3 aspects critiques à suivre de près durant les consultations publiques de l’ISSB et de l’EFRAG en cours

Le mois dernier, l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)  a publié ses premières versions de normes européennes extra-financières – les European Sustainability Reporting Standards (ESRS). Ces 13 nouvelles normes sont destinées à façonner la nouvelle directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD), qui auront un impact sur les entreprises européennes et non-européennes ayant des activités en région européenne. En parallèle, l’ISSB mène également ses consultations publiques. Ksapa partage ses préoccupations pour assurer que 3 aspects critiques soient pris en compte dans la finalisation de ces cadres proposés tant par l’EFRAG que l’ISSB.

Que comprend la proposition de l’EFRAG ?

En plus des principes généraux et des normes transversales sur la stratégie, la gouvernance et l’exigence de matérialité, la proposition couvre un large éventail d’enjeux ESG, y compris le changement climatique, la pollution, les ressources en eau et marines, la biodiversité et les écosystèmes, l’utilisation des ressources et la circularité ; les équipes de l’entreprise et les travailleurs de la chaîne d’approvisionnement, les communautés affectées, les consommateurs et les utilisateurs finaux, la gouvernance, les risques, la gestion et les contrôles internes et la conduite des affaires. 

Les exposés-sondages couvrent également une variété d’enjeux ESG, notamment la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux, qui englobent la main-d’œuvre des entreprises déclarantes, les communautés locales et les consommateurs. Chaque projet de norme a pour but d’aider les entreprises à quantifier leur divulgation avec des exigences spécifiques pour leurs objectifs, plans, politiques, mesures de performance et stratégies. 

L’EFRAG a maintenant ouvert une consultation sur ce projet de normes. Les retours sur la pertinence de chaque rapport, les questions spécifiques à examiner et les délais proposés pour les commentaires et la mise en œuvre doivent être partagés en ligne et au plus tard le 8 août 2022.  

Un moment historique dans le cadrage normatif de la donnée ESG

On compte donc maintenant trois projets de publications ESG ouverts à la consultation :

1. L’appel à commentaires de la Securities Exchange Commission (S.E.C.) sur sa proposition de règle de divulgation liée au climat a été clôturée le 20 mai 2022 (nombre de pages : 534).
2. L’International Sustainability Standards Board (ISSB) attend également des commentaires sur son exposé-sondage général sur le climat, long de 112 pages, d’ici le 29 juillet 2022.
3. La date limite pour les commentaires sur les exposés-sondages de l’EFRAG est le 8 août 2022 (nombre de pages : 395).

Les éléments que notre communauté Ksapa regarde de près  

Les 3 éléments suivants sont essentiels – notamment compte tenue de controverses croissantes sur l’ESG. Par exemple les critiques récentes d’Elon Musk sur les notations ESG, de la myopie de Stuart Kirk et des secteurs financiers et de l’amende infligée par la S.E.C à BNY Mellon pour fausses déclarations et omissions :

1. L’objectif de l’évaluation ESG = La proposition de l’ISSB s’appuie sur le travail de ses fondateurs au cours des dix dernières années et vise essentiellement à informer les investisseurs sur leurs risques extra-financiers. A ce jour, ces risques ont tendance à se concentrer principalement sur la gouvernance et l’environnement – identiques aux récentes prises de position de la SEC. L’EFRAG, en revanche, esquisse davantage un projet sociétal, visant à orienter les investissements vers une économie plus juste et plus durable. Nous pensons que l’ESG devrait principalement se concentrer sur la décision d’investissement, mais calibrée à un niveau évitant le greenwashing. La double matérialité est un bon point d’entrée à cet égard.
2. L’interconnexion des considérations E, S et G = L’ESMA a appelé les acteurs privés à relier les points entre E, S et G, alors que la SEC se concentre pour le moment davantage sur les risques climatiques. Nous sommes convaincus qu’une focale exclusivement sur le climat n’est pas suffisante : d’autres questions sont tout aussi importantes, notamment la biodiversité ou la gestion de l’eau. Les deux nécessiteront probablement plus que des efforts d’atténuation du changement climatique. De même, la prise en compte du climat ne profite pas nécessairement à d’autres facteurs : par exemple, l’efficacité énergétique implique l’utilisation de matériaux qui ne sont pas – à ce jour – adaptés à une approche de circularité, de sorte que les efforts en matière de changement climatique peuvent se faire au prix de la pollution, de la mise en décharge et d’autres risques liés aux déchets.
3. La qualité de la couverture ESG = Plus de 90 % de notre économie mondiale est liée à des petites et moyennes entreprises. Cela signifie que les données ESG générées par les entreprises cotées en bourse ne sont vraiment pas suffisantes pour évaluer la performance ESG de nos économies et de nos chaînes de valeur. En conséquence, la qualité et la pénétration de la couverture des données ESG doivent s’étendre à tous les marchés (y compris les marchés émergents) et cibler les petites entreprises. Ceci est essentiel pour embarquer ces segments de marché dans leur parcours ESG et mettre en place des attentes cohérentes à travers leurs chaînes de valeur. Les efforts à venir avec la mise en œuvre du CSRD – un ensemble de données plus standardisées, plus d’obligations pour les PME, plus de numérisation facilitant l’échange de données ESG – sont autant de dimensions impératives pour renforcer la qualité de la couverture ESG.

Conclusion

Avec des décennies d’expertise sur le sujet, Ksapa est spécialisé dans le calibrage et le reporting des informations financières et non financières. Notre équipe travaille avec un écosystème mondial de plus de 150 experts, et des partenariats stratégiques mondiaux en science des données, en droit et en comptabilité pour développer et mettre en œuvre des méthodologies d’évaluation et d’analyse critique. Nos équipes aident les entreprises et les investisseurs à se conformer aux exigences concomitantes en matière de reporting et à anticiper les évolutions réglementaires telles que le projet de proposition de l’ISSB et de l’EFRAG. Nous nous concentrons notamment sur la rationalisation des équipes et des efforts de divulgation afin de s’aligner sur les dernières exigences des futures obligations de divulgation de la SEC, de la taxonomie de l’UE, de la SFRD et de la NFRD/CSRD. Sur cette base, nous soutenons des transitions durables et justes face aux défis socio-environnementaux et éthiques à venir.