Une version de la directive sur la responsabilité sociale des entreprises (CSDDD) diluée a été votée….. enfin.
Après plusieurs semaines de négociations houleuses et de pressions, et ce qui est certainement un revers, il reste très important que la législation de l’UE pousse les entreprises à plus de responsabilité envers les personnes et la planète. Elle a un réel potentiel de changement pour les plus grands acteurs du marché.
Et pour les juristes parmi nous: les Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains ne sont plus seulement des textes normatifs non contraignants. Ils sont devenues des lois contraignantes marquent une nouvelle étape dans la relation entre les entreprises, la société et la planète.
Champ d’application
Le champ d’application de la directive a été considérablement réduit et concernera désormais les entreprises employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros. Au total, une estimation de 5 300 entreprises seront soumises à la directive. Initialement, le texte visait les entreprises de plus de 500 employés et de 150 millions d’euros, soit environ 15 000 entreprises.
Les références aux secteurs à haut risque ont été supprimées. Tous les secteurs sont potentiellement concernés.
Chaîne d’activités: la partie en aval de la définition a été limitée car elle ne couvre pas l’élimination du produit, ni les activités des partenaires commerciaux en aval d’une entreprise liées aux services.
Changement climatique: Les entreprises ne sont plus soumises à l’obligation d’adopter et de mettre en œuvre un plan de transition climatique pour atténuer le changement climatique conformément à l’Accord de Paris demeure. Cependant, les incitations financières pour les entreprises dépassant un certain seuil ont été supprimées.
Responsabilité civile: la responsabilité civile des entreprises en cas de non-respect de leurs obligations de diligence raisonnable, qui aurait permis aux victimes d’obtenir des compensations et des dommages-intérêts, a été laissée à la discrétion de chaque État membre, qui a décidé de l’inclure ou non dans sa transposition.
Le secteur financier n’est pas inclus: toutes les références au secteur financier concernant la procédure de diligence raisonnable ont été supprimées, mais une déclaration politique commune reconnaît la nécessité d’un développement ultérieur.
Que doivent faire les entreprises concernées?
Les grandes entreprises devront faire preuve de diligence raisonnable en matière de développement durable, y compris en matière d’environnement et de droits de humains, pour la plupart de leurs chaînes de valeur. En fin de compte, elles seront également tenues de rendre des comptes conformément aux lois nationales existantes et à venir.
CSRD/CSDDD: pour éviter les doublons, les entreprises qui se conforment déjà aux obligations d’information de la CSRD seront exemptées de l’obligation d’adopter un plan de transition climatique. Les entreprises qui effectuent une double matérialité, y compris une matérialité d’impact, peuvent prétendre fonder leur plan d’action sur l’atténuation des risques liés à la CDDD, en utilisant comme bonne base la matérialité d’impact alignée sur les normes UNGP et le devoir de diligence pour une conduit responsible des entreprise de l’OCDE.
Mise en œuvre: Les entreprises disposent d’un délai plus que suffisant pour définir leurs stratégies, cartographier, identifier et traiter leurs impacts sociaux et environnementaux:
- 3 ans pour les entreprises de plus de 5000 employés et 1500 millions de chiffre d’affaires,
- 4 ans pour les entreprises employant plus de 3 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires de 900 millions d’euros, et
- 5 ans pour les entreprises de plus de 1000 employés et 450 millions de chiffre d’affaires.
Pénalités: Les États membres doivent prévoir des sanctions dissuasives, proportionnées et efficaces en cas d’infraction à la mesure susmentionnée. Celles-ci doivent comprendre une sanction pécuniaire dans un délai déterminé. Pour éviter la réduction artificielle des amendes administratives potentielles, les États membres doivent veiller à ce que les sanctions pécuniaires soient imposées en tenant compte du chiffre d’affaires consolidé calculé au niveau de la société mère ultime. La limite maximale ne doit pas être inférieure à 5 %.
Quelles sont les prochaines étapes?
La directive doit maintenant être votée par le Parlement européen en avril pour être pleinement adoptée.
Ksapa est une plateforme mondiale dotée d’une expertise internationalement reconnue, d’outils et de réseaux qui travaillent avec les entreprises et les institutions financières sur la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, les plans d’action et leur mise en œuvre, garantissant ainsi l’atténuation réelle des risques sur le terrain. Contactez-nous pour en savoir plus.
Krystel Bassil
Krystel est consultante senior, contribuant aux missions de conseil et de participation de débat public de Ksapa. Elle agit principalement sur les sujets de droits humains et plus généralement sur la durabilité. Elle est également juriste senior au sein du département « Human Rights & Business » du Syrian Legal Development Programme (SLDP). Auparavant, Krystel a travaillé comme consultante en Business and Human Rights, conseillant des experts de premier plan sur un large éventail de projets dans le secteur privé, les organisations internationales et les institutions universitaires. Elle a été admise au barreau de Beyrouth et a travaillé comme avocate dans le domaine de l'arbitrage international et des droits humains. Krystel est titulaire d'un LL.M. de la SOAS, School of Oriental and African Studies, Université de Londres, d'un diplôme de droit public de l'Université Saint-Esprit de Kaslik, Liban, et d'un diplôme de sciences politiques de l'Université Saint-Joseph de Beyrouth. Elle parle couramment le français, l'anglais et l'arabe.
