{"id":7494,"date":"2023-05-14T16:13:30","date_gmt":"2023-05-14T15:13:30","guid":{"rendered":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/?p=7494"},"modified":"2024-12-15T21:20:32","modified_gmt":"2024-12-15T20:20:32","slug":"loi-norvegienne-sur-la-transparence-des-entreprises-decryptage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/loi-norvegienne-sur-la-transparence-des-entreprises-decryptage\/","title":{"rendered":"Loi norv\u00e9gienne sur la transparence des entreprises &#8211; D\u00e9cryptage"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-text-align-left wp-block-paragraph\"><strong>La catastrophe du Rana Plazza au Bangladesh en 2013 a d\u00e9clench\u00e9 une r\u00e9volution de l&rsquo;\u00e9thique des affaires sur les cha\u00eenes d&rsquo;approvisionnement des entreprises. Depuis lors, nous sommes pass\u00e9s de d\u00e9clarations  volontaires de la part des entreprises \u00e0 des r\u00e9glementations de plus en plus contraignantes.<\/strong> <strong>A travers le monde, du Royaume-Uni avec<a href=\"https:\/\/www.legislation.gov.uk\/ukpga\/2015\/30\/section\/1\/enacted\"> la loi sur l&rsquo;esclavage moderne<\/a> \u00e0 la <a href=\"https:\/\/ksapa.org\/what-you-need-to-know-to-comply-with-the-german-supply-chain-act\/\">loi allemande sur la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement <\/a>en passant par  <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/jo\/2017\/03\/28\/0074\">la loi fran\u00e7aise sur le devoir de diligence<\/a>, un nombre croissant de pays mettent progressivement en \u0153uvre des l\u00e9gislations nationales en mati\u00e8re de devoir de diligence. Ces diff\u00e9rentes r\u00e9glementations ont pour objectif g\u00e9n\u00e9ral de garantir le respect des droits de l&rsquo;homme et la protection de l&rsquo;environnement au sein de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement des entreprises. S&rsquo;agissant de la Norv\u00e8ge, elle a adopt\u00e9 sa loi sur la transparence courant 2021. Elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2022 et le premier rapport pr\u00e9vu au titre de cette loi est attendu pour le 30 juin 2023. La loi norv\u00e9gienne sur la transparence poursuit fondamentalement trois objectifs. Le premier objectif est d&rsquo;assurer la protection des droits de l&rsquo;homme et  de promouvoir des conditions de travail d\u00e9centes au sein de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement des entreprises concern\u00e9es. Le troisi\u00e8me objectif est d&rsquo;am\u00e9liorer l&rsquo;acc\u00e8s des consommateurs et des parties prenantes aux informations relatives aux plans de vigilance et aux politiques des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-left wp-block-paragraph\"> <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-1-champ-d-application-du-devoir-de-vigilance-norv-gien\">1.&nbsp;Champ d&rsquo;application du devoir de vigilance norv\u00e9gien<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">a. Entreprises concern\u00e9es  <\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Parmi les diff\u00e9rentes r\u00e9glementations, la loi norv\u00e9gienne sur la transparence est la premi\u00e8re \u00e0 offrir la possibilit\u00e9 de couvrir un grand nombre d&rsquo;entreprises dans son champ d&rsquo;application. En effet, alors que la loi fran\u00e7aise sur le devoir de diligence vise les entreprises comptant au moins 5000\/10000 employ\u00e9s, la loi allemande sur la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement 3000 employ\u00e9s (puis 1000 en 2024), et la CS3D 500\/250 employ\u00e9s au sein de l&rsquo;UE, la loi sur la transparence n&rsquo;exige qu&rsquo;une moyenne de 50 employ\u00e9s au cours de l&rsquo;exercice financier faisant l&rsquo;objet de d\u00e9clarations. En effet, la loi sur la transparence s&rsquo;applique \u00e0 deux groupes d&rsquo;entreprises. Le premier groupe est constitu\u00e9 de grandes entreprises r\u00e9sidant en Norv\u00e8ge et proposant des biens et des services en Norv\u00e8ge ou \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. Le second groupe est constitu\u00e9 de grandes entreprises r\u00e9sidant \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, qui proposent des biens et des services en Norv\u00e8ge et soumises \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale norv\u00e9gienne. Pour que les entreprises norv\u00e9giennes et \u00e9trang\u00e8res soient consid\u00e9r\u00e9es comme des grandes entreprises et entrent dans le champ d&rsquo;application de la loi, elles doivent, \u00e0 la date des \u00e9tats financiers, d\u00e9passer le seuil de deux des crit\u00e8res suivants : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Chiffre d&rsquo;affaires : 70 millions NOK (6 019 124 \u20ac)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Total du bilan : 35 millions NOK (3 009 561 \u20ac)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Nombre moyen de salari\u00e9s au cours de l&rsquo;exercice : 50 employ\u00e9s \u00e0 temps plein<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>b. Etendue de la chaine de valeur couverte par la loi <\/strong> <\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi sur la transparence d\u00e9finit la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement comme comprenant  \u00ab\u00a0<em>toute partie de la cha\u00eene de fournisseurs et de sous-traitants qui fournit ou produit des biens, des services ou d&rsquo;autres facteurs de production inclus dans la prestation de services ou la production de biens d&rsquo;une entreprise, depuis le stade de la mati\u00e8re premi\u00e8re jusqu&rsquo;au produit fini <\/em>\u00ab\u00a0. Selon cette d\u00e9finition, le champ d&rsquo;application de la cha\u00eene de valeur comprend: <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les activit\u00e9s propres des entreprises et les activit\u00e9s des filiales,<\/li>\n\n\n\n<li>Tous les fournisseurs et sous-traitants de l&rsquo;ensemble de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement au niveau mondiale,<\/li>\n\n\n\n<li>Tous les autres partenaires commerciaux qui fournissent des biens ou des services directement \u00e0 l&rsquo;entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Comme les autres r\u00e9glementations en vigueur en Europe, tant au niveau national que communautaire, seules les filiales, les partenaires et les op\u00e9rations en amont sont couvertes par la loi. La loi sur la transparence pr\u00e9sente \u00e9galement la lacune de ne pas prendre en consid\u00e9ration les relations d&rsquo;affaires en aval qui, \u00e0 un certain niveau, pourraient s&rsquo;av\u00e9rer plus pr\u00e9judiciables aux droits de l&rsquo;homme et aux conditions de travail dans des secteurs particuliers tels que <a href=\"http:\/\/La loi norv\u00e9gienne sur la transparence poursuit fondamentalement trois objectifs. Le premier objectif est d'assurer la protection des droits de l'homme et le respect des droits du travail des employ\u00e9s au sein de la cha\u00eene d'approvisionnement des entreprises du champ d'application. Le troisi\u00e8me objectif est d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des consommateurs et des parties prenantes aux informations relatives devoir de vigilance et aux politiques des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9\">les services financiers, les TIC\/surveillance, les pesticides, les armes, les produits pharmaceutiques, la machinerie lourde, l&rsquo;industrie p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re<\/a>, etc.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2.<strong> <\/strong>Les obligations des entreprises en mati\u00e8re de due diligence <\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi norv\u00e9gienne sur la transparence impose aux entreprises  trois obligations fondamentales. La premi\u00e8re contrainte de diligence raisonnable d\u00e9coulant de la loi consiste en l&rsquo;adoption d&rsquo;un code de bonne conduite dans la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement, qui sera incorpor\u00e9 dans les politiques de l&rsquo;entreprise. La deuxi\u00e8me exigence cl\u00e9 impose aux entreprises d&rsquo;identifier et d&rsquo;\u00e9valuer les impacts n\u00e9gatifs r\u00e9els et potentiels sur les droits de l&rsquo;homme et les droits des travailleurs dans la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement et de mettre en \u0153uvre des mesures d&rsquo;att\u00e9nuation appropri\u00e9es. Enfin, la loi exige des entreprises qu&rsquo;elles suivent la mise en \u0153uvre et les r\u00e9sultats des mesures d&rsquo;att\u00e9nuation des impacts n\u00e9gatifs adopt\u00e9es pour faire face aux risques r\u00e9els ou potentiels identifi\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans leurs relations avec la soci\u00e9t\u00e9 et les parties prenantes , les entreprises doivent communiquer  sur la mani\u00e8re dont elles traitent l&rsquo;impact n\u00e9gatif de leurs activit\u00e9s sur les droits de l&rsquo;homme et sur les conditions de travail. Enfin, pour r\u00e9pondre aux plaintes des victimes de violations , les entreprises doivent mettre en place un m\u00e9canisme de rem\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>3. <\/strong>Le devoir de rendre compte<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La deuxi\u00e8me contrainte cl\u00e9 pesant sur les entreprises consiste en l&rsquo;application d&rsquo;un devoir de rendre compte de leurs politiques en mati\u00e8re de diligence raisonnable. En vertu de cette nouvelle obligation, les entreprises doivent publier chaque ann\u00e9e une description g\u00e9n\u00e9rale de leur structure, de leur domaine d&rsquo;activit\u00e9, ainsi que des lignes directrices et des proc\u00e9dures de gestion des effets n\u00e9fastes. Le rapport sur le devoir de rendre compte doit \u00e9galement fournir des informations sur les impacts n\u00e9gatifs sur les droits de l&rsquo;homme et les conditions de travail identifi\u00e9s dans le cadre de la diligence raisonnable et sur les mesures relativement mises en \u0153uvre pour \u00e9viter ou att\u00e9nuer ces impacts n\u00e9gatifs et ces risques. Cette obligation de rendre compte doit \u00eatre respect\u00e9e au plus tard le 30 juin de chaque ann\u00e9e. La loi \u00e9tant entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet de l&rsquo;an dernier, le premier rapport dans le cadre de cette obligation de rendre compte est attendu pour le prochain 30 juin (2023).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La derni\u00e8re contrainte fondamentale et particuli\u00e8re de la loi sur la transparence est le droit \u00e0 l&rsquo;information accord\u00e9 par la loi \u00e0 toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 cet effet. En effet, la section 6 de la loi conf\u00e8re \u00e0 toute personne le droit de demander aux entreprises vis\u00e9es des informations relatives \u00e0 leurs strat\u00e9gies en mati\u00e8re de l&rsquo;impact n\u00e9gatif r\u00e9el et potentiel de leurs activit\u00e9s sur les droits de l&rsquo;homme et les conditions de travail d\u00e9centes.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Les autorit\u00e9s de mise en \u0153uvre <\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La mise en \u0153uvre de la loi sur la transparence est confi\u00e9e \u00e0 l&rsquo;Autorit\u00e9 des consommateurs et au Conseil du march\u00e9. L&rsquo;Autorit\u00e9 des consommateurs a deux responsabilit\u00e9s en ce qui concerne la mise en \u0153uvre de la loi. Tout d&rsquo;abord, en l&rsquo;absence de toute violation, elle cherchera \u00e0 influencer les entreprises de sa propre initiative ou sur demande \u00e0 des fins de respect de la loi. Le Conseil du march\u00e9 intervient en tant que juridiction de second degr\u00e9 pour juger les d\u00e9cisions de mise en \u0153uvre de l&rsquo;Autorit\u00e9 de la consommation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de violation, l&rsquo;Autorit\u00e9 de protection des consommateurs est habilit\u00e9e \u00e0 demander un engagement \u00e9crit \u00e0 mettre fin \u00e0 la violation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l&rsquo;autorit\u00e9 de protection des consommateurs et le conseil du march\u00e9 peuvent prendre des d\u00e9cisions individuelles concernant une interdiction ou une ordonnance, une sanction pour non ex\u00e9cution ou une sanction pour infraction.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment Ksapa peut-il vous assister ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au fil des ans, gr\u00e2ce \u00e0 ses activit\u00e9s de conseil et de terrain, Ksapa a collabor\u00e9 avec plusieurs entreprises en Europe et \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger dans un but de  les aider \u00e0 d\u00e9velopper leur leadership en mati\u00e8re de diligence raisonnable et de politiques en mati\u00e8re de droits humains. Sur la base de ces cr\u00e9ances, Ksapa a pu d\u00e9velopper des outils et des m\u00e9thodologies sp\u00e9cifiques permettant aux entreprises de s&rsquo;attaquer \u00e0 leurs points sensibles en mati\u00e8re de droits humains dans leurs cha\u00eenes d&rsquo;approvisionnement. Ces instruments prennent en compte les probl\u00e8mes de droits humains dans les cha\u00eenes d&rsquo;approvisionnement en fonction de leur gravit\u00e9 et de leur probabilit\u00e9, tout en garantissant la conformit\u00e9 avec les normes internationales telles que <a href=\"https:\/\/www.oecd.org\/investment\/due-diligence-guidance-for-responsible-business-conduct.htm\">le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.ohchr.org\/en\/publications\/reference-publications\/guiding-principles-business-and-human-rights\">les principes directeurs<\/a> et les conventions cl\u00e9s des Nations unies sur les entreprises et les droits de l&rsquo;homme, les principes et<a href=\"https:\/\/www.ilo.org\/global\/standards\/introduction-to-international-labour-standards\/conventions-and-recommendations\/lang--fr\/index.htm\"> les conventions cl\u00e9s de l&rsquo;OIT en mati\u00e8re de  droit du travail<\/a>.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi norv\u00e9gienne sur la transparence poursuit fondamentalement trois objectifs. 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