Comprendre la directive européenne sur le devoir de vigilance

En février 2022, la Commission européenne a annoncé l’adoption tant attendue de la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable. Cette proposition directive s’articule bien avec les récentes initiatives de la SFRD et de la CSRD. Elle intègre des dispositifs obligeant les grandes entreprises à évaluer et à traiter leurs impacts négatifs sur les droits humains et sur l’environnement dans leurs chaînes de valeur.

Quel est le contenu de la proposition de directive?

Une vision globale des risques liés aux droits humains et leur mitigation

Alignées avec l’approche menée par Ksapa dans ses travaux avec ses clients entreprises et investisseurs, les nouvelles normes exigent des entreprises qu’elles intègrent le devoir de la vigilance dans leurs politiques, qu’elles identifient les impacts négatifs réels ou potentiels sur les droits humains et l’environnement, qu’elles préviennent ou atténuent les impacts négatifs potentiels et qu’elles mettent fin aux impacts négatifs réels ou les diminuent fortement. Les entreprises sont également tenues d’établir et de maintenir un mécanisme de gestion des plaintes, de contrôler l’efficacité des politiques et des mesures de diligence raisonnable et de communiquer publiquement sur celles-ci.

Les impacts climatiques et environnementaux inclus dans le champ d’application des droits humains

Il est important de noter que l’annexe de la proposition de directive inclut clairement tous les thèmes pertinents des droits humains soutenus par la Charte internationale des droits humains et plus. Les entreprises et/ou les institutions financières devront notamment aborder et traiter la question du salaire ou du revenu de subsistance parmi de nombreuses autres considérations controversées. Le champ d’application est très clair et ne laisse pas beaucoup de place pour s’écarter des discussions difficiles.

Les considérations environnementales telles que la biodiversité, l’eau ou les impacts climatiques sont également incluses. Les entreprises seront tenues d’avoir un plan pour s’assurer que leur stratégie est compatible avec l’objectif de l’Accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C. Chez Ksapa, nous avons toujours fait le lien entre les droits humains et les impacts climatiques. Cette discussion n’a pas toujours été consensuelle avec nos clients et nos parties prenantes. L’inclusion d’une stratégie climatique alignée sur l’Accord de Paris dans un véhicule de réglementation des droits humains clôt le débat une fois pour toutes. Le climat est sans aucun doute une question de droits humains, et les entreprises doivent s’engager sérieusement sur le climat et l’exécuter pour être crédibles avec leur programme de droits humains.

Étendre le devoir de vigilance au-delà des chaînes d’approvisionnement

Notre équipe travaille sur les études d’impact sur les droits humains dès le départ en s’alignant avec les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains. Il a toujours été évident pour nous que se concentrer sur la chaîne d’approvisionnement était un bon point de départ. Mais ce n’est qu’un point de départ. Par exemple, les clients, les partenaires commerciaux, les employés et les fournisseurs sont tous confrontés à des défis croissants en matière de respect des droits humains à l’ère du numérique. La responsabilité des entreprises et des institutions financières s’étend naturellement au-delà des chaînes d’approvisionnement – bien que le scandale du Rana Plaza ait constitué une étape importante dans le débat sur le devoir de vigilance en matière de droits humains. Au-delà des initiatives réglementaires en place à ce jour, la nouvelle directive devrait s’appliquer aux opérations, aux filiales et aux chaînes de valeur des entreprises.

Champ d’application des entreprises européennes et non-européennes couvertes. Responsabilité du conseil d’administration

Après l’adoption des nouvelles normes du devoir de vigilance par la Commission européenne, la proposition sera présentée au Parlement européen et au Conseil pour approbation, probablement en 2022. Les États membres auront deux ans pour transposer la directive en droit national. L’application effective est donc probablement prévue pour 2024, c’est-à-dire :

  • A partir de 2024 (vraisemblablement), la directive s’appliquera d’abord aux entreprises de plus de 500 employés et de plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
  • 2 ans plus tard, en 2026 (vraisemblablement), la directive s’appliquera aux entreprises de plus de 250 employés et de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les entreprises des pays tiers dont le chiffre d’affaires réalisé dans l’UE est supérieur aux seuils fixés seront également tenues de respecter les règles.

Ce calendrier serait conforme au calendrier prévu pour l’application prochaine de la directive CSRD au même moment. Du point de vue de la responsabilité, ces nouvelles normes imposent aux dirigeants d’être tenus responsables de la clarification des impacts potentiels de leurs entreprises sur les droits humains et l’environnement. Ils sont tenus de superviser la mise en œuvre du devoir de vigilance, de l’intégrer dans la stratégie de l’entreprise et de prendre en compte les droits humains, le changement climatique et les conséquences environnementales de leurs décisions dans le cadre de leur devoir d’agir dans le meilleur intérêt de l’entreprise. Les règles prévoient également la prise en compte des actions relatives au changement climatique dans les primes de rémunération variable des dirigeants.

Conclusion : Les entreprises changent la donne en intégrant les droits humains et la transition écologique au cœur de leurs activités

C’est un grand pas pour les entreprises comme pour les institutions financières. Plus important encore, c’est un grand pas pour faire avancer les droits humains et la transition verte. Ksapa est une plateforme stratégique de référence qui fait progresser les droits humains dans les décisions d’affaires et d’investissement. Plus de 300 praticiens issus des plus grandes entreprises et organisations d’investissement du monde entier participent régulièrement à nos initiatives, utilisent nos services de conseil et développent des programmes concrets d’atténuation à grande échelle.

Nous sommes prêts à partager notre expertise et à aider les entreprises et les institutions financières à s’adapter aux pressions socio-environnementales croissantes afin d’avoir un impact réel sur l’ensemble des organisations et des chaînes de valeur.

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Auteur de différents ouvrages sur les questions de RSE et développement durable. Expert international reconnu, Farid Baddache travail à l’intégration des questions de droits de l’Homme et de climat comme leviers de résilience et de compétitivité des entreprises. Restez connectés avec Farid Baddache sur Twitter @Fbaddache.

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