{"id":8735,"date":"2024-06-02T15:11:00","date_gmt":"2024-06-02T14:11:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/?p=8735"},"modified":"2024-12-31T18:41:58","modified_gmt":"2024-12-31T17:41:58","slug":"mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\/","title":{"rendered":"Mise en conformit\u00e9 avec le Digital Service Act (DSA) de l’UE"},"content":{"rendered":"\n

Au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2024, la loi europ\u00e9enne sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA) est entr\u00e9e en vigueur. Les GAFAM sont les premiers vis\u00e9s, mais d’autres entreprises doivent \u00e9galement se conformer \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Cela n’est pas sans cons\u00e9quences pour leurs utilisateurs. Le paquet Digital Services se compose de deux textes l\u00e9gislatifs cl\u00e9s : le Digital Services Act <\/a>(DSA) et le Digital Markets Act<\/a> (DMA). Ce paquet vise \u00e0 cr\u00e9er un espace num\u00e9rique plus s\u00e9curis\u00e9 et plus ouvert au sein de l’UE en \u00e9tablissant des r\u00e8gles exhaustives pour les plateformes en ligne.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour comprendre les acronymes, il faut d’abord, comme toujours, comprendre les r\u00e8glements de l’UE\u2026<\/h2>\n\n\n\n

La DSA et la DMA ont fait l’objet d’un accord politique en 2022 et se compl\u00e8tent mutuellement. Les r\u00e9glementations suivantes s’appliquent uniform\u00e9ment dans toute l’UE, cr\u00e9ant ainsi un march\u00e9 num\u00e9rique unique. La Commission europ\u00e9enne veillera \u00e0 l’application des r\u00e8gles pour les plus grandes plateformes, garantissant ainsi une application et une surveillance coh\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n

Loi sur les services num\u00e9riques (DSA)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La loi sur les services num\u00e9riques vise \u00e0 renforcer la responsabilit\u00e9 et la transparence des plateformes en ligne. Elle comprend des mesures visant \u00e0:<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Prot\u00e9ger les utilisateurs des contenus, produits et services ill\u00e9gaux;<\/li>\n\n\n\n
  • Garantir une plus grande transparence dans les algorithmes des plateformes et la mod\u00e9ration des contenus;<\/li>\n\n\n\n
  • Renforcer les droits des utilisateurs en pr\u00e9voyant des m\u00e9canismes de recours et d’appel contre les d\u00e9cisions des plateformes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    L’objectif de la DSA de l’Union europ\u00e9enne est de cr\u00e9er un environnement en ligne plus s\u00e9curis\u00e9 et plus transparent en \u00e9tablissant des r\u00e8gles globales pour les services et les plateformes num\u00e9riques. La DSA vise \u00e0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Prot\u00e9ger les utilisateurs des contenus ill\u00e9gaux<\/strong> : La DSA impose aux plateformes en ligne l’obligation de supprimer rapidement les contenus ill\u00e9gaux tels que les discours haineux, les produits de contrefa\u00e7on et autres mat\u00e9riels nuisibles, garantissant ainsi une exp\u00e9rience en ligne plus s\u00e9curis\u00e9e pour les utilisateurs.<\/li>\n\n\n\n
    2. Am\u00e9liorer la transparence et la responsabilit\u00e9<\/strong> : La loi exige des plateformes qu’elles soient plus transparentes quant \u00e0 leurs politiques de mod\u00e9ration des contenus, leurs algorithmes et leurs processus de prise de d\u00e9cision. Il s’agit notamment de fournir aux utilisateurs des informations claires sur les raisons pour lesquelles un contenu est supprim\u00e9 ou restreint<\/li>\n\n\n\n
    3. Renforcer les droits des utilisateurs <\/strong>: La DSA pr\u00e9voit des m\u00e9canismes permettant aux utilisateurs de faire appel et de demander r\u00e9paration pour les d\u00e9cisions prises par les plateformes. Elle garantit que les utilisateurs ont le droit de contester les d\u00e9cisions de mod\u00e9ration de contenu et de recevoir des explications.<\/li>\n\n\n\n
    4. Favoriser un march\u00e9 num\u00e9rique concurrentiel :<\/strong> En combattant la domination des grandes plateformes en ligne, la DSA vise \u00e0 garantir une concurrence loyale. Il s’agit notamment d’emp\u00eacher les plateformes d’utiliser leur pouvoir pour promouvoir injustement leurs propres services au d\u00e9triment de ceux de leurs concurrents.<\/li>\n\n\n\n
    5. Normaliser les r\u00e8gles dans l’ensemble de l’UE <\/strong>: La DSA cr\u00e9e un ensemble unique de r\u00e8gles applicables dans l’ensemble de l’UE, garantissant coh\u00e9rence et pr\u00e9visibilit\u00e9 aux entreprises et aux utilisateurs. Cela contribue \u00e0 cr\u00e9er des conditions de concurrence \u00e9quitables et simplifie la mise en conformit\u00e9 pour les entreprises op\u00e9rant dans plusieurs pays de l’UE.<\/li>\n\n\n\n
    6. Renforcer la coop\u00e9ration et la coordination : <\/strong>La loi encourage la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s nationales et la Commission europ\u00e9enne afin d’appliquer efficacement les r\u00e8gles et de traiter les cas transfrontaliers de contenus ill\u00e9gaux et de pr\u00e9judices en ligne.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Ces objectifs visent collectivement \u00e0 rendre l’espace num\u00e9rique plus s\u00e9curis\u00e9, plus transparent et plus \u00e9quitable pour tous les utilisateurs, tout en soutenant l’innovation et la concurrence sur le march\u00e9 num\u00e9rique de l’UE.<\/p>\n\n\n\n

      Loi sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      La DMA vise \u00e0 lutter contre le pouvoir de march\u00e9 des grandes plateformes en ligne, en garantissant une concurrence loyale. Les principales dispositions sont les suivantes:<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • Des restrictions impos\u00e9es aux plateformes qui font la promotion de leurs propres services au d\u00e9triment de ceux de leurs concurrents;<\/li>\n\n\n\n
      • Des exigences en mati\u00e8re de partage de donn\u00e9es avec d’autres entreprises;<\/li>\n\n\n\n
      • L’ouverture de plusieurs app stores et des conditions plus \u00e9quitables pour les utilisateurs professionnels.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        La loi sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA) de l’Union europ\u00e9enne a pour objectif de garantir des march\u00e9s num\u00e9riques \u00e9quitables et ouverts en r\u00e9glementant le comportement des grandes plateformes en ligne<\/strong>, connues sous le nom de \u00ab gatekeepers \u00bb (gardiens). La loi sur les march\u00e9s num\u00e9riques vise \u00e0 rem\u00e9dier aux d\u00e9s\u00e9quilibres et aux pratiques anticoncurrentielles qui peuvent r\u00e9sulter du pouvoir de march\u00e9 consid\u00e9rable exerc\u00e9 par ces plateformes. Les principaux objectifs sont les suivants :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        1. Promouvoir une concurrence loyale :<\/strong> La DMA cherche \u00e0 emp\u00eacher les \u00ab gatekeepers \u00bb de se lancer dans des pratiques d\u00e9loyales qui \u00e9touffent la concurrence. Il s’agit notamment d’interdire l’autor\u00e9f\u00e9rencement (promotion de leurs propres services au d\u00e9triment de ceux des concurrents), de restreindre l’acc\u00e8s aux fonctions essentielles de la plateforme et d’emp\u00eacher les \u00ab gatekeepers \u00bb d’utiliser les donn\u00e9es collect\u00e9es aupr\u00e8s des usagers professionnels pour leur faire concurrence.<\/p>\n\n\n\n

        2. Accro\u00eetre la contestabilit\u00e9 du march\u00e9 :<\/strong> En imposant des obligations aux \u00ab gatekeepers \u00bb, la DMA vise \u00e0 cr\u00e9er davantage de possibilit\u00e9s de concurrence pour les petits et les nouveaux entrants sur le march\u00e9. Il s’agit notamment de mesures visant \u00e0 garantir l’interop\u00e9rabilit\u00e9, \u00e0 faciliter la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es et \u00e0 permettre aux entreprises d’acc\u00e9der aux plateformes des \u00ab gatekeepers \u00bb et d’interagir avec elles dans des conditions \u00e9quitables.<\/p>\n\n\n\n

        3. Am\u00e9liorer le choix des consommateurs:<\/strong> La DMA vise \u00e0 garantir aux consommateurs un plus grand nombre d’options et un acc\u00e8s plus large \u00e0 une vari\u00e9t\u00e9 de services. Elle exige des gardiens qu’ils permettent aux utilisateurs de d\u00e9sinstaller les logiciels pr\u00e9install\u00e9s, d’utiliser d’autres services et d’acc\u00e9der au contenu de fournisseurs tiers, ce qui renforce la libert\u00e9 et le choix des consommateurs.

        4. Favoriser l’innovation: <\/strong>En freinant les pratiques anticoncurrentielles, la DMA encourage l’innovation en veillant \u00e0 ce que les jeunes pousses et les petites entreprises puissent rivaliser sur un pied d’\u00e9galit\u00e9. Cet environnement stimule l’innovation et la diversit\u00e9 sur les march\u00e9s num\u00e9riques, ce qui profite aux consommateurs et \u00e0 l’\u00e9conomie.

        5. Transparence et responsabilit\u00e9:<\/strong> La DMA exige une plus grande transparence de la part des \u00ab gatekeepers \u00bb en ce qui concerne leurs pratiques publicitaires, l’utilisation des donn\u00e9es et les algorithmes. Cela permet aux entreprises et aux consommateurs de comprendre comment leurs donn\u00e9es sont utilis\u00e9es et comment sont prises les d\u00e9cisions qui affectent leurs interactions avec la plateforme.<\/p>\n\n\n\n

        6. Contr\u00f4le r\u00e9glementaire: <\/strong>La DMA \u00e9tablit des r\u00e8gles claires et applicables que la Commission europ\u00e9enne peut superviser et faire respecter. Elle a notamment le pouvoir de mener des enqu\u00eates, d’imposer des amendes et de prendre des mesures correctives \u00e0 l’encontre des \u00ab gatekeepers \u00bb qui enfreignent les r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n

        Les mesures sp\u00e9cifiques suivantes sont \u00e9galement pr\u00e9vues dans le protocole d’application de la DMA :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • Partage des donn\u00e9es : <\/strong>Les gardiens doivent partager les donn\u00e9es avec les concurrents et les utilisateurs professionnels afin de garantir un environnement concurrentiel \u00e9quitable.<\/li>\n\n\n\n
        • Interop\u00e9rabilit\u00e9 :<\/strong> Les \u00ab gatekeepers \u00bb doivent veiller \u00e0 ce que leurs services soient compatibles avec ceux de leurs concurrents, afin de favoriser un \u00e9cosyst\u00e8me num\u00e9rique plus int\u00e9gr\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
        • Restrictions sur les offres group\u00e9es <\/strong>: Emp\u00eacher les gardiens de regrouper leurs produits de mani\u00e8re \u00e0 limiter le choix des consommateurs et de la concurrence.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          Globalement, la DMA vise \u00e0 garantir un march\u00e9 num\u00e9rique dynamique, \u00e9quitable et innovant qui profite aux entreprises, aux consommateurs et \u00e0 l’\u00e9conomie dans son ensemble au sein de l’UE.<\/p>\n\n\n\n

          Qui est \u00e9ligible \u00e0 la mise en conformit\u00e9 avec le paquet de la loi sur les services num\u00e9riques de l’UE ?<\/h2>\n\n\n\n

          Ces lois s’appliquent \u00e0 un large \u00e9ventail d’interm\u00e9diaires et de plateformes en ligne qui offrent des services au sein de l’Union europ\u00e9enne. Les entit\u00e9s qui doivent s’y conformer sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. Services interm\u00e9diaires :<\/strong> Il s’agit de services qui fournissent une infrastructure pour la transmission de donn\u00e9es, tels que les fournisseurs d’acc\u00e8s \u00e0 l’internet et les bureaux d’enregistrement de noms de domaine.<\/li>\n\n\n\n
          2. Services d’h\u00e9bergement :<\/strong> Services qui stockent des informations fournies par un utilisateur et \u00e0 sa demande, y compris les services d’h\u00e9bergement en nuage et les services d’h\u00e9bergement web.<\/li>\n\n\n\n
          3. Plateformes en ligne :<\/strong> Les plateformes qui facilitent les interactions entre les utilisateurs et les biens, services ou contenus de tiers, telles que les plateformes de m\u00e9dias sociaux, les places de march\u00e9 en ligne et les magasins d’applications. Cette cat\u00e9gorie comprend \u00e0 la fois les grandes plateformes et les plus petites.<\/li>\n\n\n\n
          4. Tr\u00e8s grandes plateformes en ligne (VLOP) : <\/strong>Plateformes ayant une couverture et un impact importants, d\u00e9finies comme celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels actifs dans l’UE. Ces plateformes ont des obligations suppl\u00e9mentaires en raison de leur taille et de leur influence.<\/li>\n\n\n\n
          5. Moteurs de recherche en ligne : <\/strong>Les services qui permettent aux utilisateurs de rechercher des informations en ligne, y compris les moteurs de recherche g\u00e9n\u00e9raux comme Google.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            Les obligations sont \u00e9tablies selon une approche par niveaux o\u00f9 les obligations varient en fonction de la taille et du r\u00f4le du prestataire de services :<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • Tous les interm\u00e9diaires :<\/strong> Les obligations de base comprennent la d\u00e9claration de transparence et la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s nationales.<\/li>\n\n\n\n
            • Services d’h\u00e9bergement :<\/strong> Ils doivent donner suite aux notifications de contenu ill\u00e9gal et fournir des m\u00e9canismes permettant aux utilisateurs de signaler ce type de contenu.<\/li>\n\n\n\n
            • Plateformes en ligne : <\/strong>Elles sont soumises \u00e0 des exigences suppl\u00e9mentaires, notamment en mati\u00e8re de transparence de la publicit\u00e9, de m\u00e9canismes de r\u00e9clamation des utilisateurs et de mesures de protection des mineurs.<\/li>\n\n\n\n
            • Tr\u00e8s grandes plateformes en ligne : <\/strong>Elles sont soumises aux exigences les plus strictes, notamment en mati\u00e8re d’\u00e9valuation des risques, d’audits externes et de fourniture de donn\u00e9es aux chercheurs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              Quels sont les risques encourus par les entreprises qui ne se conforment pas \u00e0 la loi sur les services num\u00e9riques de l’UE ?<\/h2>\n\n\n\n

              Les entreprises qui ne s’y conforment pas s’exposent \u00e0 des risques et \u00e0 des sanctions importants. Les cons\u00e9quences sont con\u00e7ues pour garantir la conformit\u00e9 et prot\u00e9ger l’environnement num\u00e9rique pour les utilisateurs au sein de l’UE. Les principaux risques sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n

                \n
              1. Amendes et sanctions financi\u00e8res :<\/strong> Les entreprises qui ne respectent pas les r\u00e8gles peuvent se voir infliger une amende allant jusqu’\u00e0 6 % de leur chiffre d’affaires annuel global. Cette sanction financi\u00e8re substantielle vise \u00e0 garantir que le co\u00fbt de la non-conformit\u00e9 d\u00e9passe les avantages potentiels du non-respect des r\u00e8gles.<\/li>\n\n\n\n
              2. Paiements p\u00e9riodiques des amendes :<\/strong> En plus des amendes, la Commission europ\u00e9enne peut imposer des astreintes. Il s’agit d’amendes r\u00e9currentes destin\u00e9es \u00e0 contraindre les entreprises \u00e0 traiter et \u00e0 rectifier rapidement les cas de non-conformit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
              3. Restrictions op\u00e9rationnelles :<\/strong> En cas de non-conformit\u00e9 grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, les entreprises peuvent se voir imposer des restrictions op\u00e9rationnelles. Il peut s’agir d’interdictions temporaires ou permanentes de prestation de services dans l’UE, ce qui a un impact consid\u00e9rable sur leur pr\u00e9sence sur le march\u00e9 et leurs sources de revenus.<\/li>\n\n\n\n
              4. Responsabilit\u00e9 juridique :<\/strong> Les entreprises peuvent voir leur responsabilit\u00e9 juridique accrue en cas de dommages caus\u00e9s par des contenus ou des produits ill\u00e9gaux qu’elles n’ont pas g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences du paquet de la loi sur les services num\u00e9riques de l’UE.Cela pourrait entra\u00eener des poursuites judiciaires de la part des parties concern\u00e9es, des sanctions financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires et une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation.<\/li>\n\n\n\n
              5. Atteinte \u00e0 la r\u00e9putation :<\/strong> Le non-respect du paquet de la loi sur les services num\u00e9riques de l’UE peut gravement nuire \u00e0 la r\u00e9putation d’une entreprise. La confiance et la cr\u00e9dibilit\u00e9 sont essentielles sur le march\u00e9 num\u00e9rique, et le fait d’\u00eatre publiquement identifi\u00e9 comme non conforme peut entra\u00eener une perte de clients et de partenaires.<\/li>\n\n\n\n
              6. Une surveillance et des audits accrus : <\/strong>Les entreprises qui ne se conforment pas au paquet de la loi sur les services num\u00e9riques de l’UE peuvent faire l’objet d’une surveillance accrue et d’audits fr\u00e9quents de la part des autorit\u00e9s de l’UE. Cela peut entra\u00eener des perturbations op\u00e9rationnelles et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s aux contr\u00f4les de conformit\u00e9 et aux mesures correctives.<\/li>\n\n\n\n
              7. Obligations pour les tr\u00e8s grandes plateformes en ligne (VLOP) :<\/strong> Les VLOP sont confront\u00e9es aux exigences les plus strictes et, par cons\u00e9quent, aux risques les plus \u00e9lev\u00e9s. La non-conformit\u00e9 peut entra\u00eener des sanctions particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8res et des mesures correctives rigoureuses en raison de leur impact significatif sur l’\u00e9cosyst\u00e8me num\u00e9rique.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                Ces risques soulignent l’importance pour les entreprises op\u00e9rant au sein de l’UE de se conformer avec diligence afin d’\u00e9viter des r\u00e9percussions financi\u00e8res, juridiques et de r\u00e9putation consid\u00e9rables.<\/p>\n\n\n\n

                Que doivent faire les entreprises pour se conformer \u00e0 la loi sur les services num\u00e9riques de l’UE ?<\/h2>\n\n\n\n

                Ksapa poss\u00e8de une expertise internationale unique dans le travail avec les entreprises de technologie – y compris les plus grandes et les plus vis\u00e9es par ces r\u00e9glementations. Pour se conformer \u00e0 la loi sur les services num\u00e9riques de l’UE, les entreprises doivent mettre en \u0153uvre plusieurs mesures et pratiques cl\u00e9s. Voici les principales mesures que les entreprises doivent prendre :<\/p>\n\n\n\n

                1. Transparence et rapports<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • Politiques de mod\u00e9ration du contenu :<\/strong> D\u00e9finir clairement et publier les politiques de mod\u00e9ration du contenu, y compris les r\u00e8gles de suppression du contenu ill\u00e9gal et de gestion des plaintes des utilisateurs.<\/li>\n\n\n\n
                • Rapports de transparence : <\/strong>Publier r\u00e9guli\u00e8rement des rapports de transparence d\u00e9taillant les mesures prises pour mod\u00e9rer le contenu, le nombre de suppressions et la justification de ces mesures.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  2. M\u00e9canismes de traitement des contenus ill\u00e9gaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  • M\u00e9canisme de notification et d’action : <\/strong>mettre en place un syst\u00e8me solide permettant aux utilisateurs de signaler les contenus ill\u00e9gaux. Ce syst\u00e8me devrait comprendre un outil de signalement facile \u00e0 utiliser et des proc\u00e9dures claires de traitement des signalements.<\/li>\n\n\n\n
                  • Action rapide en cas de contenu ill\u00e9gal :<\/strong> Mettre en place des proc\u00e9dures permettant de supprimer ou de d\u00e9sactiver rapidement l’acc\u00e8s \u00e0 des contenus ill\u00e9gaux d\u00e8s r\u00e9ception d’avis valables.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                    3. Droits des utilisateurs et m\u00e9canismes de r\u00e9paration<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    • Proc\u00e9dure d’appel : <\/strong>Pr\u00e9voir des m\u00e9canismes permettant aux utilisateurs de faire appel des d\u00e9cisions de mod\u00e9ration du contenu. Garantir que ce que les utilisateurs puissent contester la suppression ou la restriction de leur contenu et recevoir des explications sur les d\u00e9cisions prises.<\/li>\n\n\n\n
                    • Notifications aux utilisateurs :<\/strong> Informer les utilisateurs des mesures prises \u00e0 l’\u00e9gard de leur contenu, y compris des raisons de la suppression ou de la restriction.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                      4. Transparence des algorithmes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      • Responsabilit\u00e9 algorithmique :<\/strong> Divulguer les crit\u00e8res et le fonctionnement des algorithmes utilis\u00e9s pour la recommandation, la mod\u00e9ration et le classement des contenus. Garantir que ces processus sont compr\u00e9hensibles et accessibles aux utilisateurs.<\/li>\n\n\n\n
                      • \u00c9valuations des risques :<\/strong> Proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations r\u00e9guli\u00e8res des risques li\u00e9s \u00e0 l’impact des algorithmes, notamment en ce qui concerne la diffusion de contenus ill\u00e9gaux et la protection des droits fondamentaux.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                        5. Partage des donn\u00e9es et coop\u00e9ration<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                          \n
                        • Partage des donn\u00e9es avec les autorit\u00e9s :<\/strong> Garantir la mise en place de m\u00e9canismes permettant de partager les donn\u00e9es pertinentes avec les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation en cas de besoin, en particulier pour les tr\u00e8s grandes plateformes en ligne (Very Large Online Platforms – VLOP).<\/li>\n\n\n\n
                        • Coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s : <\/strong>Coop\u00e9rer avec les organismes de r\u00e9glementation nationaux et europ\u00e9ens pour faire appliquer les dispositions de l’ASD, y compris pour r\u00e9pondre aux demandes d’enqu\u00eate et d’audit.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                          6. Obligations suppl\u00e9mentaires pour les tr\u00e8s grandes plateformes en ligne (VLOP)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                            \n
                          • Audits ind\u00e9pendants :<\/strong> R\u00e9aliser et publier les r\u00e9sultats d’audits ind\u00e9pendants pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 aux exigences de l’ASD.<\/li>\n\n\n\n
                          • Mesures d’att\u00e9nuation des risques :<\/strong> Mettre en \u0153uvre des mesures pour att\u00e9nuer les risques syst\u00e9miques identifi\u00e9s dans les \u00e9valuations des risques, tels que la diffusion de contenus ill\u00e9gaux, la d\u00e9sinformation et les effets n\u00e9gatifs sur les droits fondamentaux.<\/li>\n\n\n\n
                          • R\u00e9ponse aux crises :<\/strong> \u00c9laborer des protocoles de crise pour faire face \u00e0 la diffusion rapide et \u00e0 grande \u00e9chelle de contenus pr\u00e9judiciables dans les situations d’urgence.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                            7. S\u00e9curit\u00e9 et confiance<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                              \n
                            • La s\u00e9curit\u00e9 des produits : <\/strong>Assurer que les produits et services propos\u00e9s sur la plateforme sont conformes aux normes de s\u00e9curit\u00e9. Mettre en \u0153uvre des mesures pour emp\u00eacher la vente de produits dangereux ou non conformes.<\/li>\n\n\n\n
                            • Transparence de la publicit\u00e9 :<\/strong> \u00c9tiqueter clairement les publicit\u00e9s et divulguer l’identit\u00e9 des annonceurs. Fournir aux utilisateurs des informations sur les raisons pour lesquelles ils sont cibl\u00e9s par des publicit\u00e9s sp\u00e9cifiques.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                              8. Structures de conformit\u00e9 internes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                \n
                              • Responsables de la conformit\u00e9 :<\/strong> Nommer des responsables de la conformit\u00e9 ou des \u00e9quipes charg\u00e9es de veiller au respect de l’AVD.<\/li>\n\n\n\n
                              • Formation et sensibilisation : <\/strong>Organiser des formations r\u00e9guli\u00e8res pour les employ\u00e9s sur les exigences de l’ASD et les proc\u00e9dures de conformit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                En mettant en \u0153uvre ces mesures, Ksapa peut aider les entreprises \u00e0 aligner leurs op\u00e9rations sur les exigences du paquet de la Loi sur les services num\u00e9riques de l’UE, en garantissant la conformit\u00e9 l\u00e9gale et en favorisant un environnement num\u00e9rique plus s\u00fbr, plus transparent et plus responsable au sein de l’UE. Contactez-nous pour plus d’informations !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                DMA : Les g\u00e9ants du web ne sont pas les seuls concern\u00e9s. Comprendre et adaptez sa strat\u00e9gie num\u00e9rique en cons\u00e9quence.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":8737,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10,11,20],"tags":[],"class_list":["post-8735","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-developpement-durable","category-droits-de-lhomme","category-rse"],"yoast_head":"\nMise en conformit\u00e9 avec le Digital Service Act (DSA) de l'UE<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"DMA : Les g\u00e9ants du web ne sont pas les seuls concern\u00e9s. Comprendre et adaptez sa strat\u00e9gie num\u00e9rique en cons\u00e9quence.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ksapa.org\/fr\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Mise en conformit\u00e9 avec le Digital Service Act (DSA) de l'UE\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"DMA : Les g\u00e9ants du web ne sont pas les seuls concern\u00e9s. Comprendre et adaptez sa strat\u00e9gie num\u00e9rique en cons\u00e9quence.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/ksapa.org\/fr\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ksapa - fr\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-06-02T14:11:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-12-31T17:41:58+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/1\/2024\/06\/Picture2.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"750\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"498\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Farid Baddache\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@Fbaddache\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@KsapaOrg\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Farid Baddache\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"14 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Farid Baddache\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/04c46158d370e75b9ece9fe70d969403\"},\"headline\":\"Mise en conformit\u00e9 avec le Digital Service Act (DSA) de l’UE\",\"datePublished\":\"2024-06-02T14:11:00+00:00\",\"dateModified\":\"2024-12-31T17:41:58+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\\\/\"},\"wordCount\":3064,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/sites\\\/1\\\/2024\\\/06\\\/Picture2.jpg\",\"articleSection\":[\"D\u00e9veloppement Durable\",\"Droits de l'Homme\",\"Responsabilit\u00e9 Soci\u00e9tale et Environnementale (RSE)\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\\\/\",\"name\":\"Mise en conformit\u00e9 avec le Digital Service Act (DSA) de l'UE\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/sites\\\/1\\\/2024\\\/06\\\/Picture2.jpg\",\"datePublished\":\"2024-06-02T14:11:00+00:00\",\"dateModified\":\"2024-12-31T17:41:58+00:00\",\"description\":\"DMA : Les g\u00e9ants du web ne sont pas les seuls concern\u00e9s. Comprendre et adaptez sa strat\u00e9gie num\u00e9rique en cons\u00e9quence.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/sites\\\/1\\\/2024\\\/06\\\/Picture2.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/sites\\\/1\\\/2024\\\/06\\\/Picture2.jpg\",\"width\":750,\"height\":498,\"caption\":\"Mise en conformit\u00e9 avec le Digital Service Act (DSA) de l'UE\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Mise en conformit\u00e9 avec le Digital Service Act (DSA) de l’UE\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Ksapa - fr\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"ksapa\",\"url\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/sites\\\/1\\\/2019\\\/06\\\/icone-ksapa.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/sites\\\/1\\\/2019\\\/06\\\/icone-ksapa.jpg\",\"width\":\"442\",\"height\":\"421\",\"caption\":\"ksapa\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/x.com\\\/KsapaOrg\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/04c46158d370e75b9ece9fe70d969403\",\"name\":\"Farid Baddache\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/sites\\\/1\\\/2019\\\/02\\\/farid-baddache-blog-auteur-resilience-impact-inclusion.jpg\",\"url\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/sites\\\/1\\\/2019\\\/02\\\/farid-baddache-blog-auteur-resilience-impact-inclusion.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/sites\\\/1\\\/2019\\\/02\\\/farid-baddache-blog-auteur-resilience-impact-inclusion.jpg\",\"caption\":\"Farid Baddache\"},\"description\":\"Pr\u00e9sident et Cofondateur. Auteur de diff\u00e9rents ouvrages sur les questions de RSE et d\u00e9veloppement durable. Expert international reconnu, Farid Baddache travaille \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des questions de droits de l\u2019Homme et de climat comme leviers de r\u00e9silience et de comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Restez connect\u00e9s avec Farid Baddache sur Twitter @Fbaddache.\",\"sameAs\":[\"http:\\\/\\\/www.ksapa.org\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/Fbaddache\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/ksapa.org\\\/fr\\\/author\\\/faridb\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Mise en conformit\u00e9 avec le Digital Service Act (DSA) de l'UE","description":"DMA : Les g\u00e9ants du web ne sont pas les seuls concern\u00e9s. Comprendre et adaptez sa strat\u00e9gie num\u00e9rique en cons\u00e9quence.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Mise en conformit\u00e9 avec le Digital Service Act (DSA) de l'UE","og_description":"DMA : Les g\u00e9ants du web ne sont pas les seuls concern\u00e9s. Comprendre et adaptez sa strat\u00e9gie num\u00e9rique en cons\u00e9quence.","og_url":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\/","og_site_name":"Ksapa - fr","article_published_time":"2024-06-02T14:11:00+00:00","article_modified_time":"2024-12-31T17:41:58+00:00","og_image":[{"width":750,"height":498,"url":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/1\/2024\/06\/Picture2.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Farid Baddache","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@Fbaddache","twitter_site":"@KsapaOrg","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Farid Baddache","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"14 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\/"},"author":{"name":"Farid Baddache","@id":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/#\/schema\/person\/04c46158d370e75b9ece9fe70d969403"},"headline":"Mise en conformit\u00e9 avec le Digital Service Act (DSA) de l’UE","datePublished":"2024-06-02T14:11:00+00:00","dateModified":"2024-12-31T17:41:58+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\/"},"wordCount":3064,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/1\/2024\/06\/Picture2.jpg","articleSection":["D\u00e9veloppement Durable","Droits de l'Homme","Responsabilit\u00e9 Soci\u00e9tale et Environnementale (RSE)"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/ksapa.org\/fr\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\/","url":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\/","name":"Mise en conformit\u00e9 avec le Digital Service Act (DSA) de l'UE","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/1\/2024\/06\/Picture2.jpg","datePublished":"2024-06-02T14:11:00+00:00","dateModified":"2024-12-31T17:41:58+00:00","description":"DMA : Les g\u00e9ants du web ne sont pas les seuls concern\u00e9s. Comprendre et adaptez sa strat\u00e9gie num\u00e9rique en cons\u00e9quence.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/ksapa.org\/fr\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\/#primaryimage","url":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/1\/2024\/06\/Picture2.jpg","contentUrl":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/1\/2024\/06\/Picture2.jpg","width":750,"height":498,"caption":"Mise en conformit\u00e9 avec le Digital Service Act (DSA) de l'UE"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/mise-en-conformite-avec-le-digital-service-act-dsa-de-lue\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Mise en conformit\u00e9 avec le Digital Service Act (DSA) de l’UE"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/#website","url":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/","name":"Ksapa - fr","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/#organization","name":"ksapa","url":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/1\/2019\/06\/icone-ksapa.jpg","contentUrl":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/1\/2019\/06\/icone-ksapa.jpg","width":"442","height":"421","caption":"ksapa"},"image":{"@id":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/x.com\/KsapaOrg"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/#\/schema\/person\/04c46158d370e75b9ece9fe70d969403","name":"Farid Baddache","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/1\/2019\/02\/farid-baddache-blog-auteur-resilience-impact-inclusion.jpg","url":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/1\/2019\/02\/farid-baddache-blog-auteur-resilience-impact-inclusion.jpg","contentUrl":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/1\/2019\/02\/farid-baddache-blog-auteur-resilience-impact-inclusion.jpg","caption":"Farid Baddache"},"description":"Pr\u00e9sident et Cofondateur. Auteur de diff\u00e9rents ouvrages sur les questions de RSE et d\u00e9veloppement durable. Expert international reconnu, Farid Baddache travaille \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des questions de droits de l\u2019Homme et de climat comme leviers de r\u00e9silience et de comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Restez connect\u00e9s avec Farid Baddache sur Twitter @Fbaddache.","sameAs":["http:\/\/www.ksapa.org","https:\/\/x.com\/Fbaddache"],"url":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/author\/faridb\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8735","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8735"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8735\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9437,"href":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8735\/revisions\/9437"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8737"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8735"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8735"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ksapa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8735"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}