Droits numériques UE : une avancée majeure pour les droits humains

La numérisation de notre quotidien a une incidence claire sur le respect des droits humains. On citera à titre d’exemple l’essor des identités numériques, la protection des données, la violence et le harcèlement en ligne, la cybersécurité, l’utilisation des technologies de surveillance et l’utilisation commerciale des données. Le 26 janvier 2022, la Commission Européenne a donc publié une déclaration sur les principes et droits numériques. Ce document constitue un cadre de référence intéressant, à titre individuel et pour les entreprises et décideurs publics. Dans cet article, Ksapa explique pourquoi.

Les droits numériques sont essentiels pour les entreprises et les décideurs publics

La transformation numérique en cours touche tous les aspects de nos vies. En effet, elle offre des possibilités quasi-infinies d’améliorer notre qualité de vie. D’accéder à de l’innovation et à de la croissance économique. De promouvoir le développement durable, également. Elle présente aussi des défis majeurs pour le tissu social et économique, la sécurité et la stabilité de nos sociétés.

Ksapa travaille sur une grande variété de projets visant à aider les entreprises à mieux comprendre leur rôle dans l’application et la promotion des droits humains. Notre posture d’entreprise est dans ce sens unique sur le marché. Nous concevons et mettons en œuvre des programmes de remédiation des risques concrets à grande échelle. Pour ce faire, nous utilisons notamment des applications numériques. Tout en collaborant étroitement avec les décideurs publics et privés, nous ciblons résolument les populations les plus vulnérables. Cette double approche nous amène à aborder ces enjeux aussi essentiels que négligés, notamment en termes d’impact sur les droits humains.

Statistiques clefs et bonnes pratiques de terrain

Voici quelques chiffres cités par la Commission européenne :

• 88 % des entreprises et des utilisateurs ont été confrontés à des conditions commerciales déloyales sur de grandes plateformes
• 72 % des utilisateurs voudraient savoir comment leurs données sont traitées lorsqu’ils utilisent les réseaux sociaux
• 50 % des utilisateurs d’internet en 2019 ont indiqué que des préoccupations de sécurité limitent leurs activités en ligne
• 80% des européens souhaitent rendre obligatoire la réparation des appareils numériques par leurs fabricants

Le périmètre des droits numériques est des plus vastes, sans surprise pour Ksapa. Pour couvrir cette richesse thématique, la nouvelle directive de l’UE s’appuie sur un très grand nombre d’initiatives pertinentes et les apports de quelques 20 organisations de la société civile. Parmi ces dernières, l’EDRi. Cette association œuvre pour la sensibilisation des décideurs politiques et des entreprises en matière de démocratie de l’information, de protection de la vie privée et des données et de technologies inclusives.

Depuis plus de 30 ans, des initiatives de l’industrie de la technologique ont également jeté des bases pertinentes. C’est notamment le cas de Linux. Des logiciels libres (par exemple le LaRC de la NASA) ou encore des principes de licence libre tels que le Creative Commons (d’ailleurs appliqués aux Briefing Papers de Ksapa). Des événements organisés par GreenNet.

Cette déclaration sur les droits numériques de l’Union européenne intervient donc à un moment charnière. Les décideurs publics se penchent en effet de plus en plus sur la notion de souveraineté des données. Pendant ce temps, les entreprises font l’objet de plus en plus de pressions pour faire preuve de davantage de transparence de leur collecte, stockage et usage des données.

Principes clefs de la déclaration de l’UE sur les droits numériques

Surveillance démocratique des environnements numériques 

Ces nouveaux principes appellent à une forme de gouvernance démocratique de l’économie numérique de la part de la communauté internationale. Le tout « dans le respect des principes de la primauté du droit, de la justice et de l’application de la loi ».

A date, les entreprises numériques privées ont surtout compris et largement profité de leur énorme pouvoir d’influence sur nos sociétés ces 30 dernières années. Les membres de l’équipe Ksapa ont à ce titre conseillé des grandes entreprises du secteur IT aux États-Unis, en Europe et en Asie. Forts de ces expériences, nous ne saurions trop souligner l’importance d’une gouvernance démocratique du numérique.

Cette déclaration décrit également les droits les plus importants dans le contexte de la transformation numérique. Elle pourra donc guider les décideurs politiques dans leur compréhension de la transformation numérique en cours. Ses implications pour la solidarité, l’inclusion, la participation citoyenne dans l’espace public numérique, la liberté de choix des consommateurs, la sûreté et la sécurité sont tout particulièrement pertinentes. Le tout dans le cadre plus large du développement durable de nos sociétés. Enfin, cette déclaration peut servir de point de référence pour les entreprises aux prises avec les nouvelles technologies.

Solidarité et inclusion : la technologie au service de tous

En premier plan de la déclaration se trouve l’accès à la technologie pour tous. L’objectif fondamental est ici d’unir les individus et non de les diviser. Chez Ksapa, nous encourageons d’ailleurs nos clients et partenaires à prioriser les populations les plus vulnérables dans leurs réflexions sur le respect des droits humains.

La technologie se doit en effet de fonctionner dans l’intérêt de tous. Cela demande de porter une attention particulière aux questions d’inclusivité aux différentes étapes de conception, promotion et vente de services numériques. D’autres facteurs clefs doivent être pris en considération, dont la langue, l’alphabétisation, la lisibilité, le genre… la liste est longue.

La déclaration sur les droits numériques considère la protection de la vie privée comme un acquis. Pour tout le monde. Cela suppose par contre de ne plus exiger de personnes peu conscientes de leurs propres droits en matière de protection des données qu’elles acceptent des politiques de confidentialité sans fin pour accéder et utiliser le moindre service numérique.

L’accès au numérique rapide abordable : un droit fondamental

A l’instar de l’eau, de l’énergie et d’autres services dits de base, cette déclaration réitère l’importance de considérer internet comme un droit humain à part entière. Une fois pour toute.

Elle encourage donc les décideurs publics et les entreprises à concevoir, promouvoir et mettre en place des infrastructures et des solutions numérique de manière à garantir un accès, haut débit et abordable, à tous (du moins dans le bloc européen).

Emancipation et promotion de solutions numériques gratuites

L’émancipation est une autre priorité de la nouvelle déclaration européenne sur les droits numériques. Chacun a en effet droit à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de sa vie. Tout le monde devrait en effet pouvoir tirer parti des plateformes numériques, des plus basiques aux plus avancées. Chez Ksapa, nous partageons cette conviction que les outils numériques contribuent de façon majeure à l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle.

Ce point présente diverses implications concrètes et notamment pour les licences privées et la propriété intellectuelle. Si l’accès aux compétences numériques est un acquis, alors tout le monde devrait logiquement pouvoir suivre une formation basée sur des solutions en libre accès. De telles dispositions ne sont pas prévues dans l’actuelle mouture de la déclaration. Nous soutenons toutefois que ce serait la prochaine étape logique dans l’application de ses principes.

Favoriser des choix éclairés

Le débat autour du numérique tend à se cristalliser autour des enjeux de protection des données, de liberté d’expression et de surveillance civile. Sur ces incidences sur le rôle des médias sociaux. Sur son pouvoir de manipulation du jeu démocratique.

La déclaration européenne semble avoir choisi de ne pas rentrer dans des considérations de dénonciation, condamnation et autres pointages du doigt des « mauvais » acteurs. Elle formalise plutôt 5 grands principes pour assurer la participation citoyenne la plus large possible dans l’espace public numérique :

1. Accès et contenu divers

La déclaration précise par exemple que « tout individu doit avoir accès à un environnement en ligne fiable, diversifié et multilingue ». L’accès à un contenu diversifié contribue en effet grandement à un débat public pluraliste. Chacun devrait donc être en mesure de participer pleinement au jeu démocratique.

Les réseaux sociaux font logiquement l’objet de préoccupations croissantes. Dans leur plus pure application, ils participent néanmoins du débat démocratique libre. Et ce, à condition d’un effort collectif pour pallier les risques découlant du fonctionnement et de l’utilisation de leurs services. Une approche qui implique notamment de mettre fin aux campagnes de désinformation et mieux protéger notre liberté d’expression.

2. Transparence et confiance dans la gestion des données

Tout individu a le droit de s’exprimer librement, en ligne ou non. Personne ne devrait donc craindre la censure ou l’intimidation. Chacun devrait en effet avoir les moyens de savoir qui possède ou contrôle les services médiatiques qu’il ou elle utilise.

3. Confidentialité et contrôle individuel des données

Toute personne a droit à la protection de ses données personnelles en ligne. Un droit qui couvre notamment le contrôle de l’usage et de l’éventuel partage de ses données propres. Tout un chacun à le droit à la confidentialité de ses communications et des renseignements contenus dans ses appareils électroniques. Personne ne devrait être soumis à des mesures illégales de surveillance ou d’interception en ligne.

Tout individu devrait enfin être en mesure de déterminer son héritage numérique. Cela signifie, entre autres, de pouvoir décider de ce qu’il adviendra des données publiques qui le concernent, y compris après son décès.

4. Intelligence artificielle et choix informés

Tout le monde devrait pouvoir bénéficier des apports de l’intelligence artificielle. Cela implique que l’on puisse faire un choix informé dans son environnement numérique. Le tout en étant protégé contre tout risque ou préjudice pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux.

5. Protection et autonomisation des enfants et des jeunes

Enfin, les enfants et les jeunes en général doivent être habilités à faire des choix sûrs et avertis. Il s’agit également pour eux de pouvoir exprimer leur créativité dans une sphère digitale. Adapter les contenus à l’âge des usagers est une solution pertinente pour améliorer leur expérience, leur bien-être et participation dans les différents environnements numériques. Les enfants ont de fait le droit d’être protégés contre tous les crimes commis ou facilités par les technologies numériques.

Conclusion : Intégrer les questions environnementales et de droits humains dans le paysage numérique

Internet nous permet d’envoyer des messages, de partager des photos, de télécharger de la musique et de diffuser des vidéos en un simple clic. Ces habitudes en ligne ont cependant un impact majeur sur l’environnement. Le principal enjeu consiste à éviter tout dommage majeur pour l’environnement, voire de promouvoir l’économie circulaire. Les produits et services numériques doivent donc être conçus, produits, utilisés, éliminés et recyclés de manière à minimiser leurs impacts négatifs. Tant sur le plan environnemental que social. Cela suppose aussi d’avoir accès à des informations précises et didactiques sur l’impact environnemental et la consommation d’énergie de ses produits et services numériques. Ce n’est en effet qu’à cette condition que les usagers seront en capacité de faire des choix responsables.

De manière comparable, le débat autour de la gouvernance numérique a tendance à être trop technique. Il prend aussi trop rarement compte de perspectives divergentes. Cette déclaration européenne sur les droits numériques constitue en cela un cadre de référence. Justement parce qu’elle propose une vision systémique des multiples dimensions de ces questions. Le document liste de plus de manière concise les mesures nécessaires pour s’assurer que la numérisation croissante de nos sociétés œuvre véritablement pour le développement et les droits de tous.

Par contraste, elle remet sérieusement en question le modèle d’affaires d’un grand nombre d’entreprises. Elle envoie en cela un signal clair en faveur de l’innovation et de l’investissement. Particulièrement dans des domaines à forte valeur ajoutée qui ne dépendent pas nécessairement de l’utilisation commerciale des données ou de la protection de la propriété intellectuelle.