La Commission européenne a récemment proposé des amendements à la Directive sur le Devoir de Vigilance en matière de Durabilité des Entreprises (CSDDD), reportant sa mise en œuvre à juillet 2028 tout en simplifiant certaines exigences. Malgré ces changements, les entreprises ont besoin de stratégies de conformité robustes. Ksapa a été également sollicité par des parlements européens et fourni ici une synthèse des positions exprimées pour faire avancer la mise en place de régulations utiles.
Approche de diligence raisonnée simplifiée
Les amendements réduisent la charge sur les partenaires commerciaux indirects, exigeant des évaluations approfondies uniquement lorsque des informations plausibles suggèrent des impacts négatifs. Les entreprises peuvent désormais étendre les évaluations périodiques d’un an à 5 ans. Les outils d’évaluation propriétaires de Ksapa aident les entreprises à établir des systèmes de surveillance efficaces qui restent réactifs tout en respectant ces nouveaux délais.
Mesures de protection des PME
La CSDDD révisée limite les demandes d’information des grandes entreprises à leurs partenaires PME. La méthodologie simplifiée de diligence raisonnée de Ksapa permet aux PME de répondre aux exigences de conformité sans charge administrative excessive, tout en aidant les grandes entreprises à recueillir les données nécessaires grâce à des questionnaires ciblés et des processus rationalisés.
Changements en matière de responsabilité civile
La proposition s’en remet aux régimes nationaux de responsabilité civile en supprimant les conditions harmonisées au niveau européen. Les experts juridiques de Ksapa fournissent des conseils de conformité spécifiques à chaque pays, aidant les entreprises multinationales à naviguer dans des paysages réglementaires variés et à minimiser l’exposition juridique grâce à des stratégies d’atténuation des risques sur mesure malgré un contexte géopolitique toujours plus uncertain rendant ce travail encore plus pertinent.
Contribution de Ksapa auprès du Parlement Européen – Mars 2025
Ksapa a été sollicité pour fournir un feeback en raison de son expertise internationale reconnue sur les droits de l’homme et la mise en œuvre de programmes à travers le monde. Voici les points clés partagés au cours de ce processus. En ce qui concerne la CSDDD, nous plaidons pour le maintien d’exigences solides alignées sur les normes internationales, tout en permettant une flexibilité méthodologique pour une mise en œuvre efficace et adaptée aux réalités économiques des entreprises.
- Contenu local et création de valeur dans les pays d’exportation : Encourager les entreprises à démontrer et à renforcer leur contribution au développement des économies locales dans leurs chaînes d’approvisionnement. Si la CSDDD n’est qu’une approche basée sur le risque, sans valeur pour les pays d’exportation, il n’y a aucun intérêt pour eux à la soutenir. Si, au contraire, la CSDDD encourage les entreprises, par le biais de plans d’atténuation, à s’attaquer à des problèmes tels que la pauvreté dans les pays d’exportation, alors la CSDDD deviendra un outil stratégique encourageant les gouvernements non européens d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine à renforcer leurs relations commerciales avec les entreprises de l’UE. Il peut s’agir d’un puissant vecteur géopolitique dans le contexte actuel. Nous avons plusieurs exemples où des entreprises européennes peuvent investir 1 euro et générer 25 euros de valeur locale dans des pays tiers tout en renforçant leurs importations stratégiques conformément aux exigences de la directive sur le développement durable. Cela permet de créer des modèles gagnant/gagnant pour les entreprises de l’UE ET pour les priorités géopolitiques de l’UE.
- Respect des normes internationales : Maintenir des références explicites aux principes de diligence raisonnable des Nations unies et de l’OCDE, en laissant aux entreprises la responsabilité d’expliquer comment elles calibrent et mènent leur diligence raisonnable conformément à ces cadres reconnus. Renforcer le lien entre 1. la libre interprétation par les entreprises éligibles de la nécessité de mettre en place un processus de diligence raisonnable conforme aux normes internationales susmentionnées, et 2. le renforcement des implications juridiques dans l’événement. Le renforcement des implications juridiques en cas de défaillance. Ainsi, il appartiendra aux entreprises de définir une approche qui respecte l’esprit des normes, plutôt que de se plaindre que le processus est trop rigide. Il appartiendra ensuite aux tribunaux, le cas échéant, d’apprécier au cas par cas si la notion de « diligence raisonnable » est correctement appliquée.
- Analyse basée sur la saillance : Rejeter la limitation aux fournisseurs de niveau 1 et favoriser une approche fondée sur la gravité des risques tout au long de la chaîne de valeur, du consommateur au premier kilomètre de production, en s’appuyant sur les orientations sectorielles existantes pour identifier les risques de défaillance.
- Flexibilité des seuils d’application : Éviter les critères arbitraires tels que la limite de 500 employés et promouvoir la transparence méthodologique dans la définition des seuils pertinents, permettant ainsi l’évaluation de l’effort raisonnable en cas de litiges juridiques.
- Alignement explicite sur les trajectoires climatiques des acteurs privés : Préserver un langage fort liant la DCDD à l’Accord de Paris et exigeant une approche climatique compatible avec une trajectoire « inférieure à 2 degrés », malgré la résistance de certains États membres.
Conclusion
Bien que les amendements à la CSDDD offrent un soulagement aux entreprises, ils maintiennent les objectifs fondamentaux de la directive de prévenir les impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement. L’expertise transversale de Ksapa en matière de droits humains, de conformité durable et de gestion des risques aide les entreprises à transformer les nécessités de conformité en avantages compétitifs. Notre expertise sectorielle et nos solutions numériques soutiennent les entreprises de toutes tailles dans la création d’approches axées sur la valeur pour la diligence raisonnée en matière de droits humains, alignées à la fois sur les exigences réglementaires et les attentes des parties prenantes.
Auteur de différents ouvrages sur les questions de RSE et développement durable. Expert international reconnu, Farid Baddache travail à l’intégration des questions de droits de l’Homme et de climat comme leviers de résilience et de compétitivité des entreprises. Restez connectés avec Farid Baddache sur Twitter @Fbaddache.
