{"id":8348,"date":"2023-12-20T14:50:17","date_gmt":"2023-12-20T13:50:17","guid":{"rendered":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/?p=8348"},"modified":"2023-12-20T14:50:21","modified_gmt":"2023-12-20T13:50:21","slug":"retour-sur-deux-actualites-en-matiere-de-devoir-de-vigilance-des-entreprises-la-cs3d-et-larret-la-poste","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/retour-sur-deux-actualites-en-matiere-de-devoir-de-vigilance-des-entreprises-la-cs3d-et-larret-la-poste\/","title":{"rendered":"Retour sur deux actualit\u00e9s en mati\u00e8re de devoir de vigilance des entreprises : la CS3D et l&rsquo;arr\u00eat La Poste"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Le 14 d\u00e9cembre, le Conseil de l&rsquo;UE et le Parlement europ\u00e9en sont parvenus \u00e0 un accord provisoire sur la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (CS3D), qui vise \u00e0 renforcer la protection des droits humains et de l&rsquo;environnement dans l&rsquo;UE et dans le monde.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Si nous attendons toujours la publication du texte, les communiqu\u00e9s de presse du <a href=\"https:\/\/www.consilium.europa.eu\/en\/press\/press-releases\/2023\/12\/14\/corporate-sustainability-due-diligence-council-and-parliament-strike-deal-to-protect-environment-and-human-rights\/\">Conseil de l&rsquo;UE<\/a> et du <a href=\"https:\/\/www.europarl.europa.eu\/news\/de\/press-room\/20231205IPR15689\/corporate-due-diligence-rules-agreed-to-safeguard-human-rights-and-environment\">Parlement de l&rsquo;UE<\/a> offrent des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse \u00e0 certaines <a href=\"https:\/\/ksapa.org\/fr\/entreprises-etes-vous-pretes-pour-la-cs3d\/\">questions au c\u0153ur des d\u00e9bats<\/a>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Le champ d&rsquo;application. <\/strong>La CS3D s&rsquo;appliquera aux grandes entreprises de l&rsquo;UE employant plus de <strong>500 personnes<\/strong> et r\u00e9alisant un chiffre d&rsquo;affaires mondial sup\u00e9rieur \u00e0 <strong>150 millions d&rsquo;euros<\/strong>. Des seuils inf\u00e9rieurs sont pr\u00e9vus pour les entreprises des secteurs \u00e0 \u00ab\u00a0haut risque\u00a0\u00bb tels que le textile, l&rsquo;agriculture, les industries extractives et la construction. Ces seuils \u00e9largis incluront les\u00a0 entreprises employant plus de <strong>250 personnes <\/strong>et r\u00e9alisant un chiffre d&rsquo;affaires sup\u00e9rieur \u00e0 <strong>40 millions d&rsquo;euros<\/strong>, \u00e0 condition qu&rsquo;<strong>au moins 20 millions d&rsquo;euros<\/strong> proviennent de secteurs \u00e0 \u00ab\u00a0haut risque\u00a0\u00bb. Pour les entreprises non europ\u00e9ennes, la CS3D s&rsquo;appliquera aux entreprises r\u00e9alisant un chiffre d&rsquo;affaires net de 150 millions d&rsquo;euros dans l&rsquo;UE. Afin de faciliter l&rsquo;identification des entreprises \u00e9trang\u00e8res, la Commission doit <strong>publier une liste<\/strong> des entreprises non europ\u00e9ennes entrant dans le champ d&rsquo;application de la CS3D.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Secteur financier.<\/strong> Pour l&rsquo;instant, les services financiers sont temporairement <strong>exclus <\/strong>du champ d&rsquo;application de la CS3D. Toutefois, une clause de r\u00e9vision est pr\u00e9vue pour leur inclusion \u00e9ventuelle en aval.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9finitions.<\/strong> La nature des droits humains et des impacts environnementaux est pr\u00e9cis\u00e9e dans l&rsquo;accord provisoire. L&rsquo;annexe I contient <strong>une liste plus compl\u00e8te de droits et d&rsquo;interdictions<\/strong> sp\u00e9cifiques fond\u00e9s sur des instruments internationaux, notamment les conventions fondamentales de l&rsquo;OIT et les conventions des Nations unies. De plus amples informations sont fournies concernant les <strong>incidences sur l&rsquo;environnement<\/strong> : il s&rsquo;agit de toute d\u00e9gradation mesurable de l&rsquo;environnement, telle qu&rsquo;une modification n\u00e9faste des sols, une pollution de l&rsquo;eau ou de l&rsquo;air, des \u00e9missions nocives, une consommation excessive d&rsquo;eau ou d&rsquo;autres incidences sur les ressources naturelles. Par ailleurs, de nouveaux \u00e9l\u00e9ments traitent sp\u00e9cifiquement des<strong> personnes vuln\u00e9rables<\/strong>.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Cha\u00eene de valeur.<\/strong> La CS3D couvrira, a priori, les activit\u00e9s propres de l&rsquo;entreprise ainsi que ses partenaires commerciaux en amont et<strong> une partie des activit\u00e9s en ava<\/strong>l, tels que la distribution et le recyclage.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Obligations de devoir de vigilance<\/strong>. L&rsquo;obligation pour les entreprises de <strong>s&rsquo;engager de mani\u00e8re significative<\/strong>, y compris par un dialogue et une consultation avec les parties prenantes concern\u00e9es, sera l&rsquo;une des mesures du processus de vigilance.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Plan de transition climatique.<\/strong> Les entreprises, y compris celles du secteur financier, seront tenues d&rsquo;adopter et de mettre en \u0153uvre un plan de transition climatique conforme \u00e0 l&rsquo;objectif de 1,5 \u00b0C de l&rsquo;Accord de Paris. Pour les grandes entreprises de plus de<strong> 1 000 salari\u00e9s<\/strong>, la r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants pourra \u00eatre li\u00e9e \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre du plan de transition.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;information.<\/strong> Les gouvernements de l&rsquo;UE seront tenus de cr\u00e9er des <strong>portails d&rsquo;information <\/strong>consacr\u00e9s aux obligations de vigilance des entreprises, qui fourniront des informations sur le contenu et les crit\u00e8res, les orientations de la Commission et des informations pour les parties prenantes.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>R\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile.<\/strong> L&rsquo;accord provisoire tend \u00e0 <strong>faciliter l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 la justice<\/strong> pour les personnes concern\u00e9es (d\u00e9lai de cinq ans pour d\u00e9poser une plainte, y compris pour les syndicats et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile) et confirme le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile. Pour faire simple, les victimes auront le droit d&rsquo;\u00eatre indemnis\u00e9es pour les dommages caus\u00e9s par la violation des obligations de vigilance.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Supervision et sanctions.<\/strong> Une <strong>autorit\u00e9 de surveillance<\/strong> sera d\u00e9sign\u00e9e dans chaque pays de l&rsquo;UE pour contr\u00f4ler le respect des obligations de la CS3D. Ces autorit\u00e9s partageront les meilleures pratiques, coop\u00e9reront au niveau de l&rsquo;UE, mais auront \u00e9galement le pouvoir d&rsquo;\u00e9mettre des injonctions et d&rsquo;imposer des sanctions, dont le \u201c<em>name and shame\u201d<\/em> et des amendes pouvant aller jusqu&rsquo;\u00e0 5 % du chiffre d&rsquo;affaires net global de l&rsquo;entreprise.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Rupture des relations commerciales<\/strong>. En ce qui concerne les relations commerciales, les entreprises qui constatent que leurs partenaires commerciaux ont une incidence n\u00e9gative sur les droits humains ou l&rsquo;environnement devront, en dernier recours, <strong>mettre fin \u00e0 ces relations<\/strong> si cette incidence n\u00e9gative ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En France, il existe une l\u00e9gislation similaire depuis 2017 : la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000034290626\/\">loi fran\u00e7aise n\u00b02017-399 sur le devoir de vigilance des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et des entreprises donneuses d\u2019ordres<\/a>. Une loi de 4 articles qui tient en une page. Un d\u00e9cret \u2013 toujours attendu \u2013 devait pr\u00e9ciser les obligations pesant sur les entreprises pour assurer la mise en \u0153uvre du devoir de vigilance. C\u2019est dans ce contexte que le premier <a href=\"https:\/\/web.lexisnexis.fr\/LexisActu\/laposte.pdf\">arr\u00eat du tribunal judiciaire de Paris<\/a> statuant sur le fond le 5 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tait attendu.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019affaire concernait l\u2019assignation en justice du groupe fran\u00e7ais La Poste par le syndicat SUD PTT pour non-conformit\u00e9 du groupe La Poste avec ses obligations de vigilance. Ci-apr\u00e8s les points principaux \u00e0 retenir, qui seront \u00e0 prendre en compte dans l\u2019adaptation de la loi fran\u00e7aise aux exigences de la CS3D :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Le devoir de vigilance des entreprises concerne aussi bien les activit\u00e9s propres des entreprises sur leur territoire que leurs op\u00e9rations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/strong> En effet, dans l\u2019arr\u00eat la Poste, les points de contentieux centraux \u00e9taient des mesures relatives aux salari\u00e9s et sous-traitants <strong>en France<\/strong>, notamment la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs lors de la pand\u00e9mie de Covid-19, des risques de situation de marchandage et de pr\u00eat illicite de main d\u2019\u0153uvre dans le cadre de sous-traitance, des risques psycho-sociaux des travailleurs en France et de harc\u00e8lement.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>L\u2019exercice du devoir de vigilance, et donc la r\u00e9daction du plan de vigilance, doit \u00eatre pr\u00e9cis. <\/strong>Une description des risques \u00e0 un \u00ab tr\u00e8s haut niveau de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 \u00bb n\u2019est pas viable. Ainsi, l\u2019identification des impacts potentiels relatifs aux droits humains, \u00e0 la sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019environnement doit \u00eatre effectu\u00e9e sur la base de <strong>facteurs pr\u00e9cis<\/strong> (secteur et nature de l\u2019activit\u00e9, localisation, mode de relation commerciale et cadre juridique, dimension, structure ou moyens des filiales ou des partenaires, conditions mat\u00e9rielles de production ou de la r\u00e9alisation de la prestation). En clair, il faut cr\u00e9er une v\u00e9ritable corr\u00e9lation entre les facteurs de risques identifi\u00e9s et l\u2019atteinte \u00e0 un droit donn\u00e9. Il est aussi essentiel de hi\u00e9rarchiser les risques afin d\u2019\u00e9tablir des priorit\u00e9s d\u2019actions raisonnables.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Dans la m\u00eame logique, il est n\u00e9cessaire d\u2019assurer une ad\u00e9quation entre la strat\u00e9gie d\u2019\u00e9valuation des sous-traitants ou partenaires et les risques pr\u00e9-identifi\u00e9s.<\/strong> Par exemple, la Poste mentionne des contr\u00f4les op\u00e9rationnels sur site afin d\u2019assurer que les conducteurs livrant des colis aient le permis de conduire et que soit v\u00e9rifi\u00e9 leurs taux d\u2019alcool\u00e9mie, alors m\u00eame que la cartographie de risques ne mentionnait aucun risque li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. <em>A quoi bon mentionner des m\u00e9canismes de contr\u00f4le pour un risque non recens\u00e9 ?<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><strong>La concertation avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives est centrale.<\/strong> D\u2019ailleurs, le tribunal enjoint le groupe La Poste \u00e0 compl\u00e9ter son plan de vigilance par un m\u00e9canisme d\u2019alerte et de recueil des signalements apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une concertation avec les syndicats.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Les actions d\u2019att\u00e9nuation des risques ou de pr\u00e9vention des atteintes graves aux droits humains et \u00e0 l\u2019environnement ne peuvent se limiter \u00e0 des d\u00e9clarations g\u00e9n\u00e9rales d\u2019intention<\/strong>. Fini les g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s et les impr\u00e9cisions : les actions doivent \u00eatre raisonnables et suffisamment pr\u00e9cises.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Les mesures de suivi du devoir de vigilance doivent \u00e9galement permettre un examen pr\u00e9cis et un bilan utile des mesures prises.<\/strong> Elles ne doivent pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es succinctement ou de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur un nombre limit\u00e9 de sujets choisis arbitrairement par l\u2019entreprise.<\/li>\n\n\n\n<li>En revanche, le juge se refuse \u00e0 adopter des mesures d\u00e9taill\u00e9es ou tr\u00e8s pr\u00e9cises en mati\u00e8re de sous-traitance, de risques psycho-sociaux ou de harc\u00e8lement, dans la mesure o\u00f9 son r\u00f4le n\u2019est pas de se substituer \u00e0 l\u2019entreprise et ses parties prenantes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-conclusion\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les entreprises fran\u00e7aises devront \u00e9viter de se limiter \u00e0 une d\u00e9claration d\u2019intention en mati\u00e8re de droits humains et d\u2019environnement. L\u2019exercice du devoir de vigilance fran\u00e7ais devra s\u2019enrichir du contentieux et des exigences europ\u00e9ennes. L\u2019identification, la pr\u00e9vention et la rem\u00e9diation des atteintes aux droits humains et \u00e0 l\u2019environnement devront se faire sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la cha\u00eene de valeur, activit\u00e9s propres de l\u2019entreprise comprises. Le devoir de vigilance devra d\u00e9passer une simple collection des risques en droits humains mais les traduire en risques op\u00e9rationnels en fonction de l\u2019entreprise en question. Enfin, les parties prenantes, et notamment les repr\u00e9sentants du personnel, devront \u00eatre associ\u00e9s aux processus de devoir de vigilance afin qu\u2019il r\u00e9ponde r\u00e9ellement \u00e0 l\u2019objectif premier de la loi : mettre fin aux violations des droits humains et de l\u2019environnement par les entreprises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans cet article, Ksapa propose ses r\u00e9flexions sur deux actualit\u00e9s sur le devoir de vigilance, \u00e0 savoir l&rsquo;accord provisoire sur la CS3D et l&rsquo;arr\u00eat La Poste. 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