{"id":8136,"date":"2023-11-09T10:34:09","date_gmt":"2023-11-09T09:34:09","guid":{"rendered":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/?p=8136"},"modified":"2025-01-11T01:31:06","modified_gmt":"2025-01-11T00:31:06","slug":"entreprises-etes-vous-pretes-pour-la-cs3d","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/entreprises-etes-vous-pretes-pour-la-cs3d\/","title":{"rendered":"Entreprises : \u00cates-vous pr\u00eates pour la CS3D ?"},"content":{"rendered":"\n

L’Union europ\u00e9enne renforcera bient\u00f4t la responsabilit\u00e9 des entreprises en mati\u00e8re de respect des droits humains et de l’environnement par le biais d’une nouvelle directive contraignante. On peut l’affirmer avec quasi-certitude. N\u00e9anmoins, des inconnues subsistent concernant les obligations qui seront d\u00e9finies dans cette nouvelle directive. Les amendements techniques mais aussi politiques apport\u00e9s au projet par la Commission europ\u00e9enne, le Conseil de l’UE et le Parlement europ\u00e9en expliquent ais\u00e9ment cette confusion. D\u2019ailleurs, les trois institutions d\u00e9battent actuellement dans le cadre du processus de trilogue pour parvenir \u00e0 un consensus sur la CS3D. Dans ce billet de blog, Ksapa clarifie ce qui est certain et ce qui fait encore l’objet de d\u00e9bats afin d’aider les entreprises \u00e0 se pr\u00e9parer \u00e0 la CS3D.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce qui est certain<\/h2>\n\n\n\n

Pour \u00eatre pr\u00eates pour la CS3D, les entreprises doivent d\u00e9j\u00e0 adapter leurs politiques et leurs processus afin d’anticiper les principales attentes de la CS3D.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. La CS3D sera adopt\u00e9e<\/strong>. Compte tenu du large soutien public et de la D\u00e9claration commune<\/a> des priorit\u00e9s l\u00e9gislatives de 2022 du Parlement europ\u00e9en, du Conseil de l\u2019UE et de la Commission, il existe un consensus sur l’adoption de la directive, probablement en 2024. Une fois formellement adopt\u00e9e, la directive sera transpos\u00e9e en droit national par les \u00c9tats membres de l’UE dans un d\u00e9lai de deux ans, \u00e0 l’horizon 2026.<\/li>\n\n\n\n
  2. Les entreprises seront tenues de faire preuve d’un devoir de vigilance en mati\u00e8re de droits humains et d’environnement.<\/strong> \u00c0 cet \u00e9gard, les entreprises devront am\u00e9liorer leurs pratiques de gouvernance afin de mieux int\u00e9grer les processus de gestion et d’att\u00e9nuation des risques li\u00e9s aux droits humains et \u00e0 l’environnement dans leur strat\u00e9gie. Il s’agira principalement d’\u00e9tablir des politiques et de mettre en \u0153uvre des processus d’identification, de pr\u00e9vention et d’att\u00e9nuation de ces incidences.<\/li>\n\n\n\n
  3. Le champ d’application inclura les droits humains et les impacts environnementaux<\/strong>. La version finale de la CS3D exigera des entreprises qu’elles fassent preuve d\u2019un devoir de vigilance en ce qui concerne leurs incidences sur les droits humains et l’environnement. Ce champ d’application, bien qu’il ne soit pas encore clairement d\u00e9fini, sera bas\u00e9 sur des normes reconnues en mati\u00e8re de droits humains et d’environnement (accords et conventions internationaux, r\u00e8glements de l’UE). Il est donc probable que la CS3D attende des processus de devoir de vigilance et des plans d’action qu\u2019ils tiennent compte \u00e0 la fois<\/strong> des droits humains et de l\u2019environnement.  <\/li>\n\n\n\n
  4. Le champ d’application couvrira les activit\u00e9s propres des entreprises, mais aussi celles de leur cha\u00eene d’approvisionnement.<\/strong> Les trois propositions s’accordent sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour les entreprises d’exercer un devoir de vigilance sur leurs propres activit\u00e9s et celles de leurs filiales. S’il subsiste une incertitude quant \u00e0 la port\u00e9e de leurs obligations en ce qui concerne leurs relations d’affaires (cha\u00eene d’approvisionnement uniquement, cha\u00eene de valeur compl\u00e8te, cha\u00eene de valeur limit\u00e9e, etc.), il est clair que les obligations iront au-del\u00e0 de leurs propres activit\u00e9s et op\u00e9rations et qu’elles devront anticiper – dans une certaine mesure – des processus incluant leurs partenaires.<\/li>\n\n\n\n
  5. Les parties prenantes devront \u00eatre mieux impliqu\u00e9es.<\/strong> Les entreprises devront associer les parties prenantes \u00e0 la conception et \u00e0 la mise en \u0153uvre de leurs processus de devoir de vigilance en mati\u00e8re de droits humains et d’environnement. Par exemple, elles devront d\u00e9finir et mettre en \u0153uvre un engagement \u00e0 long terme de celles-ci dans le cadre de leur devoir de vigilance.<\/li>\n\n\n\n
  6. Les entreprises devront am\u00e9liorer l’acc\u00e8s aux recours.<\/strong> La CS3D inclura l’acc\u00e8s \u00e0 des voies de recours pour les personnes affect\u00e9es par les effets n\u00e9gatifs du comportement des entreprises sur les droits humains et l’environnement. Pour ce faire, elles devront renforcer leurs politiques, m\u00e9canismes et proc\u00e9dures d’escalade en mati\u00e8re de plaintes et de non-repr\u00e9sailles.<\/li>\n\n\n\n
  7. Les entreprises qui ne s’y conforment pas seront soumises \u00e0 des mesures d’ex\u00e9cution.<\/strong> La CS3D confirmera la mise en place d\u2019une responsabilit\u00e9 civile des entreprises pour les dommages r\u00e9sultant d’un manquement aux obligations de devoir de vigilance. Elle renforcera \u00e9galement la surveillance des pratiques des entreprises, les \u00c9tats membres \u00e9tant susceptibles de d\u00e9signer des autorit\u00e9s de contr\u00f4le nationales charg\u00e9es de d\u00e9terminer et d’appliquer les sanctions. Une amende bas\u00e9e sur le chiffre d’affaires de l’entreprise sera pr\u00e9vue.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Ce qui est encore en discussion<\/h2>\n\n\n\n

    Pour \u00eatre pr\u00eates pour la CS3D, les entreprises doivent \u00e9galement anticiper les questions qui sont au c\u0153ur des discussions du trilogue. Les d\u00e9bats houleux sur ces points d\u00e9montrent leur importance strat\u00e9gique et fa\u00e7onnent l’avenir du devoir de vigilance pour les entreprises.<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Le degr\u00e9 d’alignement sur les normes internationales<\/strong>. L’un des principaux est l’alignement de la future CS3D sur les normes internationales reconnues en mati\u00e8re de diligence raisonnable, \u00e0 savoir les principes directeurs des Nations unies et les lignes directrices de l’OCDE, \u00e9tant donn\u00e9 qu’une plus grande divergence obligerait les entreprises \u00e0 identifier les diff\u00e9rences et \u00e0 anticiper les nouvelles exigences de la CS3D.<\/li>\n\n\n\n
    2. Le type d’incidences n\u00e9gatives sur les droits humains et l’environnement.<\/strong> Ce point concerne l’\u00e9tendue des impacts qui devraient \u00eatre identifi\u00e9s dans le cadre du devoir de vigilance, et les incidences n\u00e9gatives prioritaires. Pour l’instant, les propositions renvoient \u00e0 une liste d’incidences n\u00e9gatives sur les droits humains et l’environnement figurant dans une annexe \u00e0 la CS3D, mais de nombreux acteurs demandent des \u00e9claircissements suppl\u00e9mentaires.<\/li>\n\n\n\n
    3. L’inclusion du secteur financier.<\/strong> Le trilogue en cours est essentiel pour clarifier l’inclusion ou non des services financiers dans le champ d’application de la CS3D et la nature de leurs obligations. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les trois positions proposent des exemptions diff\u00e9rentes pour les institutions financi\u00e8res.<\/li>\n\n\n\n
    4. L’inclusion des obligations des administrateurs.<\/strong> L’incertitude r\u00e8gne quant \u00e0 l’inclusion du devoir de vigilance des administrateurs pour mettre en place et superviser les actions li\u00e9es au devoir de vigilance, et quant \u00e0 la mani\u00e8re dont ces devoirs devraient \u00eatre d\u00e9finis. En clair, les administrateurs doivent-ils tenir compte des cons\u00e9quences de leurs d\u00e9cisions sur la durabilit\u00e9 \u00e0 court, moyen et long terme ?<\/li>\n\n\n\n
    5. Le degr\u00e9 d’interaction de la future CS3D avec la l\u00e9gislation existante des \u00c9tats membres<\/strong>. Certains, comme la France et l\u2019Allemagne, ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s de \u00ab\u00a0miner\u00a0\u00bb la port\u00e9e des obligations de diligence raisonnable de la CS3D, car elles pourraient s\u2019av\u00e9rer plus strictes. Les dispositions de la CS3D pr\u00e9valant sur les r\u00e9glementations nationales pr\u00e9existantes, les entreprises devront se conformer \u00e0 ces r\u00e9glementations nationales, tout en anticipant les obligations de la CS3D.<\/li>\n\n\n\n
    6. L’alignement sur d’autres r\u00e9glementations europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de durabilit\u00e9<\/strong>. Il y a, par exemple, la question de l’alignement entre le champ d’application des nouvelles exigences europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de rapports sur le d\u00e9veloppement durable (CSRD) et ses normes (les ESRS<\/a>), avec le champ d’application encore flou des obligations de devoir de vigilance en mati\u00e8re de droits humains et d’environnement dans le cadre de la CS3D. La double mat\u00e9rialit\u00e9 et l’\u00e9valuation de son impact exigent des efforts raisonnables pour fonder l’\u00e9valuation sur la diligence raisonnable. Se pr\u00e9parer \u00e0 la CS3D en faisant preuve d’un solide devoir de vigilance en mati\u00e8re d’environnement et de droits humains permettra au moins de travailler correctement sur la double mat\u00e9rialit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

      Avec la CS3D, les obligations des entreprises en mati\u00e8re de droits humains et de respect de l’environnement se renforcent. Les anticiper est donc essentiel. Les entreprises doivent d’ores et d\u00e9j\u00e0 se pencher sur les points les plus controvers\u00e9es, car ils mettent en lumi\u00e8re les questions strat\u00e9giques et les attentes futures. Les obligations li\u00e9es au devoir de vigilance en mati\u00e8re de droits humains et d’environnement seront certainement impos\u00e9es par d’autres r\u00e9glementations, telles que la SFDR ou la taxonomie verte pour le secteur financier. Mais aussi par les attentes des partenaires commerciaux. Exemples : votre plus gros client, entrant dans le champ d’application de la CS3D, vous demandera de vous conformer aux attentes en mati\u00e8re de salaire d\u00e9cent ; votre investisseur veillera \u00e0 ce que votre projet soit conforme \u00e0 l’objectif du principe DNSH ; et votre client final pourrait vous poursuivre pour \u00e9coblanchiment. Autant de complications qui pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9es en se conformant d\u00e8s maintenant \u00e0 la CS3D. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Dans cet article, Ksapa clarifie les points cl\u00e9s de la future CS3D de l’UE afin d’aider les entreprises \u00e0 s’y pr\u00e9parer.<\/p>\n","protected":false},"author":89,"featured_media":8142,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10,2684,11],"tags":[2744,2751,2973,2918],"class_list":["post-8136","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-developpement-durable","category-devoir-de-vigilance","category-droits-de-lhomme","tag-devoir-de-vigilance","tag-droits-humains","tag-environnement","tag-union-europeenne"],"yoast_head":"\nEntreprises : \u00cates-vous pr\u00eates pour la CS3D ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Dans cet article, Ksapa clarifie les points cl\u00e9s de la future CS3D de l'UE afin d'aider les entreprises \u00e0 s'y pr\u00e9parer.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ksapa.org\/fr\/entreprises-etes-vous-pretes-pour-la-cs3d\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Entreprises : \u00cates-vous pr\u00eates pour la CS3D ?\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Dans cet article, Ksapa clarifie les points cl\u00e9s de la future CS3D de l'UE afin d'aider les entreprises \u00e0 s'y pr\u00e9parer.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/ksapa.org\/fr\/entreprises-etes-vous-pretes-pour-la-cs3d\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ksapa - 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