{"id":7199,"date":"2023-01-24T10:26:42","date_gmt":"2023-01-24T09:26:42","guid":{"rendered":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/?p=7199"},"modified":"2024-12-15T22:55:08","modified_gmt":"2024-12-15T21:55:08","slug":"nouvelles-reglementations-ue-2023-ce-qui-attend-votre-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/nouvelles-reglementations-ue-2023-ce-qui-attend-votre-entreprise\/","title":{"rendered":"Nouvelles r\u00e9glementations UE 2023 : ce qui attend votre entreprise"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-text-align-left wp-block-paragraph\"><strong>CS3D, D\u00e9forestation, Taxonomie Sociale, Travail Forc\u00e9, MACF\u2026 L&rsquo;ann\u00e9e 2023 est riche en d\u00e9veloppements l\u00e9gislatifs port\u00e9s par l&rsquo;Union Europ\u00e9enne. Cet article donne une vue g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9tat des lieux de mise en \u0153uvre des principales r\u00e9glementations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 qui concernent toutes les entreprises de plus de 250 salari\u00e9s.<\/strong> <strong>Ces actes l\u00e9gislatifs sont pour la quasi-totalit\u00e9 en instance l\u00e9gislative. D\u2019autres r\u00e8glementations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 sont en vigueur ou en cours d\u2019\u00e9tablissement&nbsp;: par exemple, la strat\u00e9gie de  l\u2019UE pour des textiles durables et circulaires, le projet de r\u00e8glement de la ferme \u00e0 l\u2019assiette, le projet de r\u00e8glement sur l\u2019envoi des d\u00e9chets dans les pays tiers, la strat\u00e9gie de l\u2019Union en faveur de la biodiversit\u00e9 \u00e0 l\u2019horizon 2030, etc. Ces initiatives ne seront pas d\u00e9taill\u00e9es ici, le pr\u00e9sent article n\u2019ayant pas vocation \u00e0 \u00eatre exhaustif.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-1-la-proposition-de-directive-sur-le-devoir-de-vigilance-csddd\">1.&nbsp;La proposition de directive sur le devoir de vigilance (CSDDD)<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pr\u00e9sent\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne au Parlement europ\u00e9en et au Conseil le 23 f\u00e9vrier 2022, <a href=\"https:\/\/ksapa.org\/fr\/comprendre-la-directive-europeenne-sur-le-devoir-de-vigilance\/\">la proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9<\/a> vise principalement deux objectifs. D\u2019abord, il s\u2019agit de cr\u00e9er pour les entreprises m\u00e8res une obligation de r\u00e9pondre des incidences n\u00e9gatives r\u00e9elles et potentielles sur les droits de l\u2019homme et l\u2019environnement, en ce qui concerne leurs propres activit\u00e9s, les activit\u00e9s de leurs filiales et les op\u00e9rations de la chaine de valeur r\u00e9alis\u00e9es par des entit\u00e9s avec lesquelles ces entreprises m\u00e8res entretiennent une relation commerciale \u00e9tablie. D\u2019autre part, la proposition de directive a pour objet de d\u00e9finir les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 des entreprises assujetties en cas de manquement \u00e0 ces obligations.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans son fonctionnement, la CS3D impose en son article 4 au titre du devoir de vigilance une obligation non seulement d\u2019int\u00e9grer le devoir de vigilance dans les politiques de l\u2019entreprise et d\u2019en communiquer au public ; mais aussi de recenser, pr\u00e9venir et att\u00e9nuer les incidences n\u00e9gatives r\u00e9elles ou potentielles, et de mettre un terme aux incidences n\u00e9gatives r\u00e9elles aux droits humains et \u00e0 l&rsquo;environnement. Par ailleurs, elles doivent \u00e9tablir et maintenir une proc\u00e9dure relative aux plaintes et communiquer publiquement sur leur devoir de vigilance. En la mati\u00e8re Ksapa a accompagn\u00e9 de nombreuses entreprises dans <a href=\"https:\/\/ksapa.org\/fr\/le-green-deal-europeen-impose-la-diligence-raisonnable\/\">la d\u00e9finition de politiques de due diligence efficaces conform\u00e9ment \u00e0 des standards qui fondent la directive europ\u00e9enne<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La directive concerne \u00e0 la fois les entreprises europ\u00e9ennes et les entreprises non europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les entreprises de l&rsquo;UE sont concern\u00e9es par la directive :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les entreprises qui, pour l&rsquo;exercice pr\u00e9c\u00e9dent, ont capitalis\u00e9 un chiffre d&rsquo;affaires net de plus de 150 millions d&rsquo;euros, pour un total de plus de 500 employ\u00e9s,<\/li>\n\n\n\n<li>Les entreprises qui, au cours de l&rsquo;exercice pr\u00e9c\u00e9dent, ont r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d&rsquo;affaires net sup\u00e9rieur \u00e0 40 millions d&rsquo;euros (sans atteindre 150 millions d&rsquo;euros), pour un total de plus de 250 employ\u00e9s, \u00e0 condition que 50 % de ce chiffre d&rsquo;affaires ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans un ou plusieurs des secteurs suivants : textiles, articles en cuir et produits connexes ; agriculture, sylviculture, p\u00eache, etc.,<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les entreprises non communautaires, sont concern\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les entreprises de pays tiers g\u00e9n\u00e9rant un chiffre d\u2019affaires net de plus de 150 millions d\u2019euros dans l\u2019Union au cours de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dant le dernier exercice ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les entreprises de pays tiers qui ont r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d&rsquo;affaires net sup\u00e9rieur \u00e0 40 millions d&rsquo;euros mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 millions d&rsquo;euros dans l&rsquo;Union au cours de l&rsquo;exercice pr\u00e9c\u00e9dant le dernier exercice, \u00e0 condition qu&rsquo;au moins 50 % de leur chiffre d&rsquo;affaires net mondial ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans un ou plusieurs des secteurs \u00e0 haut risque susmentionn\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans son compromis \u00e0 soumettre  au parlement pour n\u00e9gociation le Conseil a introduit une clause d&rsquo;introduction progressive de la directive pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de la directive. En raison de cette p\u00e9riode d&rsquo;introduction progressive, les crit\u00e8res d&rsquo;application ci dessus expos\u00e9s ne s&rsquo;appliqueront qu&rsquo;\u00e0 la fin de cette p\u00e9riode. Aussi, en lieu et place d&rsquo;une ann\u00e9e d&rsquo;exercice , les exigences de chiffre d&rsquo;affaire et du nombre d&#8217;employ\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9sormais remplies pour les deux derni\u00e8res ann\u00e9es pour son application effective. En effet, les r\u00e8gles de la directive propos\u00e9e s&rsquo;appliqueront en premier lieu aux tr\u00e8s grandes entreprises qui comptent plus de 1000 employ\u00e9s et r\u00e9alisent un chiffre d&rsquo;affaires net mondial de 300 millions d&rsquo;euros de chiffre d&rsquo;affaires net mondial, ou 300 millions de chiffre d&rsquo;affaires net r\u00e9alis\u00e9 dans l&rsquo;Union pour les entreprises non europ\u00e9ennes, trois (03)ans \u00e0 compter de l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/resource.html?uri=cellar:bc4dcea4-9584-11ec-b4e4-01aa75ed71a1.0002.02\/DOC_1&amp;format=PDF\">directive sur le devoir de vigilance<\/a> en rapport avec la loi fran\u00e7aise sur le devoir de vigilance innove fondamentalement sur deux aspects. D\u2019abord, elle impose aux administrateurs des grandes entreprises d\u2019int\u00e9grer les risques de durabilit\u00e9 dans leurs d\u00e9cisions de direction et de surveillance de l\u2019entreprise. Ensuite, la directive exige aussi des entreprises assujetties d\u2019adopter un plan de lutte contre le changement climatique int\u00e9grant l\u2019impact des risques de changement climatique sur les activit\u00e9s de l\u2019entreprise. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les discussions autour de la proposition de directive n\u2019ont pas beaucoup avanc\u00e9 et ce depuis le 23 f\u00e9vrier 2022, date de sa proposition. L\u2019acte r\u00e9cent de proc\u00e9dure l\u00e9gislative de l\u2019Union relative \u00e0 ladite directive consiste en une orientation g\u00e9n\u00e9rale en destination du conseil et adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 permanent de repr\u00e9sentants le 30 novembre 2022. Il devra ainsi passer dans les prochains mois devant le conseil et le parlement pour son adoption d\u00e9finitive. Apr\u00e8s son adoption, les Etats membres auront deux ans pour la transposer dans leurs diff\u00e9rentes l\u00e9gislations nationales<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. La proposition de r\u00e8glement sur les produits issus de la d\u00e9forestation<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La proposition de <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/resource.html?uri=cellar:b42e6f40-4878-11ec-91ac-01aa75ed71a1.0014.02\/DOC_1&amp;format=PDF\">r\u00e8glement z\u00e9ro d\u00e9forestation<\/a> a pour objet de limiter la d\u00e9forestation et la d\u00e9gradation des for\u00eats provoqu\u00e9es par l\u2019expansion des terres agricoles en vue de produire certains produits de base, comme le b\u00e9tail, le cacao, le caf\u00e9, l\u2019huile de palme, le soja, le bois et le caoutchouc. Sur le plan des contraintes, la proposition imposera principalement aux op\u00e9rateurs qui mettent ces produits de base et certains produits d\u00e9riv\u00e9s sur le march\u00e9 de l\u2019Union ou les exportent \u00e0 partir de l\u2019Union afin de <a href=\"https:\/\/ksapa.org\/fr\/reglementations-anti-deforestation-et-petits-fermiers\/\">s\u2019assurer que leurs produits ne sont pas directement ou indirectement li\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s de d\u00e9forestation ou de d\u00e9gradation de for\u00eats<\/a>&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>des obligations de diligence raisonnable, d\u00e9pendantes du niveau de risque par pays et par mati\u00e8re premi\u00e8re,<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019identification de l\u2019ensemble des parcelles sur lesquelles les mati\u00e8res premi\u00e8res import\u00e9es, transform\u00e9es ou export\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 produites (coordonn\u00e9es GPS, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le projet de r\u00e8glementation est cens\u00e9 suivre le calendrier suivant de mise en \u0153uvre selon les pr\u00e9visions de la Commission Europ\u00e9enne&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>17 novembre 2021&nbsp;: Publication du projet de r\u00e9glementation par la Commission Europ\u00e9enne, suivi d\u2019une proposition rectificative par le Parlement Europ\u00e9en le 16 septembre 2022,<\/li>\n\n\n\n<li>Accord entre le Parlement et Conseil sur le r\u00e8glement d\u00e9forestation intervenu le 06 d\u00e9cembre 2022, et actuellement entre les mains de la Commission,<\/li>\n\n\n\n<li>Fin 2023 : publication de textes r\u00e8glementaires compl\u00e9mentaires,<\/li>\n\n\n\n<li>Fin 2024 (1 an apr\u00e8s la publication)&nbsp;: entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Initiative europ\u00e9enne sur les produits issus du travail forc\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Introduite le 13 septembre 2022, la <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:52022PC0453&amp;from=EN\">proposition de r\u00e8glement sur les produits issus du travail forc\u00e9<\/a> a pour objet d\u2019interdire l\u2019entr\u00e9e sur le march\u00e9 de l\u2019Union Europ\u00e9enne des produits issus directement ou indirectement du travail forc\u00e9. A la diff\u00e9rence de la loi am\u00e9ricaine sur le travail forc\u00e9 des Ouighours en zone Xinxiang, le projet europ\u00e9en est non discriminatoire et concerne tous les produits ind\u00e9pendamment de leurs origines.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La mise en \u0153uvre du r\u00e8glement reposera essentiellement sur les autorit\u00e9s nationales. D\u2019abord, sur la base d\u2019informations pouvant provenir de diff\u00e9rentes sources, les autorit\u00e9s nationales proc\u00e9deront \u00e0 une \u00e9valuation des risques de travail forc\u00e9 de produits entrant ou sortant de l\u2019UE au niveau des fronti\u00e8res. Sur la base de cette analyse pr\u00e9liminaire, l\u2019autorit\u00e9 nationale peut proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate aupr\u00e8s de l\u2019entreprise consid\u00e9r\u00e9e ou de pays tiers afin de pouvoir conclure \u00e0 l\u2019existence ou non de travail forc\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la production du produit. En cas de conclusion positive, l\u2019autorit\u00e9 nationale pourra selon les cas interdire l\u2019importation ou l\u2019exportation du produit consid\u00e9r\u00e9, ordonner son retrait du territoire de l\u2019Union ou encore ordonner la destruction ou la d\u00e9sactivation du produit aux frais de l\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique ou la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart du produit.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La proposition de r\u00e8glement est en cours de proc\u00e9dure l\u00e9gislative. Elle devra prochainement \u00eatre examin\u00e9e par le parlement et le Conseil de l\u2019UE avant toute entr\u00e9e en vigueur. La directive s\u2019appliquera effectivement 24 mois apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Mais avant son application effective, la Commission publiera dans un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur des lignes directrices d\u2019application du r\u00e8glement. Ces lignes directrices auront pour objet de fixer des orientations sur le devoir de vigilance en mati\u00e8re de travail forc\u00e9 et des informations sur les indicateurs de risque du travail forc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-4-le-projet-de-r-glement-sur-la-taxonomie-sociale\">4.Le projet de r\u00e8glement sur la taxonomie sociale<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A l\u2019image de la taxonomie verte, la <a href=\"https:\/\/finance.ec.europa.eu\/publications\/call-feedback-draft-reports-platform-sustainable-finance-social-taxonomy-and-extended-taxonomy_en\">taxonomie sociale<\/a> a pour objet de fixer les crit\u00e8res de la durabilit\u00e9 des activit\u00e9s des entreprises sur le plan des droits humains. Elle a pour objet de fournir aux investisseurs d\u00e9sireux d&rsquo;investir dans des actifs \u00e0 impact social les informations n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le projet de r\u00e8glement de taxonomie sociale d\u00e9finit trois objectifs sociaux principaux avec des sous objectifs pour chaque objectif principal.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les trois principaux objectifs sociaux d\u00e9finis par le projet de r\u00e8glement sont les suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Assurer un travail d\u00e9cent tout le long de la chaine de valeur,<\/li>\n\n\n\n<li>Promouvoir des niveaux de vie ad\u00e9quats et le bien-\u00eatre des utilisateurs,<\/li>\n\n\n\n<li>B\u00e2tir des soci\u00e9t\u00e9s et collectivit\u00e9s inclusives et durables,<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 durable selon la taxonomie sociale, tout comme pour la taxonomie verte, l\u2019activit\u00e9 doit passer un test \u00e0 trois niveaux&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D\u2019abord l\u2019objectif en question doit \u00eatre align\u00e9e avec l\u2019un des trois objectifs sociaux. Ensuite l\u2019objectif ne doit pas causer de dommage \u00e0 un autre objectif social. Enfin, l\u2019activit\u00e9 doit satisfaire aux crit\u00e8res techniques d\u2019\u00e9valuation \u00e0 la fois au niveau de l\u2019objectif principal ainsi qu\u2019au niveau du sous objectif au sein duquel l\u2019activit\u00e9 s\u2019inscrit.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le rapport final sur la taxonomie sociale a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2022.Les prochaines \u00e9tapes concernant la mise en \u0153uvre de la taxonomie consistera essentiellement dans la clarification des garanties minimales sociales, des conditions accompagnant les autres conditions d\u2019alignement, les justifications pour la hi\u00e9rarchisation des objectifs et sous objectifs environnement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;Mais avant tout le rapport de la plateforme sur la finance durable doit \u00eatre analys\u00e9 par la Commission pour faire l\u2019objet de proposition l\u00e9gislative. Apr\u00e8s validation de la commission, la proposition doit suivre la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire en passant par le Conseil et le Parlement pour son adoption effective. Ainsi selon certains experts, au regard de la complexit\u00e9 de la taxonomie sociale, le chemin est encore long et une taxonomie sociale \u00e0 l\u2019image de celle verte ne devrait pas \u00eatre attendue avant 2024 ou 2025.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-5-la-taxe-carbone-aux-fronti-res-de-l-ue-macf\">5.&nbsp;&nbsp;&nbsp; La Taxe Carbone aux fronti\u00e8res de l\u2019UE (MACF)<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Connue plus sous le nom de MACF, la <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/resource.html?uri=cellar:a95a4441-e558-11eb-a1a5-01aa75ed71a1.0005.02\/DOC_1&amp;format=PDF\">taxe Carbone<\/a> s\u2019inscrit dans le programme europ\u00e9en de green deal et a pour objet de niveler la comp\u00e9tition entre les entreprises europ\u00e9ennes soumises \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019\u00e9mission carbone stricte et les producteurs \u00e9trangers exportateurs vers l\u2019UE (\u00ab&nbsp;level the playing field&nbsp;\u00bb) dont la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9mission carbone est jug\u00e9e insuffisante. Ce faisant le MACF a pour objet d\u2019imposer \u00e0 certains produits (acier, aluminium, angrais, ciment, \u00e9lectricit\u00e9) originaires de pays tiers une taxe refl\u00e9tant leur empreinte carbone.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans les coulisses des instances d\u00e9cisionnelles de l\u2019UE depuis 2021, le projet de MACF a connu une avanc\u00e9e notoire le 13 d\u00e9cembre 2022 avec l\u2019accord intervenu entre le parlement et le Conseil. Le MACF entrera en vigueur d\u00e8s octobre 2023 avec une p\u00e9riode transitoire de 2023-2026. L\u2019entr\u00e9e en vigueur complet du m\u00e9canisme est ainsi attendue pour 2027.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"conclusion\">Conclusion <\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019analyse globale du cadre r\u00e9glementaire de l\u2019UE en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 permet de parvenir \u00e0 deux constations principales. <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u2019abord, l\u2019UE accorde une place plus importante \u00e0 la mitigation du changement climatique comme en t\u00e9moigne le nombre important de r\u00e9glementations et d\u2019initiatives relatives au changement climatique. Par cons\u00e9quent les ambitions sociales et les autres objectifs inscrits dans les Objectifs de D\u00e9veloppement Durable des Nations Unies semblent moins prioritaires. <\/li>\n\n\n\n<li>Le deuxi\u00e8me constat est le caract\u00e8re articul\u00e9e quoique asynchrone de ce cadre. En effet, bien que l&rsquo;ensemble se veut coh\u00e9rent, il en demeure que le manque de coordination temporelle entre les diff\u00e9rentes r\u00e9glementations rend complexe le bon fonctionnement de ces r\u00e8glementations. Il en r\u00e9sulte ainsi une incertitude quant \u00e0 l&rsquo;application de ces instruments rendant le risque de greenwashing r\u00e9el, comme en t\u00e9moigne les premiers rapports de mise en \u0153uvre des r\u00e8glements taxonomie et SFDR. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pendant que l\u2019UE est engag\u00e9e plus dans une perspective de durcissement de son cadre r\u00e8glementaire de reporting et de leadership en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, ses partenaires notamment am\u00e9ricains et chinois adoptent une approche de comp\u00e9titivit\u00e9. En effet, les Etats Unis viennent d\u2019adopter r\u00e9cemment un vaste programme de transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 travers l\u2019Inflation Reduction Act (IRA). Visant \u00e0 assurer une transition \u00e9nerg\u00e9tique vers les \u00e9nergies renouvelables, l\u2019IRA met en place un programme de subventions au profit des entreprises qui s\u2019y engageront. L\u2019attractivit\u00e9 de l\u2019IRA au regard de ses avantages pour les entreprises emporte un risque de d\u00e9localisation important mettant en mal la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. D\u2019o\u00f9 des interrogations et des critiques sur la pertinence \u00e0 l\u2019avenir de ces r\u00e8glementations europ\u00e9ennes dans une perspective mondiale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ksapa a d\u00e9velopp\u00e9 une expertise de plusieurs d\u00e9cennies dans le calibrage et le reporting d\u2019information financi\u00e8re et extra-financi\u00e8re. Notre \u00e9quipe mobilise ainsi des m\u00e9thodologies concr\u00e8tes d\u2019\u00e9valuation et d\u2019analyse critique pour aider les diff\u00e9rents acteurs \u00e9conomiques \u00e0 s\u2019aligner aux exigences des syst\u00e8mes de reporting actuels. Au travers de nos bureaux de Paris, New York et Londres, nous travaillons \u00e0 mettre en coh\u00e9rence la taxonomie de l\u2019UE, la SFRD et la NFRD\/CSRD avec une fine connaissance d\u2019autres attendus r\u00e9glementaires \u2013 SEC aux Etats-Unis par exemple \u2013 pour in fine aider vos \u00e9quipes \u00e0 mieux mobiliser les liquidit\u00e9s. C\u2019est sur ces bases que nous saurons guider les efforts pour adapter les entreprises aux enjeux environnementaux, sociaux et \u00e9thiques des prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CS3D, D\u00e9forestation, Taxonomie Sociale, Travail Forc\u00e9, MACF&#8230; D\u00e9couvrez les r\u00e9glementations de l&rsquo;UE impactant les entreprises dans\/hors UE<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":7206,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2690,2696,2692],"tags":[136,137,140,406,142,145,146,404,148,408,403],"class_list":["post-7199","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-deforestation","category-finance-durable-esg","category-reporting-extra-financier","tag-competitivite","tag-conseil-dadministration","tag-droits-de-lhomme","tag-esg","tag-externalites","tag-inegalites","tag-leadership","tag-odd-objectifs-de-developpement-durable","tag-rse","tag-transformation-digitale","tag-transition-juste"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.7 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Nouvelles r\u00e9glementations UE 2023 : ce qui attend votre entreprise<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"CS3D, D\u00e9forestation, Taxonomie Sociale, Travail Forc\u00e9, MACF... 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