Optimiser l’impact positif des actifs des fondations américaines

Ksapa a récemment organisé un webinaire sur les considérations juridiques et fiscales des investissements liés aux missions (MRI) et aux programmes (PRI) des fondations américaines. Ce webinaire a été organisé dans la continuité du briefing paper de Ksapa explorant les évolutions dans l’utilisation des actifs de dotation pour le capital social. Les MRI et les PRI sont conçus pour créer un impact social positif combiné à un certain degré de rendement financier. Malgré cette similitude, chaque type d’investissement a des conséquences juridiques et fiscales différentes pour les investisseurs, en particulier pour les fondations privées.

La question se pose donc de savoir quelles sont les considérations juridiques et fiscales pertinentes autour de l’utilisation des PRI et des MRI ? Comment le conseil d’administration, la direction et le personnel peuvent-ils devenir compétents dans la transition vers des stratégies d’impact ? Quelles sont les considérations fiduciaires ? L’organisation est-elle prête et positionnée pour prendre une décision politique d’impact ?

Pour partager des méthodologies, des outils et des initiatives de collaboration exploitables, nous avons accueilli les points de vue de Christine Looney, directrice adjointe des investissements liés à la mission à la Fondation Ford, et de David Miller, associé chez Proskauer Rose LLP.

Evolution des stratégies d’investissement responsable et à impact

Histoire de l’investissement socialement responsable

L’investissement socialement responsable n’est pas nouveau. Il existe des traces des premières stratégies de gestion des investissements prenant en considération des défis spécifiques. La Fiduciaire Quakers Friends a adopté une politique d’investissement sans armes à feu, alcool et tabac, les fonds de dotation ont mené des mouvements de désinvestissement contre la guerre du Vietnam, l’Apartheid, ou plus récemment contre les combustibles fossiles. Ce sont là des exemples de sélection négative (negative screening), la principale forme d’ISR jusqu’à présent. En effet, l’ISR n’est que la forme préliminaire de la gestion des risques ESG (Environmental Social Governance).

Gestion des risques ESG & investissement à impact

Depuis lors, l’espace d’investissement a évolué au fil des ans avec une multitude de stratégies allant du filtrage négatif ou de la gestion passive aux stratégies actives d’investissement ESG ou d’impact, qui sont maintenant utilisées par les véhicules d’investissement liés à des programmes (PRI) et aux missions (MRI).

Avec la multiplication des stratégies, le nombre de termes et d’expressions inventés a bondi, apportant une confusion supplémentaire à un environnement déjà complexe. Raphael Hara distingue deux approches : L’investissement ESG, une approche de gestion des risques orientée vers l’interne et utilisée pour minimiser les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance d’une entreprise ; et l’investissement à impact, un mouvement qui tente d’aborder les problèmes systémiques par le biais d’un impact positif. En d’autres termes, l’investissement ESG pourrait être qualifié de « limitation des dégâts », tandis que l’investissement d’impact fait référence à une contribution positive aux ODD.

Si certains affirment que l’impact n’est pas encore suffisant pour favoriser la régénération de l’économie, le secteur privé doit s’engager dans des stratégies de contribution positive afin de combler le déficit de financement des ODD : environ 4 000 milliards de dollars avant le COVID, aujourd’hui plus proche de 5 000 milliards de dollars. À cet égard, les fondations privées aux États-Unis détiennent un important potentiel de financement des ODD qui peut être activé par des stratégies d’investissement spécifiques.

Le cadre légal des PRI et MRI au sein des fondations américaines

Régime fiscal des fondations

La législation fiscale américaine impose aux fondations privées de dépenser chaque année 5 % de la valeur de leurs actifs à des fins directement caritatives. Cela prend la forme d’initiatives d’octroi de subventions multiples qui favorisent l’objectif spécifique d’exonération fiscale des fondations.

Toutefois, cette obligation de distribution ne couvre que 5 % des actifs d’une fondation, les 95 % restants étant généralement investis par les conseillers en investissement dans des produits non risqués, conformément à son obligation fiduciaire.

L’objectif du précédent briefing paper et de cette série de webinaires est d’explorer comment les PRI et les MRI des fondations peuvent être utilisés comme des véhicules d’investissement soutenant des stratégies d’investissement d’impact qui sont alignées avec l’objectif de la fondation.

Définition des PRI

Le code du Trésor américain définit les investissements liés à des programmes (PRI) comme des investissements :

• Dont le but principal est d’accomplir un ou plusieurs objectifs caritatifs.
• et l’objectif principal n’est pas de produire des revenus ou d’apprécier des actifs
• et l’objectif n’est pas d’influencer la législation ou d’intervenir dans des campagnes politiques.

Comme le souligne David Miller, une fois qualifié de PRI, un investissement peut présenter plusieurs avantages :

• Les PRI sont traitées comme des « distributions admissibles », ce qui signifie qu’elles peuvent être utilisées pour satisfaire à la règle des 5%.
• Ils sont exclus des actifs pris en compte pour déterminer le rendement minimum des investissements.
• Ils présentent plusieurs avantages fiscaux :
  • Les gains sur les PRI ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu net de placement
  • Les PRI ne sont pas considérées comme des investissements compromettants.
  • Les PRI ne sont pas considérées comme des « entreprises commerciales », ce qui signifie qu’une fondation peut détenir des actions d’entreprises sans restriction.

Cependant, les PRI peuvent donner lieu à un revenu imposable d’entreprise non liée (UBTI) si l’investissement n’est pas lié à l’objectif d’exonération fiscale de l’organisation (prêts non inclus).

Définition des MRI

Contrairement aux PRI, les investissements liés à la mission (MRI) sont définis comme un investissement qui :

• Cherche à générer un taux de rendement raisonnable du capital.
• Tout en poursuivant un objectif social.

En tant que tels, les MRI ne sont pas considérés comme des PRI.

Comment le conseil d’administration d’une fondation peut-il qualifier un PRI ?

Afin de qualifier les investissements de PRI, David Miller souligne plusieurs points de la réglementation. Il existe deux tests pour qualifier un investissement de PRI. Chaque test permet d’évaluer si l’investissement répond aux deux premières conditions de la définition des PRI.

• Le test de l’objectif principal (primary purpose) est en deux parties :
  • L’investissement doit « contribuer de manière significative » à la réalisation de l’objectif exonéré de la fondation. Pour que ce critère soit rempli, la fondation doit déterminer que l’investissement contribue à un ou plusieurs objectifs de la section 501(c)(3).
  • Et l’investissement n’aurait pas été réalisé « sans » son lien avec l’objectif exonéré de la fondation.

• Test sur la génération de revenus (no significant purpose) :
  • Ici, l’organisme de réglementation demande : « les investisseurs feraient-ils cet investissement, s’ils recherchent un investissement basé sur le rendement ? »
  • En tant que tel, le fait que l’investissement produise un revenu n’est pas, en l’absence d’autres facteurs, suffisant pour conclure à un objectif significatif. Cela signifie que les investissements produisant des revenus peuvent être qualifiés de PRI.

A cet égard, l’IRS donne plusieurs exemples d’investissements qui peuvent être qualifiés de PRI, tels que :

• Les fondations peuvent investir dans une entreprise à but lucratif si le but de l’investissement est caritatif : prêt inférieur au marché à une entreprise appartenant à une minorité par exemple.
• Les fondations peuvent également investir dans des entreprises pharmaceutiques à but lucratif et rentables, s’il s’agit de développer un vaccin pour prévenir une maladie affectant les personnes pauvres dans les pays en développement, et si l’entreprise n’aurait pas les ressources nécessaires pour développer le vaccin.

Ainsi, la qualification et la définition des PRI peuvent être très spécifiques à chaque cas.

PRI et UPMIFA

La loi uniforme sur la gestion prudente des fonds institutionnels (Uniform Prudent Management of Institutional Funds Act) fournit des orientations pour la prise de décision en matière d’investissement par les institutions caritatives dans 49 États. La loi demande à la fondation de se concentrer sur ses objectifs et ses besoins plutôt que sur les objectifs et la nature perpétuelle des actifs investis.

À cet égard, les PRI sont qualifiés d' »actifs liés à des programmes » (y compris les investissements), définis par l’UPMIFA comme des actifs détenus par une institution pour accomplir principalement une fin de bienfaisance, et non principalement pour l’investissement. Comme les PRI sont exclus de l’UPMIFA et de son taux de dépense  » prudentiel  » rigoureux, les fondations ont plus de liberté pour utiliser les PRI comme stratégies d’investissement à impact.

Cependant, bien que l’UPMIFA ne s’applique pas aux PRI, si certains actifs servent d’investissements pour une institution, celle-ci doit déclarer ces investissements dans des catégories identifiées et établir des critères d’investissement pour les investissements qui sont raisonnablement liés à la réalisation des objectifs caritatifs de l’institution.

PRI & MRI en pratique : le cas de la fondation Ford

Renforcer l’impact des fondations

Lors de notre webinaire, nous avons eu l’occasion de discuter des investissements des fondations avec Christine Looney de la Fondation Ford. La Fondation Ford a toujours voulu explorer d’autres instruments que les subventions dans l’environnement d’investissement pour faire avancer les causes défendues par la fondation. N’en ayant pas trouvé, la Fondation Ford a décidé, dans une démarche sans précédent, de faire pression sur le Congrès afin de créer l’outil PRI. Depuis lors, elle a engagé plus de 800 millions de dollars dans de tels investissements.

Cependant, avant d’engager des investissements massifs dans les IRM et les PRI, la Fondation a dû s’engager dans un processus de remise en question, notamment pour répondre au problème dont aucune fondation ne veut parler (jusqu’à maintenant) lorsqu’il s’agit de dotation, comme le dit Christine Looney : « que faisons-nous avec les 95% restants ? ».

Impliquer le conseil d’administration

Ce processus de questionnement était également opportun si l’on considère les mouvements au sein de l’univers de l’investissement à impact : certaines barrières légales levées par le changement de position de l’IRS en 2015, de nouveaux talents et innovations arrivant sur le marché….

Comme le souligne Christine Looney, il est également important que le leadership donne le coup d’envoi de ce processus de remise en question, et l’arrivée de Darren Walker, en tant que nouveau directeur à la Fondation, a donc été décisive. En effet, M. Walker a adopté une position assez radicale : « Je ne trouve plus défendable de dire que notre stratégie d’investissement ne vise qu’à maximiser la valeur de notre dotation, tout comme il n’est plus défendable pour une entreprise de dire que sa seule responsabilité est de maximiser la valeur pour les actionnaires. »

Ce processus de questionnement critique avec le conseil d’administration s’est ensuite articulé autour de trois dimensions :

• Impact – Qu’entendons-nous par stratégie d’investissement dans la mission pour notre dotation ?
• Rendement – Pouvons-nous obtenir un rendement financier sur notre portefeuille tout en poursuivant les subventions… ?
• Opérations – Comment cela peut-il être opérationnalisé ? Comment pouvons-nous construire ce portefeuille ?

Le résultat final a été l’approbation par le conseil d’administration d’une enveloppe d’un milliard de dollars à investir sur 10 ans dans des investissements liés à la mission. Sur ce montant, 300 millions de dollars ont déjà été engagés dans des projets soutenant les 5 stratégies d’investissement définies par la Fondation : logement abordable, inclusion financière, gestionnaires diversifiés, biotechnologie, emplois de qualité.

Favoriser le développement et l’intégration des MRI et des PRI

Comme l’a déclaré Christine Looney, c’est aussi le rôle des fondations de partager les leçons apprises en matière de pratiques d’investissement. Selon elle, les PRI & MRI représentent une opportunité unique pour la philanthropie aux Etats-Unis, une chance de redéfinir la philanthropie et ses moyens d’action pour contribuer davantage.

Raphaël Hara souligne également comment les PRI et les MRI peuvent aider à structurer un véhicule d’investissement à impact : Les PRI sont bien adaptés à l’aspect capital concessionnel / catalytique (prêt inférieur au marché ou prêt à première perte par exemple), tandis que les MRI sont qualifiés d’investissement d’impact « finance first » avec un rendement au taux du marché, mélanger les deux aident à ajuster le risque et le rendement tout en travaillant dans la même direction.

À cet égard, Ksapa développe également ses propres stratégies d’investissement d’impact qui peuvent être qualifiées de PRI ou de MRI. En effet, l’initiative SUTTI de Ksapa conçoit des programmes de formation à grande échelle pour diffuser des pratiques agricoles durables auprès des petits exploitants en Asie et en Afrique, avec le soutien de coalitions multipartite d’entreprises et d’agences de développement, et en s’appuyant sur des financements innovants à grande échelle.

Conclusion

Pour résumer, l’investissement responsable a beaucoup évolué depuis l’époque des Quakers, et dans le domaine de l’investissement d’impact, les fondations privées américaines ont désormais deux outils à leur disposition : les PRI et les MRI. Si tous deux contribuent à la réalisation de la mission, ils présentent chacun des spécificités lorsqu’on considère le risque ou le rendement. Il sera ainsi possible de développer des structures sur mesure, mêlant PRI et MRI, pour un impact maximal. Bien que ces stratégies restent dans l’espace du capital-investissement, il est essentiel de s’ouvrir à l’univers côté et, par là même, de normaliser les instruments d’impact afin d’apporter une contribution significative aux ODD.