, https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/1\/2023\/01\/image-4-768x432.png 768w\" sizes=\"(max-width: 800px) 100vw, 800px\" \/><\/figure>\n<\/div>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Etat des lieux des principales r\u00e9glementations du plan de finance durable<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A ce jour le plan europ\u00e9en de finance durable compte principalement six instruments.  Il s&rsquo;agit du <a href=\"https:\/\/ksapa.org\/fr\/publications\/changement-climatique,circularite,developpement-durable,droit-humains,finance-durable-esg,impact\/comprendre-le-socle-europeen-taxonomie-sfrd-et-nfrd\/\">r\u00e8glement taxonomie, le r\u00e8glement SFDR, la directive CSRD<\/a> ,la directive MIFID II, le r\u00e8glement EU Climate Benchmark et le projet de r\u00e8glement EU Green Bonds. Certains d\u2019entre eux sont d\u00e9j\u00e0 en vigueur tandis que d\u2019autres sont toujours en instance l\u00e9gislative.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">a. Le r\u00e8glement sur la taxonomie verte<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32020R0852&amp;from=EN\">r\u00e8glement sur la taxonomie verte<\/a> \u00e9tablit les crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer si une activit\u00e9 \u00e9conomique peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme durable sur le plan environnemental. Cette classification permet d&rsquo;\u00e9tablir le degr\u00e9 de durabilit\u00e9 environnementale des diff\u00e9rentes activit\u00e9s au sein de l&rsquo;Union. In fine, la taxonomie verte europ\u00e9enne servira de dictionnaire de durabilit\u00e9 environnementale au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 durable, l&rsquo;activit\u00e9 \u00e9conomique consid\u00e9r\u00e9e doit satisfaire deux tests principaux. Il s&rsquo;agit du test de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et celui de l\u2019alignement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour ce qui est de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, une activit\u00e9 \u00e9conomique donn\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9ligible \u00e0 la taxonomie verte si elle est incluse dans <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/sustainable-finance-taxonomy\/home\">la liste \u00e9volutive des activit\u00e9s durables<\/a> figurant dans les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du r\u00e8glement Taxonomie. A ce stade la commission a int\u00e9gr\u00e9 dans la liste des activit\u00e9s \u00e9conomiques durables quatre-vingt-quatorze (94) activit\u00e9s.  Ces activit\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 travers les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du r\u00e8glement taxonomie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quant \u00e0 la condition d\u2019alignement, elle requiert que l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique soit align\u00e9e \u00e0 l\u2019un des six objectifs environnementaux. Pour ce faire l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique doit satisfaire aux conditions suivantes \u00e9tablies par les crit\u00e8res techniques d\u2019alignement :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u2019abord, elle doit contribuer substantiellement \u00e0 l\u2019un des six objectifs environnementaux \u00e9tablis par le r\u00e8glement&nbsp;: att\u00e9nuation des changements climatiques, adaptation au changement climatique, utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines, pr\u00e9vention et r\u00e9duction de la pollution, transition vers une \u00e9conomie circulaire, protection et restauration de la biodiversit\u00e9 et des \u00e9cosyst\u00e8mes,<\/li>\n\n\n\n<li>Ensuite, elle ne doit pas causer de pr\u00e9judice important \u00e0 l\u2019un des cinq autres objectifs environnementaux (Do&nbsp;No Significant Harm principle),<\/li>\n\n\n\n<li>Enfin, l\u2019activit\u00e9 doit respecter des crit\u00e8res sociaux basiques en \u00e9troite ligne avec les principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En vigueur depuis le 12 juillet 2020, le r\u00e8glement taxonomie est aujourd\u2019hui d\u2019application partielle. Il entrera en vigueur  le 01 janvier 2024. Ainsi depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2022, les entreprises financi\u00e8res mais aussi non financi\u00e8res doivent op\u00e9rer un reporting all\u00e9g\u00e9 d\u00e9montrant l\u2019alignement de leurs activit\u00e9s aux deux premiers objectifs environnementaux (att\u00e9nuation des changements climatiques et adaptation au changement climatique) selon des crit\u00e8res bien d\u00e9termin\u00e9s. A partir du 1<sup>er<\/sup> janvier 2023, les entreprises non financi\u00e8res doivent proc\u00e9der \u00e0 un reporting complet tandis que les entreprises financi\u00e8res demeurent soumises \u00e0 un syst\u00e8me de reporting all\u00e9g\u00e9. Le reporting complet pour toutes les entreprises entre en vigueur \u00e0 partir du 01 Janvier 2024 \u2013 en ce compris le reporting pour les autres objectifs environnementaux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois compl\u00e8tement en vigueur <a href=\"https:\/\/ksapa.org\/fr\/la-taxonomie-verte-de-lue-change-la-donne-pour-les-entreprises-et-investisseurs\/\">la taxonomie verte changera compl\u00e8tement la donne du reporting ESG en Europe<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">b. Le R\u00e8glement SFDR<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Adopt\u00e9 le 27 novembre 2019, <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32019R2088&amp;from=FR\">le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 dans le secteur des services financiers<\/a>(SFDR) a pour objet d\u2019\u00e9tablir des r\u00e8gles harmonis\u00e9es pour les acteurs des march\u00e9s financiers et les conseillers financiers relatives \u00e0 la transparence en ce qui concerne&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les risques en mati\u00e8re de durabilit\u00e9,<\/li>\n\n\n\n<li>la prise en compte des incidences n\u00e9gatives en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 dans leurs processus,<\/li>\n\n\n\n<li>ainsi que la fourniture d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 en ce qui concerne les produits financiers.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au niveau des exigences de reporting, les acteurs de march\u00e9 financier doivent proc\u00e9der \u00e0 deux niveaux de publications&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>au niveau entit\u00e9 (Soci\u00e9t\u00e9s de gestion)&nbsp;: ils doivent publier leurs politiques de prise en compte des risques en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 en tant qu\u2019acteurs financiers pour l\u2019ensemble des instruments, v\u00e9hicules et fonds d\u2019investissement sous gestion. D\u2019autre part, depuis le 30 juin 2021, les acteurs financiers employant plus de 500 salari\u00e9s doivent publier et tenir \u00e0 jour sur leur sites internet leurs politiques de due diligence en ce qui concerne les principales incidences n\u00e9gatives conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 de la SFDR.<\/li>\n\n\n\n<li>Au niveau produit&nbsp;: \u00e0 partir du 30 D\u00e9cembre 2022, les entreprises doivent proc\u00e9der aux d\u00e9clarations PAI (Principle Adverse Impacts) au niveau des produits selon les exigences des articles 8 et 9 selon la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle appartient le fonds ou le produit financier concern\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En effet le r\u00e8glement SFDR impose aux gestionnaires d\u2019actifs d\u2019\u00e9tablir une classification de tous leurs produits d\u2019investissement selon leur degr\u00e9 de durabilit\u00e9. Il distingue ainsi&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les fonds articles 6 qui ne prennent pas en compte des consid\u00e9rations ESG,<\/li>\n\n\n\n<li>Les fonds articles 8 qui int\u00e8grent des consid\u00e9rations ESG,<\/li>\n\n\n\n<li>Les fonds articles 9 qui poursuivent un objectif \u00e0 impact durable en mati\u00e8re environnementale et\/ou sociale.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les fonds articles 8 et  9 sont soumis \u00e0 <a href=\"https:\/\/ksapa.org\/fr\/integrer-les-droits-humains-dans-la-documentation-des-fonds-conformes-a-la-sfrd\/\">un r\u00e9gime particulier d\u2019int\u00e9gration des exigences en mati\u00e8re de droits humains et autres consid\u00e9rations ESG dans leur syst\u00e8me de gestion.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le r\u00e8glement SFDR dans sa mise en \u0153uvre \u00e9tait au stade de Niveau 1 jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre 2022.&nbsp; En effet, le SFDR 1 a d\u00e9but\u00e9 avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement initial le 10 mars 2021. Le SFDR niveau 2 a d\u00e9but\u00e9 ce 1<sup>er<\/sup> janvier prochain 2023 avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur des normes techniques de r\u00e8glementation (RTS)adopt\u00e9es le 06 avril 2022. Avec le SFDR 2, les entreprises et acteurs des march\u00e9s financiers concern\u00e9s doivent proc\u00e9der \u00e0 la premi\u00e8re d\u00e9claration PAI \u00e0 partir du 30 Juin 2023 en suivant les mod\u00e8les de d\u00e9claration fournis dans les annexes 1-5 de l\u2019acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur les normes RTS.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">c. MiFID 2 et EU Green Bonds<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">i. MIFID 2<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Markets In Financial Instruments Directive r\u00e9vis\u00e9e (MiFID 2) s&rsquo;applique aux \u00e9tablissements financiers fournisseurs de services d\u2019investissement et\/ ou de services auxiliaires. Elle leur impose  de prendre en consid\u00e9ration les pr\u00e9f\u00e9rences ESG des investisseurs dans la d\u00e9finition de leurs questionnaires d\u2019ad\u00e9quation (suitability assessment) qu\u2019ils proposent aux clients. Ceci vient en compl\u00e9ment de la prise en compte du profil financier des investisseurs, de leurs connaissances en la mati\u00e8re et de leurs dispositions d\u2019app\u00e9tence au risque financier, en place depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e8glementation MIFID.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Adopt\u00e9e le 21 avril 2021, la directive MiFID 2 est int\u00e9gralement entr\u00e9e en vigueur depuis le 22 novembre 2022. Ce faisant, depuis le 02 ao\u00fbt 2022, les \u00e9tablissements financiers fournisseurs d\u2019instruments financiers doivent permettre \u00e0 leurs clients de pr\u00e9ciser leurs pr\u00e9f\u00e9rences ESG au moyen du questionnaire de profilage. Apr\u00e8s avoir recueilli les pr\u00e9f\u00e9rences ESG de leurs clients et potentiels clients, ces \u00e9tablissements doivent veiller \u00e0 faire correspondre les pr\u00e9f\u00e9rences ESG des investisseurs aux diff\u00e9rentes offres d\u2019investissement qu\u2019ils proposent et d\u2019en faciliter la surveillance.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">ii. La proposition de r\u00e8glement sur les obligations vertes europ\u00e9ennes (EU Green Bonds)<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La proposition de <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/resource.html?uri=cellar:e77212e8-df07-11eb-895a-01aa75ed71a1.0023.02\/DOC_1&amp;format=PDF\">r\u00e8glement sur les obligations vertes europ\u00e9ennes<\/a>, selon la Commission Europ\u00e9enne, vise \u00e0 d\u00e9finir les crit\u00e8res pour qualifier une obligation d\u2019obligation verte (Green bond). Elle vise \u00e0 mieux exploiter le potentiel du march\u00e9 unique et de l\u2019union des march\u00e9s des capitaux pour contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de l\u2019Union en mati\u00e8re de climat et de l\u2019environnement. Concr\u00e8tement, la norme volontaire d\u2019obligations europ\u00e9ennes vertes permettra \u00e0 des entreprises dont les activit\u00e9s respectent des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 d\u2019obtenir des financements aupr\u00e8s des souscripteurs d\u2019obligations en se pr\u00e9valant de cette qualification selon des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re environnementale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Publi\u00e9e le 06 juillet 2021, la proposition n\u2019a connu d\u2019avanc\u00e9e notoire depuis lors. Il est toujours attendu l\u2019intervention du Conseil et du Parlement pour valider ladite proposition. Le dernier acte y relatif est intervenu le 13 avril 2022 avec une prise de position du Conseil europ\u00e9en sur la proposition de r\u00e8glement. En effet dans cette note de prise de position, le Conseil affirmait \u00eatre \u00ab&nbsp;<em>pr\u00eat \u00e0 entamer des n\u00e9gociations avec le Parlement europ\u00e9en afin de parvenir \u00e0 un accord sur une version d\u00e9finitive du texte. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">d. CSRD<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/resource.html?uri=cellar:bc4dcea4-9584-11ec-b4e4-01aa75ed71a1.0002.02\/DOC_1&amp;format=PDF\">directive CSRD<\/a> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en r\u00e9vision de la directive sur la publication d\u2019informations non financi\u00e8res (directive NFRD).  Elle a pour objet principal de s\u2019assurer que les entreprises fournissent les meilleures informations sur les risques en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 auxquels elles sont expos\u00e9es et sur leurs propres incidences sur la population et l\u2019environnement, rendant ainsi les entreprises plus responsables et plus transparentes. L\u2019une des innovations majeures apport\u00e9es par la directive CSRD est l\u2019\u00e9largissement du champ d\u2019application de la directive par rapport \u00e0 la directive NFRD. Approximativement 50000 entreprises sont d\u00e9sormais concern\u00e9es en lieu et place de 11&nbsp;000 sous la directive NFRD. Par ailleurs, la directive introduit la notion de double mat\u00e9rialit\u00e9 ainsi que <a href=\"https:\/\/ksapa.org\/fr\/la-csrd-vient-recalibrer-le-reporting-financier-europeen\/\">de nouvelles exigences de reporting ESG selon des th\u00e9matiques bien d\u00e9termin\u00e9es.<\/a> &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>Notamment, ce reporting extra-financier s\u2019articulera en 3 niveaux&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>des indicateurs transversaux \u00e0 l\u2019ensemble des secteurs et activit\u00e9s<\/li>\n\n\n\n<li>des indicateurs sectoriels pour 10 secteurs prioritaires (extensibles \u00e0 40 secteurs dans les 3 ans)<\/li>\n\n\n\n<li>des indicateurs sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans son calendrier de mise en \u0153uvre, la CSRD entrera partiellement en vigueur \u00e0 partir du 01 janvier 2024, puis compl\u00e8tement en 2028 avec son application aux entreprises de pays tiers. Son entr\u00e9e en vigueur respectera une application graduelle et variable selon la nature et la taille des entreprises (financi\u00e8res et non financi\u00e8res). En effet \u00e0 partir du 1er janvier 2024, les entreprises relevant du champ d\u2019application de NFRD doivent proc\u00e9der \u00e0 un reporting extra-financier respectant <a href=\"https:\/\/ksapa.org\/fr\/reporting-esg-comprendre-les-12-normes-proposees-par-lefrag\/\">les normes techniques d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019EFRAG<\/a> et reprises par la Commission en novembre 2022. Ces normes techniques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies dans une logique de simplification et d\u2019inter-op\u00e9rationnalit\u00e9 internationale,  notamment avec l\u2019ISSB. Progressivement, le r\u00e8glement s\u2019appliquera en janvier 2026 pour les entreprises non actuellement soumises \u00e0 la NFRD, en 2026 pour les PME cot\u00e9es et en 2028 pour les entreprises des pays tiers exportant vers l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">e. Le R\u00e8glement Benchmark<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En application compl\u00e8te depuis le 01 janvier 2022, le <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32019R2089&amp;from=EN\">r\u00e8glement Benchmark <\/a>a pour objet d\u2019introduire les crit\u00e8res ESG sur le march\u00e9 des indices boursiers. Il vise \u00e0 offrir aux investisseurs ayant des pr\u00e9f\u00e9rences ESG une alternative aux indices boursiers classiques de r\u00e9f\u00e9rence par l\u2019introduction de deux nouveaux indices climat. Le premier indice porte sur la transition climatique (Climate Transition Benchmark, CBT). Quant au deuxi\u00e8me indice, il est align\u00e9 sur l\u2019Accord de Paris (Paris Aligned Benchmark, PAB).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le r\u00e8glement Benchmark impose deux obligations principales aux fournisseurs d\u2019indices boursiers. Depuis, le 31 d\u00e9cembre 2021<strong>, <\/strong>ils doivent publier des informations relatives \u00e0 l\u2019alignement de leurs m\u00e9thodologies de calculs avec les objectifs de r\u00e9duction d\u2019\u00e9mission et les objectifs de l\u2019Accord de Paris. Et depuis le 1er janvier 2022 \u2013 tous les fournisseurs d\u2019indices doivent s\u2019engager \u00e0 commercialiser au moins un indice climat. Les fournisseurs d\u2019indices commercialisant ces indices climats doivent par ailleurs respecter les normes techniques contenu dans les 14 articles des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s publi\u00e9s en septembre 2021. &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019ensemble de ces r\u00e9glementations ci-dessus analys\u00e9es ont toutes pour but commun de cr\u00e9er un cadre juridique favorable \u00e0 l\u2019orientation des capitaux vers les activit\u00e9s durables de l\u2019Union. Elles sont compl\u00e9t\u00e9es par d\u2019autres r\u00e9glementations relevant davantage du programme de durabilit\u00e9 de l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"conclusion\">Conclusion : Ksapa se propose de vous accompagner dans vos d\u00e9marches de conformit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ksapa a d\u00e9velopp\u00e9 une expertise de plusieurs d\u00e9cennies dans le calibrage et le reporting d\u2019informations financi\u00e8res et extra-financi\u00e8res. Notre \u00e9quipe mobilise ainsi des m\u00e9thodologies concr\u00e8tes d\u2019\u00e9valuation et d\u2019analyse critique pour aider les diff\u00e9rents acteurs \u00e9conomiques \u00e0 s\u2019aligner aux exigences des syst\u00e8mes de reporting actuels. Nous travaillons depuis nos bureaux de Paris, Londres et New York \u00e0 mettre en coh\u00e9rence la taxonomie de l\u2019UE, la SFRD et la NFRD\/CSRD avec une fine connaissance d\u2019autres attendus r\u00e9glementaires \u2013 SEC aux Etats-Unis par exemple \u2013 pour in fine aider vos \u00e9quipes \u00e0 mieux mobiliser les liquidit\u00e9s. C\u2019est sur ces bases que nous saurons guider les efforts pour adapter les entreprises aux enjeux environnementaux, sociaux et \u00e9thiques des prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Taxonomie, SFDR, r\u00e8glement benchmark, obligations vertes&#8230; Depuis 2018 et la pr\u00e9sentation du plan de finance durable,  l&rsquo;UE a adopt\u00e9 plusieurs actes visant sa mise en oeuvre pratique, ainsi que leur articulation avec des dispositifs r\u00e9gissant les actifs \u00e9conomiques de type CSRD, CS3D ou MACF. 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