{"id":7317,"date":"2023-03-03T19:31:30","date_gmt":"2023-03-03T18:31:30","guid":{"rendered":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/?p=7317"},"modified":"2025-10-06T14:50:24","modified_gmt":"2025-10-06T13:50:24","slug":"loi-allemande-sur-la-diligence-raisonnable-impacts-et-obligations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/loi-allemande-sur-la-diligence-raisonnable-impacts-et-obligations\/","title":{"rendered":"Loi allemande sur la diligence raisonnable : impacts et obligations"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-text-align-left wp-block-paragraph\"><strong>Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreuses r\u00e9glementations relatives aux entreprises, aux droits de l&rsquo;homme et \u00e0 la protection de l&rsquo;environnement sont entr\u00e9es en vigueur. En tant que principaux responsables des droits de l&rsquo;homme, les gouvernements de diff\u00e9rents pays ont adopt\u00e9 des r\u00e9glementations pour un approvisionnement responsable. Ces r\u00e9glementations existent au niveau r\u00e9gional, international et national. Outre la <a href=\"https:\/\/www.legislation.gov.uk\/ukpga\/2015\/30\/contents\/enacted\">loi britannique sur l&rsquo;esclavage moderne<\/a>, la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000034290626\">loi fran\u00e7aise sur le devoir de diligence<\/a> et la r\u00e9cente <a href=\"https:\/\/data.consilium.europa.eu\/doc\/document\/ST-15024-2022-REV-1\/en\/pdf\">proposition de directive europ\u00e9enne sur le devoir de diligence des entreprises<\/a>, l&rsquo;Allemagne a \u00e9galement adopt\u00e9 sa <a href=\"https:\/\/www.csr-in-deutschland.de\/SharedDocs\/Downloads\/EN\/act-corporate-due-diligence-obligations-supply-chains.pdf?__blob=publicationFile\">loi sur les obligations de diligence des entreprises dans les cha\u00eenes d&rsquo;approvisionnement<\/a> (Lieferettensorgfaltspflichtengesetz-LkSG) ou GSCA en juin 2021. Selon le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral allemand du travail et des affaires sociales, c&rsquo;est par le biais de la loi sur les cha\u00eenes d&rsquo;approvisionnement que, pour \u00ab\u00a0la premi\u00e8re fois, la responsabilit\u00e9 des entreprises allemandes en mati\u00e8re de respect des droits de l&rsquo;homme dans les cha\u00eenes d&rsquo;approvisionnement mondiales a re\u00e7u une assise juridique\u00a0\u00bb.\u00a0 La loi est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2O23. Son principal objectif est d&rsquo;assurer une gestion efficace des risques li\u00e9s aux droits de l&rsquo;homme et \u00e0 l&rsquo;environnement, ainsi que des impacts n\u00e9gatifs relatifs tout au long de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement. La loi impose des obligations de diligence raisonnable \u00e0 la fois similaires et nouvelles par rapport aux l\u00e9gislations d\u00e9j\u00e0 existantes dans ce domaine.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-1-champ-d-application-de-la-loi-allemande-sur-la-cha-ne-d-approvisionnement\">1. Champ d&rsquo;application de la loi allemande sur la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le GSCA couvre les entreprises bas\u00e9es en Allemagne ou les entreprises \u00e9trang\u00e8res ayant des filiales enregistr\u00e9es en Allemagne. Ces entreprises doivent avoir au moins 3000 employ\u00e9s pour les deux derniers exercices en Allemagne. Le seuil de 3000 employ\u00e9s sera r\u00e9duit pour couvrir les entreprises de 1000 employ\u00e9s \u00e0 partir de 2024. La loi sur la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement ne s&rsquo;applique normalement qu&rsquo;aux entit\u00e9s du secteur priv\u00e9, mais elle s&rsquo;\u00e9tend \u00e9galement aux entit\u00e9s publiques (c&rsquo;est-\u00e0-dire aux soci\u00e9t\u00e9s, fondations et institutions de droit public) lorsqu&rsquo;elles exercent des activit\u00e9s commerciales sur le march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En ce qui concerne l&rsquo;\u00e9tendue des activit\u00e9s, la loi r\u00e9glemente tous les produits ou services de l&rsquo;entreprise, depuis l&rsquo;approvisionnement jusqu&rsquo;\u00e0 la livraison finale du produit ou du service, jusqu&rsquo;\u00e0 ce qu&rsquo;il atteigne le client final. Selon la zone d&rsquo;influence de l&rsquo;entreprise, les entreprises doivent remplir des obligations de diligence raisonnable en ce qui concerne :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>leur propre domaine d&rsquo;activit\u00e9,<\/li>\n\n\n\n<li>les actions des partenaires contractuels, et<\/li>\n\n\n\n<li>les actions des autres fournisseurs (indirects).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mais la loi s&rsquo;applique aussi indirectement et officieusement aux entreprises qui n&rsquo;atteignent pas le seuil de 3000 employ\u00e9s (ou 1000 employ\u00e9s \u00e0 partir de 2024) lorsqu&rsquo;elles jouent le r\u00f4le de fournisseur direct ou indirect. En effet, dans le cadre des obligations de diligence raisonnable, la loi impose aux entreprises qui entrent dans son champ d&rsquo;application d&rsquo;int\u00e9grer leurs politiques de diligence raisonnable dans leurs relations contractuelles. Mais toutefois, les petites et moyennes entreprises n&rsquo;ont aucune responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de conformit\u00e9 aux exigences de la Loi. Contrairement aux entreprises entrant dans son champ d&rsquo;application, les PME ne peuvent pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9es en cons\u00e9quence de la loi sur la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Les obligations de due diligence d\u00e9coulant de la loi allemande sur le devoir de vigilance<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les obligations de diligence raisonnable des entreprises d\u00e9coulant de la GSCA s&rsquo;inspirent des lignes directrices de l&rsquo;OCDE sur l&rsquo;approvisionnement responsable. Elles sont \u00e9galement similaires aux r\u00e8glements susmentionn\u00e9s. La loi impose aux entreprises de mettre en place un syst\u00e8me de gestion des risques appropri\u00e9 et efficace, int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 tous les processus commerciaux pertinents. Un syst\u00e8me de gestion des risques est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0efficace\u00a0\u00bb lorsque les risques li\u00e9s aux droits de l&rsquo;homme et \u00e0 l&rsquo;environnement sont identifi\u00e9s, att\u00e9nu\u00e9s, minimis\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les obligations de diligence raisonnable exigent en pratique ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la mise en place d&rsquo;un syst\u00e8me de gestion des risques<\/li>\n\n\n\n<li>la d\u00e9signation d&rsquo;une ou plusieurs personnes responsables au sein de l&rsquo;entreprise<\/li>\n\n\n\n<li>la r\u00e9alisation d&rsquo;analyses r\u00e9guli\u00e8res des risques<\/li>\n\n\n\n<li>la publication d&rsquo;une d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale<\/li>\n\n\n\n<li>l&rsquo;\u00e9tablissement de mesures pr\u00e9ventives dans le domaine d&rsquo;activit\u00e9 de l&rsquo;entreprise, vis-\u00e0-vis des fournisseurs directs et &#8211; si des indices laissent supposer une possible violation des droits de l&rsquo;homme &#8211; vis-\u00e0-vis des fournisseurs indirects<\/li>\n\n\n\n<li>prendre des mesures correctives<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e9tablir des m\u00e9canismes de r\u00e9clamation<\/li>\n\n\n\n<li>documentation et rapports<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Valeur ajout\u00e9e de la Loi sur la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement par rapport aux autres r\u00e9glementations<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une distinction essentielle entre la loi allemande sur la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement et la proposition de directive de l&rsquo;UE sur le devoir de diligence r\u00e9side dans leurs modalit\u00e9s d&rsquo;application. En effet, la CS3D s&rsquo;applique \u00e0 un niveau individuel pour d\u00e9terminer le seuil du nombre d&#8217;employ\u00e9s. La directive europ\u00e9enne s&rsquo;applique aux entreprises de l&rsquo;UE comptant plus de 500 employ\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d&rsquo;affaires net de 150 millions d&rsquo;euros. Elle s&rsquo;applique \u00e9galement aux entreprises de l&rsquo;UE employant plus de 250 personnes et r\u00e9alisant un chiffre d&rsquo;affaires net de 40 millions d&rsquo;euros dans six secteurs \u00e0 haut risque. Pour les entreprises non europ\u00e9ennes, le crit\u00e8re d&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 est un chiffre d&rsquo;affaires net de 150 millions d&rsquo;euros dans l&rsquo;UE ou de 40 millions d&rsquo;euros dans les secteurs \u00e0 haut risque. En ce qui concerne les modalit\u00e9s d&rsquo;application proprement dites, alors que la CS3D s&rsquo;applique au niveau individuel, le Supply Chain Act, comme la loi fran\u00e7aise sur le devoir de diligence, s&rsquo;applique au niveau du groupe. En effet, dans le cadre du GSCA, le calcul pour d\u00e9terminer les seuils d&#8217;employ\u00e9s prend en compte tous les employ\u00e9s qui travaillent en Allemagne dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s, succursales ou divisions li\u00e9es, m\u00eame lorsque les entit\u00e9s sont enregistr\u00e9es comme des soci\u00e9t\u00e9s distinctes. Il prend \u00e9galement en compte les salari\u00e9s ind\u00e9pendamment de la forme des contrats de travail. Elle concerne aussi bien les salari\u00e9s \u00e0 temps plein que les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel (si la p\u00e9riode d&#8217;emploi est d&rsquo;au moins six mois).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un deuxi\u00e8me point de distinction avec la CS3D r\u00e9side dans le champ d&rsquo;application. Alors que la CS3D laisse aux \u00c9tats membres la libert\u00e9 d&rsquo;inclure les institutions financi\u00e8res et les investissements dans le champ d&rsquo;application de la directive au niveau national, la loi sur la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement s&rsquo;applique \u00e0 toutes les entreprises r\u00e9pondant au crit\u00e8re du nombre d&#8217;employ\u00e9s mentionn\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par rapport \u00e0 la loi fran\u00e7aise sur la diligence raisonnable, la valeur ajout\u00e9e de la loi sur la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement est la possibilit\u00e9 d&rsquo;imposer des amendes aux entreprises concern\u00e9es en cas de non-respect. En effet, alors qu&rsquo;une telle possibilit\u00e9 \u00e9tait exclue dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, le GSCA pr\u00e9voit les sanctions suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>des amendes pouvant aller jusqu&rsquo;\u00e0 800 000 euros,<\/li>\n\n\n\n<li>dans le cas d&rsquo;entreprises dont le chiffre d&rsquo;affaires annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 400 millions d&rsquo;euros, des amendes pouvant aller jusqu&rsquo;\u00e0 2 % du chiffre d&rsquo;affaires mondial,<\/li>\n\n\n\n<li>jusqu&rsquo;\u00e0 trois ans d&rsquo;exclusion des march\u00e9s publics si une amende d&rsquo;au moins 175 000 euros a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La possibilit\u00e9 de p\u00e9nalisation pr\u00e9vue par la loi sur la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement la rend plus contraignante et offre plus de garanties de mise en \u0153uvre que la loi fran\u00e7aise sur le devoir de diligence. La CS3D inclut \u00e9galement la possibilit\u00e9 de p\u00e9nalisation dans les sanctions, mais laisse la comp\u00e9tence aux autorit\u00e9s nationales. Un deuxi\u00e8me point de distinction est que le GSCA s&rsquo;applique \u00e0 toutes les entreprises sans consid\u00e9ration de leur forme juridique, alors que la loi fran\u00e7aise sur la diligence raisonnable ne s&rsquo;applique qu&rsquo;aux multinationales \u00e0 capitaux fran\u00e7ais ayant 5000 employ\u00e9s en France ou 10 000 employ\u00e9s dans le monde.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"conclusion\">Conclusion: Ksapa, assemblage de m\u00e9thodologies et d&rsquo;expertises \u00e0 m\u00eame de mettre en conformit\u00e9 GSCA les cha\u00eenes d&rsquo;approvisionnements de grands groupes industriels mondiaux<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ksapa est une initiative internationale travaillant avec nombre des principaux acheteurs europ\u00e9ens, am\u00e9ricains, africains et asiatiques. Ksapa accompagne ses clients \u00e0 la fois dans le cadrage m\u00e9thodologique identifiant les principaux risques de non conformit\u00e9. Ksapa dispose \u00e9galement des ressources humaines, digitales et en ing\u00e9nierie financi\u00e8re permettant de d\u00e9ployer des programmes dans les cha\u00eenes d&rsquo;approvisionnement afin de r\u00e9duire les risques \u00e0 la source <a href=\"https:\/\/ksapa.org\/fr\/a-propos\/etudes-de-cas-du-defi-esg-vers-la-transformation-odd-durable\/\">partout dans le monde<\/a>.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ce qu&rsquo;il faut savoir sur la loi allemande de diligence raisonnable dans les cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement entr\u00e9e en vigueur en 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