{"id":7454,"date":"2023-04-26T17:49:33","date_gmt":"2023-04-26T16:49:33","guid":{"rendered":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/?p=7454"},"modified":"2024-12-15T21:36:13","modified_gmt":"2024-12-15T20:36:13","slug":"csddd-le-parlement-europeen-renforce-le-devoir-de-vigilance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/csddd-le-parlement-europeen-renforce-le-devoir-de-vigilance\/","title":{"rendered":"Devoir de vigilance europ\u00e9en CSDDD : le Parlement europ\u00e9en renforce le devoir de vigilance"},"content":{"rendered":"\n

Depuis sa proposition par la commission le 23 F\u00e9vrier 2022, la directive europ\u00e9enne sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 avance progressivement vers son adoption officielle. Elle a franchie une nouvelle \u00e9tape ce mardi 25 avril 2023 avec l’adoption du texte par la Commission des Affaires juridiques du Parlement europ\u00e9en (JURI). Le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 19 pour, 3 contre et 3 abstentions. Pour rappel la CSDDD vise \u00e0 imposer aux entreprises l’exercice d’une diligence raisonnable en ce qui concerne les incidences n\u00e9gatives potentielles ou r\u00e9elles sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance dans leurs op\u00e9rations et relations d’affaires. Si des avanc\u00e9es notoires ressortent de ce texte , il subsiste encore des points qui ont besoin d’\u00eatre am\u00e9lior\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

1. Quelques avanc\u00e9es issues du texte de la Commission des affaires juridiques du Parlement <\/h2>\n\n\n\n

a. Extension du champ d’application de la directive<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

L’\u00e9tendue des entreprises concern\u00e9es par la directive fut l’un des sujets \u00e0 vif d\u00e9bat devant les diff\u00e9rentes instances l\u00e9gislatives europ\u00e9ennes. Le texte de la Commission des Affaires juridiques vient \u00e9largir le champ d’application de la directive par rapport \u00e0 celui du Conseil. En effet, avec le texte du JURI, la directive s’appliquera d\u00e9sormais aux entreprises de l’UE employant plus de 250 personnes et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires mondial sup\u00e9rieur \u00e0 40 millions d’euros. Le JURI inclut \u00e9galement les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res employant plus de 500 personnes et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires mondial sup\u00e9rieur \u00e0 150 millions d’euros. Les entreprises non europ\u00e9ennes sont \u00e9ligibles d\u00e8s lors qu’elles r\u00e9alisent un chiffre d’affaires mondial de plus de 150 millions d’euros, dont plus de 40 millions d’euros sur le march\u00e9 de l’UE.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs le texte du JURI, r\u00e9introduit dans le scope d’application de la directive les institutions financi\u00e8res , ant\u00e9rieurement \u00e9cart\u00e9es par le Conseil. En effet, dans le texte adopt\u00e9 par le Conseil, l’application de la directive aux institutions financi\u00e8res \u00e9tait laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion des Etats Membres qui \u00e9taient libres de d\u00e9cider de l’\u00e9tendre ou non aux instituions financi\u00e8res \u00e0 l’occasion de la transposition dans leurs l\u00e9gislations nationales. D\u00e9sormais sauf modification ult\u00e9rieure dans le cadre des trilogues, elle s’appliquera aux institutions financi\u00e8res dans le cadre des activit\u00e9s sur lesquelles elles ont le contr\u00f4le notamment l’octroi de financements \u00e0 leurs clients et \u00e0 leurs filiales. Les institutions financi\u00e8res couvertes concernent les gestionnaires d’actifs et les investisseurs institutionnels. Demeurent ainsi toujours exclus du champ d’application de la directive les fonds de pension, les fonds d\u2019investissement alternatifs, les op\u00e9rateurs de march\u00e9 et les agences de notation de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n

b. La suppression de la notion de relations commerciales \u00e9tablies<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

Le texte vot\u00e9 par le JURI fonde d\u00e9sormais le devoir de vigilance des entreprises dur la notion de risque et non plus d\u00e9sormais sur la notion de \u00ab\u00a0relations commerciales \u00e9tablies\u00a0\u00bb qui a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Cette notion comportait la limite d’offrir aux entreprises un \u00e9chappatoire \u00e0 leur devoir de vigilance. Celles ci pouvaient favoriser par exemple des relations commerciales non p\u00e9rennes par le changement effr\u00e9n\u00e9 de fournisseurs en lieu et place de relations commerciales \u00e9tablies qui \u00e9taient couverts par la version du Conseil. Un tel \u00e9chappatoire est d\u00e9sormais ferm\u00e9 par la suppression de cette notion. <\/p>\n\n\n\n

c. Une exigence de publication de deux rapports distincts<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Pour rendre compte du respect des exigences de la directive en mati\u00e8re de due diligence , les entreprises entrant dans le scope de la directive doivent publier deux rapports distincts. En effet ces derni\u00e8res publier un premier rapport concernant l’identification, la pr\u00e9vention , l’att\u00e9nuations les mesures adopt\u00e9es soient pour faire cesser les incidences n\u00e9gatives sur les droits humains et l’environnement identifi\u00e9es en application du devoir de vigilance ou pour en rem\u00e9dier. D’autre part, les entreprises doivent publier un plan de transition climatique lequel doit \u00eatre align\u00e9 sur une trajectoire 1,5\u00b0C et ce en accord avec les objectifs de l’Accord de Paris. <\/p>\n\n\n\n

d. Une harmonisation maximale dans la transposition de la directive au sein des Etats membre<\/strong>s<\/h3>\n\n\n\n

Dans sa r\u00e9solution d’initiative en date du 10 mars 2021, le parlement justifiait la n\u00e9cessit\u00e9 d’un acte europ\u00e9en en mati\u00e8re de due diligence par le fait que les normes volontaires de diligence raisonnable n’ont pas permis d’accomplir des progr\u00e8s significatifs dans la pr\u00e9vention des atteintes aux droits de l’homme et \u00e0 l’environnement et dans l’acc\u00e8s \u00e0 la justice. C’est en vue de se rassurer que l’\u00e9tau est resserr\u00e9 pour les entreprises pour une v\u00e9ritable due diligence que le JURI a propos\u00e9 une harmonisation maximale dans la transposition de la directive au sein des l\u00e9gislations nationales, ce qui lui accorde une applicabilit\u00e9 proche \u00e0 celle d’un r\u00e8glement. Les Etats membres ne peuvent donc pas transposer des mesures moindres que ceux contenues dans la directive. Tout de m\u00eame, ils peuvent pr\u00e9voir d’aller au del\u00e0 des obligations pr\u00e9vues par le texte du JURI.<\/p>\n\n\n\n

2. Les am\u00e9liorations attendues <\/h2>\n\n\n\n

Si le texte du JURI a rehauss\u00e9 les standards du devoir de vigilance europ\u00e9en, il subsiste, selon les ONG et militants des droits humains et de l’environnement, encore des points d’am\u00e9lioration qui devront \u00eatre combl\u00e9es par le prochain trilogue pour plus d’ambition dans son r\u00e9gime.<\/p>\n\n\n\n

a. Revoir l’\u00e9tendue du devoir de vigilance pour les institutions financi\u00e8res.<\/h3>\n\n\n\n

Si le devoir de vigilance selon le texte du JURI couvre d\u00e9sormais les institutions financi\u00e8res, il convient de noter que celui ci comporte des limites les concernant. D’abord , comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, toutes les institutions financi\u00e8res ne sont pas couvertes par le texte. Pendant qu’il inclut les gestionnaires d’actifs et les investisseurs institutionnels , il exclut en m\u00eame temps les fonds de pension, les fonds d’investissements alternatifs, les op\u00e9rateurs de march\u00e9 et les agences de notation de cr\u00e9dit. Par ailleurs , le devoir de vigilance pour ces entit\u00e9s ne s’exercera que sur leurs op\u00e9rations avec leurs clients directs b\u00e9n\u00e9ficiant des services financiers et de leurs filiales. Il en ressort que sont exclues du scope de la directive les activit\u00e9s des sous-traitants qui pourront \u00eatre financ\u00e9s indirectement par les services financiers, notamment dans des secteurs comme le p\u00e9trole et le textile. Plusieurs organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile dont Sherpa et ActionAid, appellent ainsi le parlement europ\u00e9en \u00e0 reconsid\u00e9rer l’\u00e9tendue de la directive en ce qui concerne les acteurs des march\u00e9s financiers. <\/p>\n\n\n\n

b. La n\u00e9cessit\u00e9 d’un renversement de la charge de la preuve<\/h3>\n\n\n\n

Tout comme dans le texte du Conseil, le JURI a aussi maintenu la charge de la preuve aux plaignants et non sur les entreprises comme le r\u00e9clamait les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile. N\u00e9anmoins, il est laiss\u00e9 aux Etats membres la possibilit\u00e9 d’introduire un renversement de charge de la preuve s’ils le souhaitent. <\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9tapes \u00e0 venir <\/h2>\n\n\n\n

La prochaine \u00e9tape dans la proc\u00e9dure l\u00e9gislative consiste en l’adoption du texte en pl\u00e9ni\u00e8re. Une telle adoption est pr\u00e9vue se tenir le 01 juin 2023. C’est apr\u00e8s cette adoption en pl\u00e9ni\u00e8re que commencera les n\u00e9gociations avec les Etats membres de l’UE pendant cet \u00e9t\u00e9. Les acquis engrang\u00e9s par le texte du JURI sont ainsi suspendus \u00e0 la condition de ne pas subir une importante revisitation dans le cadre de ces n\u00e9gociations \u00e0 venir au vue des divergences de points de vue jusque l\u00e0. <\/p>\n\n\n\n

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