{"id":7602,"date":"2023-06-15T13:22:25","date_gmt":"2023-06-15T12:22:25","guid":{"rendered":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/?p=7602"},"modified":"2025-01-01T18:07:53","modified_gmt":"2025-01-01T17:07:53","slug":"loi-canadienne-sur-le-travail-force-nouvelles-obligations-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/loi-canadienne-sur-le-travail-force-nouvelles-obligations-2024\/","title":{"rendered":"Loi canadienne sur le travail forc\u00e9 : nouvelles obligations 2024"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-text-align-left wp-block-paragraph\"><strong>La <a href=\"https:\/\/www.parl.ca\/DocumentViewer\/fr\/44-1\/projet-loi\/S-211\/troisieme-lecture\">loi canadienne sur la lutte contre le travail forc\u00e9 et le travail des enfants dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement<\/a>  S-211 syst\u00e9matise le cadre de reporting extrafinancier sur le travail forc\u00e9 et celui des enfants au Canada \u00e0 l\u2019image du projet du <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/EN\/TXT\/?uri=CELEX:52022PC0453\">r\u00e8glement europ\u00e9en sur l\u2019interdiction \u00e0 l\u2019importation de produits issus du travail forc\u00e9<\/a>. Elle vise \u00e0 interdire l\u2019importation sur le sol canadien de produits ayant impliqu\u00e9 le travail forc\u00e9 ou le travail des enfants \u00e0 n&rsquo;importe quelle \u00e9tape de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement. Il vient en modification de la loi sur le Tarif des douanes pour introduire des dispositions relatives au travail forc\u00e9 et au travail des enfants.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-1-nbsp-l-aboutissement-d-un-long-processus\">1.&nbsp;<strong>L\u2019aboutissement d\u2019un long processus<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi canadienne sur le travail forc\u00e9 et le travail des enfants , aujourd\u2019hui en phase de finalisation trouve ses origines dans l\u2019Accord Etats-Unis-Mexique-Canada entr\u00e9 en vigueur le 1<sup>er<\/sup> janvier 1994 mais aussi dans les engagements internationaux du Canada au sein de l\u2019Organisation Internationale du Travail (OIT). Ces conventions internationales &nbsp;dans leurs dispositions requi\u00e8rent des  Etats membres la mise en place de l\u00e9gislations visant l\u2019\u00e9limination du travail forc\u00e9 dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement des entreprises sous leurs juridictions. Depuis lors le canada a initi\u00e9 de nombreuses l\u00e9gislations avant d\u2019arriver \u00e0 la proposition de loi actuellement en cours d&rsquo;adoption. Encore plus r\u00e9cemment, la mise en \u0153uvre d\u2019une r\u00e9glementation sur la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e par la virulence des critiques au niveau national et international contre le travail forc\u00e9 des Ouighours dans la r\u00e9gion de Xinxiang en Chine. La proposition de loi sur la lutte contre le travail forc\u00e9 et des enfants a \u00e9t\u00e9 introduite au parlement canadien le 24 Novembre 2021. Il a fallu attendre le 03 mai 2023 pour qu\u2019elle soit adopt\u00e9e par la Chambre des Communes canadienne. La loi entrera en vigueur en vigueur le 1<sup>er<\/sup> janvier 2024 apr\u00e8s sanction royale selon les estimations du gouvernement canadien. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2.<strong> Le devoir de vigilance des entreprises sur la chaine d&rsquo;approvisionnement, une exigence d\u00e9sormais aux del\u00e0 du continent europ\u00e9en<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Jusqu\u2019en 2020 , le mouvement l\u00e9gislatif en faveur de l\u2019imposition d\u2019un devoir de vigilance des entreprises  sur la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement, en mati\u00e8re de droits humains, de travail forc\u00e9 et de travail des enfants \u00e9tait per\u00e7u comme propre au continent europ\u00e9en. Mais depuis 2020, cela n\u2019est plus le cas. L\u2019adoption de telles l\u00e9gislations gagne de plus en plus le continent am\u00e9ricain. Apr\u00e8s<a href=\"https:\/\/www.cbp.gov\/trade\/forced-labor\/UFLPA\"> la loi sur la pr\u00e9vention du travail forc\u00e9 des Ou\u00efghours des Etats-Unis<\/a> entr\u00e9e en vigueur en&nbsp; juin 2021, c\u2019est le tour du Canada. En effet, la loi canadienne de lutte contre le travail forc\u00e9 et le travail des enfants entrera en vigueur en 2024. Cette loi est en cours de n\u00e9gociation depuis deux ans. Elle est pr\u00e9vue entrer en vigueur \u00e0 partir de janvier 2024, le premier rapport extra financier au titre de cette loi attendu pour le 31 mai 2024.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>3. La loi canadienne plus ambitieuse que les \u00e9quivalents fran\u00e7ais et allemand<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Eu \u00e9gard \u00e0 la faiblesse des seuils d\u2019applicabilit\u00e9 de la loi canadienne, celle-ci  offre la possibilit\u00e9 de couvrir un nombre important d\u2019entreprises que ne le permettent les l\u00e9gislations s\u0153urs en France et en Allemagne. En effet, selon les autorit\u00e9s canadiennes, si la loi canadienne reprenait les seuils d\u2019applicabilit\u00e9 de la loi fran\u00e7aise sur le devoir de vigilance ou encore la loi allemande sur le devoir de vigilance seulement une centaine d\u2019entreprises canadiennes seraient \u00e9ligibles. Par contre, avec les seuils actuels, la loi canadienne couvrira de milliers d\u2019entit\u00e9s&nbsp; canadiennes. En effet, tandis que la loi fran\u00e7aise sur le devoir de vigilance exige un effectif d&#8217;employ\u00e9 de 5000 ou 10 000 et <a href=\"https:\/\/ksapa.org\/fr\/entree-en-vigueur-de-la-loi-allemande-sur-la-diligence-raisonnable-des-entreprises-dans-les-chaine-dapprovisionnement-ce-que-vous-devez-savoir-en-termes-de-compliance\/\">celle allemande<\/a> 1000 employ\u00e9s(\u00e0 partir de 2024), la loi canadienne requiert un seuil de 250 employ\u00e9s. Par ailleurs en plus des entit\u00e9s priv\u00e9es , la loi canadienne int\u00e8gre dans son champ d\u2019application les entit\u00e9s publiques se livrant \u00e0 des activit\u00e9s commerciales sur le march\u00e9 canadien. La loi fran\u00e7aise sur le devoir de vigilance ainsi que la loi allemande n\u2019int\u00e8grent pas cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie d\u2019acteurs.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. <strong>Objet et \u00e9tendue d\u2019application de la loi<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A l\u2019image de r\u00e9glementations \u00e9quivalentes en Europe, la loi canadienne S-211 vise \u00e0 lutter contre le travail forc\u00e9 et le travail des enfants dans la cha\u00eenes d\u2019approvisionnement des institutions publiques et entreprises priv\u00e9es commercialisant des produits sur le territoire canadien. Elle accomplit ce but par l\u2019imposition d\u2019obligations en mati\u00e8re de rapport extra-financier. Il s\u2019agit par la m\u00eame occasion selon le gouvernement canadien  de mettre en \u0153uvre les engagements internationaux du pays en la mati\u00e8re au niveau  r\u00e9gional et dans le cadre de l\u2019OIT.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi canadienne S-211 s\u2019applique \u00e0 la fois aux institutions f\u00e9d\u00e9rales et aux entit\u00e9s priv\u00e9es. Pour les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, la loi leur est applicable si elles sont engag\u00e9es dans des activit\u00e9s de production, d\u2019achat ou de distribution de marchandises au Canada ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quant aux entit\u00e9s priv\u00e9es, elles sont couvertes par la loi si elles&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>(1)Produisent, ach\u00e8tent ou distribuent des marchandises au Canada ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ;importent au Canada des marchandises produites \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou contr\u00f4lent une entit\u00e9 se livrant \u00e0 des activit\u00e9s de commercialisation de marchandises ou important ces marchandises au Canada, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un contr\u00f4le directe ou indirecte;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>(2)L\u2019entit\u00e9 doit \u00eatre inscrite sur la c\u00f4te d\u2019une bourse de valeurs au Canada ou poss\u00e9der un \u00e9tablissement au Canada, effectuer des affaires au Canada ou d\u00e9tenir des actifs au Canada qui sur la base des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s, remplit au moins deux des trois conditions suivantes&nbsp;\u00e0 l\u2019occasion de ses deux derniers exercices :<\/li>\n\n\n\n<li>Avoir d\u00e9tenu &nbsp;des actifs d\u2019une valeur d\u2019au moins 20 millions de dollars canadiens d\u2019actifs&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Avoir g\u00e9n\u00e9r\u00e9 &nbsp;un chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins  40 millions de dollars canadiens ; et\/ou<\/li>\n\n\n\n<li>Avoir employ\u00e9 une moyenne d&rsquo;au moins 250 employ\u00e9s&nbsp;;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sans toutefois remplir les conditions ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es, une entit\u00e9 peut se voir appliquer l\u2019obligation de rapports en mati\u00e8re de travail forc\u00e9 et des enfants en vertu d\u2019autres exigences sp\u00e9cifiques qui seront d\u00e9finies par un r\u00e8glement technique \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-5-obligations-de-diligence-a-destination-des-entreprises\"><strong>5<\/strong>. <strong>Obligations de diligence \u00e0 destination des entreprises<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019obligation de rapport introduite par la loi canadienne S-211 est requise sur une base annuelle. Le d\u00e9lai pour proc\u00e9der \u00e0 une telle d\u00e9claration est le 31 mai de chaque ann\u00e9e pour l\u2019exercice ant\u00e9rieur. La premi\u00e8re d\u00e9claration est attendue pour le 31 mai 2024.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La d\u00e9claration doit informer sur les  mesures&nbsp; prises au cours du dernier exercice de l&rsquo;entit\u00e9 pour pr\u00e9venir et att\u00e9nuer le risque relatif au recours au travail forc\u00e9 ou au travail des enfants \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre \u00e9tape de la production de marchandises par l\u2019entit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ou l\u2019entit\u00e9 priv\u00e9e\u2014 au Canada ou ailleurs \u2014 ou de leur importation au Canada . La d\u00e9claration doit inclure les informations suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>sa structure, ses activit\u00e9s et ses cha\u00eenes d\u2019approvisionnement,<\/li>\n\n\n\n<li>ses politiques et processus de diligence raisonnable en mati\u00e8re de travail forc\u00e9 et de travail des enfants,<\/li>\n\n\n\n<li>les segments de la chaines de valeurs comportant des risques de travail forc\u00e9 ou de travail des enfants ainsi que les initiatives mises en place pour identifier et g\u00e9rer ces risques,<\/li>\n\n\n\n<li>les mesures mises en place pour rem\u00e9dier aux situations av\u00e9r\u00e9es de travail forc\u00e9 ou de travail des enfants,<\/li>\n\n\n\n<li>les mesures mises en place pour faire face aux pertes de revenues de m\u00e9nages les plus vuln\u00e9rables comme cons\u00e9quences de l\u2019ex\u00e9cution de mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9liminer le travail forc\u00e9 ou le travail des enfants par ces entreprises,<\/li>\n\n\n\n<li>les programmes de formation des employ\u00e9s relativement aux questions de travail forc\u00e9 et en mati\u00e8re de travail des enfants,<\/li>\n\n\n\n<li>les mesures d\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 des mesures de lutte contre le travail forc\u00e9 et des enfants dans sa chaine d\u2019approvisionnement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La d\u00e9claration peut \u00eatre faite pour une entreprise prise individuellement ou au nom de plusieurs entreprises.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-6-mise-en-oeuvre-de-la-loi\">6. Mise en \u0153uvre de la loi <\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La mise en ex\u00e9cution et le contr\u00f4le de l\u2019application de la loi sur le travail forc\u00e9 et le travail des enfants est confi\u00e9e au ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique et de la Protection civile. A ce titre le gouvernement peut contraindre les entit\u00e9s concern\u00e9es \u00e0 fournir certaines informations ou certains documents destin\u00e9s \u00e0 attester de la conformit\u00e9 avec la loi. Par ailleurs, le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 et de la protection sociale peut mandater toute personne en vue de l\u2019ex\u00e9cution et du contr\u00f4le de l\u2019application de la loi. La personne mandat\u00e9e pour l\u2019ex\u00e9cution est habilit\u00e9e \u00e0 adopter diverses mesures de v\u00e9rification y compris des visites de terrain ou de perquisition de tout lieu ou bien &nbsp;lorsqu\u2019elle a des motifs raisonnables de croire que s\u2019y trouvent un objet affect\u00e9 par le travail forc\u00e9 ou le travail des enfants.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de constatation de manquements \u00e0 la loi S-211, le ministre peut \u00e9dicter des mesures correctives jug\u00e9es ad\u00e9quats \u00e0 la mise en conformit\u00e9. L\u2019application de la loi est aussi assortie de peine. Ainsi toute omission de d\u00e9claration est sanctionner par une amande pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 250 000 $.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ksapa est une entreprise \u00e0 mission bas\u00e9e \u00e0 Paris avec des extensions \u00e0 Londres et en New York. Le caract\u00e8re international de ses activit\u00e9s lui ont permis d\u2019accompagner plusieurs entreprises europ\u00e9ennes et \u00e0 travers le monde dans leurs obligations de conformit\u00e9 impos\u00e9es par les nouvelles l\u00e9gislations croissantes en la mati\u00e8re. Ksapa est ainsi rod\u00e9 aux exigences de due diligence auxquelles les entreprises font face actuellement ind\u00e9pendamment de leur lieu d&rsquo;installation ou d&rsquo;op\u00e9ration. Il peut ainsi accompagner toute entreprise dans la mise en place d\u2019une politique de due diligence adressant les points sensibles de la cha\u00eenes de valeur en mati\u00e8re de travail forc\u00e9 et de droits humains et conforme aux principes de l\u2019OCDE, aux standards l\u2019OIT et aux principes des Nations Unies en mati\u00e8re de due diligence.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9couvrez les nouvelles exigences de reporting sur le travail forc\u00e9 impos\u00e9es aux entreprises par la loi canadienne.<\/p>\n","protected":false},"author":85,"featured_media":7608,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2687,2686,2684,11,2688,2692,2685],"tags":[2969,140,406,142,145,146,404,148],"class_list":["post-7602","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-achats-responsables","category-conditions-de-travail","category-devoir-de-vigilance","category-droits-de-lhomme","category-mecanismes-de-plaintes","category-reporting-extra-financier","category-travail-des-enfants","tag-chaine-dapprivoisonnement","tag-droits-de-lhomme","tag-esg","tag-externalites","tag-inegalites","tag-leadership","tag-odd-objectifs-de-developpement-durable","tag-rse"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.9 - 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