Médiation et vigilance : la parole aux plaignants

En mars dernier, la première session de notre cycle sur la médiation et le devoir de vigilance donnait la parole aux entreprises : nous en avions tiré une synthèse sur la place de la médiation face à un contentieux qui s’installe. Les participants avaient demandé d’entendre davantage le point de vue des plaignants et des outils à leur disposition. La seconde session, réunie à Paris le 13 octobre 2026, a donc rassemblé entreprises, organisations syndicales, universitaires, praticiens du droit et représentants d’institutions publiques autour de cette question. Les échanges, tenus sous une règle de non-attribution, ont porté sur l’articulation entre CS3D et devoir de vigilance, sur le retour d’expérience des mécanismes de plainte et sur les critères qui font basculer un dossier vers la médiation. Voici ce que nous en retenons.

CS3D et devoir de vigilance : des mécanismes de plainte qui changent d’échelle

Ce que la CS3D ajoute au mécanisme d’alerte

La loi du 27 mars 2017 impose aux grandes entreprises françaises un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements, établi en concertation avec les organisations syndicales. La jurisprudence a précisé cette exigence : dans l’affaire La Poste (TJ Paris, 2023 ; CA Paris, 2025), le juge a rappelé que la concertation syndicale intervient avant l’élaboration du dispositif, et non après.

La directive (UE) 2024/1760, dite CS3D, va plus loin dans son article 14. Elle impose une véritable procédure de plainte, ouverte aux personnes affectées, aux syndicats et représentants des travailleurs de la chaîne d’activité, ainsi qu’aux organisations de la société civile. Le plaignant peut demander un suivi, rencontrer l’entreprise et obtenir une réponse motivée. Sa confidentialité et sa protection contre les représailles doivent être garanties.

Le socle commun qui se dessine est donc exigeant : accès ouvert aux tiers externes, dans les langues locales, confidentialité de l’identité, protection contre les représailles, réponse motivée et suivi, concertation avec les syndicats. Il recoupe les huit critères d’efficacité du principe 31 des Principes directeurs des Nations unies. Un canal unique peut couvrir l’ensemble des cadres, à condition de respecter le plus strict de chacun.

Un empilement réglementaire qui élargit l’assiette

La CS3D n’est pas seule. Le corpus européen comporte plusieurs obligations de diligence raisonnable, chacune avec son périmètre : le règlement sur le travail forcé, qui vise tout produit mis sur le marché de l’Union ; le règlement sur la déforestation (RDUE) ; le règlement sur les minerais de conflit (3TG) ; le règlement sur les batteries. Ces textes concernent des secteurs et des entreprises différents, établis dans l’Union comme hors de l’Union. Mis bout à bout, ils font entrer dans le champ des obligations un ensemble d’acteurs bien plus large que les seules entreprises françaises soumises au devoir de vigilance.

Un calendrier resserré, des enjeux intacts

La directive Omnibus I, publiée au Journal officiel le 26 février 2026, a relevé les seuils de la CS3D à plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Les États membres doivent la transposer avant le 26 juillet 2028, pour une application au 26 juillet 2029. Nous avions analysé ce recalibrage de la CS3D : les seuils ont changé, beaucoup moins les exigences de méthode. La mise en conformité d’ici 2029 reste donc un chantier important, pour les entreprises directement concernées comme pour leurs partenaires économiques, sollicités par leurs donneurs d’ordre.

Juge, autorité de supervision, PCN : vers une cohabitation

Trois voies vont coexister. Le juge reste compétent pour les contentieux : en 2026, les décisions Yves Rocher et TotalEnergies ont étendu l’analyse aux filiales et aux émissions indirectes, comme nous le relevions dans notre analyse de la justice climatique en 2026. Comme les autres régulations, la CS3D confie ensuite le contrôle à une autorité de supervision, habilitée à infliger des amendes jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires mondial net. La réparation, elle, relève désormais du droit national de la responsabilité civile, soit en France le principe de réparation intégrale. Cette voie suppose une violation avérée et un lien de causalité démontré entre un manquement, un dommage social ou environnemental et ses effets sur les droits humains.

Les Points de contact nationaux (PCN) de l’OCDE occupent un espace différent : ils peuvent instruire des situations de risque sans que la violation soit déjà établie. Enfin, le sort de la loi de 2017 n’est pas tranché : sa cohabitation avec la future loi de transposition, ou son remplacement, reste une question ouverte.

Gestion des griefs : ce que révèlent les plaintes

Qui se plaint, et de quoi

Les données publiées par l’OCDE et le PCN français dessinent un changement de profil. Selon le rapport annuel 2025 sur l’activité des PCN, 32 PCN ont reçu un record de 120 saisines en 2025, plus du double du précédent record (58 en 2020). Les particuliers en ont déposé 71 %, contre 23 % en 2024. Pour la première fois, le chapitre des principes généraux, qui porte la diligence raisonnable, est le plus invoqué, devant celui sur les droits humains.

En France, le rapport d’activité 2022-2025 du PCN français fait le même constat : 14 saisines en 2025, contre 3 entre 2021 et 2023. Les particuliers représentent la moitié des saisines reçues depuis 2023. Depuis 2022, 80 % des saisines portent sur le devoir de diligence, contre environ 60 % auparavant. Sur longue période, les syndicats restent toutefois les premiers plaignants (41 %), et 80 % des cas concernent des activités hors de France.

Des difficultés de recevabilité et de durée

Plus de plaintes ne signifie pas des plaintes mieux construites. En 2025, seulement 39 % des saisines déposées par des particuliers ont été jugées recevables, contre 63 % pour les syndicats et 86 % pour les ONG. L’OCDE y voit la difficulté de bâtir un dossier solide et une compréhension limitée du mandat des PCN. Le PCN français réfléchit d’ailleurs à des actions en amont de l’évaluation initiale pour absorber cet afflux.

La durée reste un point faible : 29 mois en moyenne pour un cas conclu en 2025, contre un délai indicatif de 12 à 14 mois. Le PCN français fait mieux, avec 470 jours en moyenne depuis 2017, contre 865 pour l’ensemble du réseau.

Médias sociaux et intelligence artificielle : un nouveau paramètre

Deux phénomènes nouveaux ont été discutés. D’une part, l’intelligence artificielle facilite la rédaction des saisines et oriente les utilisateurs vers les PCN lorsqu’ils cherchent une voie de recours ; les PCN en font une priorité de renforcement de capacités. D’autre part, l’exposition médiatique accroît la visibilité des mécanismes : la médiatisation du dossier SHEIN, clos par un communiqué final en septembre 2025, a contribué à faire connaître le PCN français. Le secteur de l’information et de la communication, réseaux sociaux et IA compris, a d’ailleurs reçu près de deux fois plus de saisines que sa moyenne historique.

Temporalité et qualité : quand activer, et avec quelles chances

Sur la qualité de la médiation, les chiffres invitent à la nuance. L’étude de l’OCDE sur l’intérêt pour les entreprises de s’engager avec les PCN rappelle que 73 % des médiations ont abouti à un accord en 2023, et 57 % en 2024. En 2025, ce taux est tombé à 25 %, alors même que les PCN ont amené davantage d’entreprises à la table (médiation dans 40 % des cas acceptés, contre 32 % en 2024). Le refus de l’entreprise de s’engager reste la première cause d’échec (39 % des cas sans accord).

Le dispositif conserve pourtant des atouts : coût faible, procédure souple, possibilité de recommandations publiques et de suivi même sans accord. Le cas SOSUCAM au Cameroun l’illustre : la médiation a échoué en 2021, mais le suivi du PCN a conduit à une cartographie des risques actualisée, à un audit social et environnemental et à la réactivation des plateformes de dialogue local. Ce constat rejoint ce que nous défendions sur la nécessité d’un vrai dialogue : un mécanisme de plainte vaut par la confiance qu’il inspire, pas par son existence formelle.

Quelle médiation selon la gravité et la maturité du dossier ?

La session de mars avait posé trois principes : la médiation n’a pas sa place face aux atteintes graves à la sécurité des personnes ni lorsque la redevabilité publique est en jeu ; elle doit être engagée dès les premiers signaux, avant la mise en demeure ; elle n’est crédible qu’avec des interlocuteurs mandatés, un médiateur qualifié et un espace équitable. La session d’octobre a prolongé ce travail autour de cinq questions, que chaque entreprise peut se poser pour ses propres dossiers :

1. Signaux. Qu’est-ce qui fait basculer un dossier dans la catégorie « problématique » ? Gravité, récurrence, alerte d’un syndicat ou d’une ONG, mise en demeure, exposition médiatique.
2. Seuil. Où passe la limite entre dialogue, médiation et recours au juge ? Atteintes graves aux personnes, redevabilité publique, échec d’un premier dialogue.
3. Acteurs. Qui doit être autour de la table, et avec quel mandat ? Direction, achats, fournisseur, représentants des travailleurs, tiers indépendant.
4. Calendrier. Quels jalons fixer avant de changer d’approche ? Premiers signaux, trois mois de mise en demeure, plan d’action, suivi des engagements.
5. Résolution. À quoi reconnaît-on qu’un dossier est résolu ? Engagements tenus, réparation, avis des parties prenantes, retours intégrés au plan de vigilance.

La valeur d’un mécanisme de grief dépend donc du dossier. Un risque encore diffus, porté par des plaignants peu outillés, appelle un dialogue précoce et un accompagnement pour objectiver les faits. Un différend structuré, porté par un syndicat ou une ONG, se prête bien aux bons offices d’un PCN. Une atteinte grave et documentée relève du juge ou de l’autorité de supervision. L’enjeu économique est réel : l’OCDE cite une étude sur le secteur aurifère où les marchés appliquaient une décote d’environ 72 % à la valeur des réserves faute de bonnes relations avec les parties prenantes, ramenée à 13 à 37 % lorsque les entreprises s’engageaient activement.

Passer de la controverse à un projet partagé

Ksapa travaille avec 100+ clients depuis 2019, avec des experts actifs depuis 25+ ans, dont certains ont pu intervenir régulièrement auprès de PCN de l’OCDE et d’autres instances nationales et internationales pour des médiations ou des avis d’expert indépendant. Nous accompagnons les entreprises et leurs partenaires sur quatre chantiers :

• Organiser l’engagement des parties prenantes, notamment au plus près des territoires, selon nos clés pour un dialogue local sur les droits humains.
• Mettre à jour la cartographie des risques et le plan de vigilance au regard des attentes réglementaires et méthodologiques du devoir de vigilance, de la CS3D et des règlements sectoriels.
• Évaluer et améliorer les mécanismes de plainte, globaux comme locaux, à l’aune des critères des Principes directeurs des Nations unies et des standards de conduite responsable de l’OCDE.
• Construire des schémas de long terme pour sortir d’une controverse et bâtir, avec les parties prenantes d’un territoire, un projet d’intérêts partagés.

Pour en savoir plus sur notre accompagnement en entreprises et droits humains, contactez-nous.

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