Que signifie pour les investisseurs l’obligation de « ne pas nuire de manière significative » lorsqu’ils investissent en respectant la SFRD ?

Ksapa travaille aux côtés de France Invest et anime un Groupe de travail rassemblant 12 fonds et sociétés d’investissement internationaux dans le renforcement de leur prise en compte des questions de droits humains. L’occasion de revenir et clarifier le principe DNSH. Démontrer que les investissements « ne causent pas de dommages significatifs » est une pierre angulaire du cadre de l’UE pour la finance durable. En pratique, cependant, déterminer comment appliquer ce principe peut être complexe pour les investisseurs. Des règlements tels que le SFRD, la taxonomie des activités durables et le règlement de référence y font tous référence avec des nuances différentes. Comment les investisseurs peuvent-ils démontrer que leurs investissements ne « nuisent pas » ? Que doivent-ils évaluer, mesurer, et avec quel type de données et d’indicateurs ?

Pourquoi les investissements verts doivent-ils « ne pas nuire » ?

La raison d’être des efforts de l’UE derrière la série d’initiatives réglementaires est essentiellement de « flécher les trillions » et de soutenir la transition verte de l’économie de l’UE. Il s’agit avant tout de décarboniser l’économie européenne. La rendre beaucoup plus efficace sur le plan énergétique. De la rendre plus circulaire. En un mot : plus verte.

Nous ne connaissons que trop bien les enjeux de ce qui précède en termes concrets. Nous avons plus de 25 ans d’expertise dans le domaine des droits de l’homme. Nous avons donc été les témoins privilégiés des violations des droits de l’homme qui accompagnent une économie plus verte. Des projets de parcs éoliens érigeant des éoliennes avec une sécurité insuffisante pour les communautés riveraines et des conditions de vie douteuses pour les travailleurs. Des batteries de véhicules électriques fabriquées à partir de minéraux collectés tôt le matin par des enfants de 6 ans qui escaladent les sites miniers avant que les gardes de sécurité ne commencent à contrôler la zone. Des infrastructures de transport public fabriquées avec des travailleurs migrants payés en dessous du salaire minimum en Suisse ou en Finlande. Nous sommes également à l’avant-garde des programmes engageant les petits exploitants, où nous voyons comment des engagements insignifiants de Net Zero peuvent facilement se traduire par des risques de déforestation qui alimentent la pauvreté dans les zones rurales. Il existe en effet de nombreuses raisons de se méfier et d’être vigilant, afin de s’assurer que le « vert » ne cache pas des violations sous-jacentes des droits de l’homme. 

Les régulateurs de l’UE ont introduit le principe « Do No Significant Harm » (DNSH) pour éviter que les processus d’investissement ne conduisent à des cas similaires aux exemples fournis ci-dessus. Le principe DNSH vise à garantir que les entreprises qui obtiennent de bons résultats sur un aspect environnemental respectent également des normes de base minimales sur d’autres aspects. Par exemple, les objectifs et les mesures de Net Zero utilisés pour évaluer les investissements ne doivent pas se concentrer exclusivement sur le carbone émis par une entreprise. Ils doivent également prendre en compte d’autres données environnementales importantes, telles qu’une bonne gestion de l’eau, des déchets et de la biodiversité. Ils doivent également s’assurer qu’aucune violation des droits de l’homme ne risque de se produire en utilisant le fonds de roulement consacré à la réalisation de l’objectif Net Zéro.

Comment les règlements de l’UE font-ils référence à la notion de « do no significant harm » ?

1) Règlement sur la publicité en matière de finance durable

Selon l’article 2(17), les investisseurs qui affirment avoir réalisé un « investissement durable » doivent démontrer que :

• il s’agit d’un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental ou social,
• l’investissement ne nuit pas de manière significative à un objectif social ou environnemental et que
• les entreprises bénéficiaires de l’investissement suivent des pratiques de bonne gouvernance.

Les investisseurs doivent considérer les DNSH dans le contexte des objectifs généraux de leur produit d’investissement. Les données clés permettant de prouver la conformité d’un investissement durable avec l’article 2(17) comprennent :

• La contribution à un objectif environnemental ou social : Les investisseurs ont besoin de paramètres ou de cibles qui démontrent la performance du produit d’investissement par rapport à cet objectif. Par exemple, si un produit vise à réduire le carbone, la mesure peut être une combinaison du carbone total évité par les entreprises bénéficiaires de l’investissement, une mesure de l’intensité de carbone ou les efforts déployés par le biais de technologies habilitantes ou de pratiques de décarbonisation pour réduire le carbone. Il n’existe pas de mesure unique que les investisseurs devraient utiliser pour tous les produits. Les données doivent correspondre à l’objectif du fonds et peuvent donc varier d’un produit à l’autre. Les normes ESRS de l’EFRAG deviendront probablement une bonne source de métriques, garantissant la comparabilité et la conformité avec d’autres cadres réglementaires de l’UE.
• DNSH à tout objectif social ou environnemental : Les investisseurs doivent expliquer les principaux impacts négatifs (Principle Adverse Impacts – PAI) potentiellement liés à un investissement.
  
  • La réalisation d’une évaluation de la matérialité ou l’utilisation d’une norme fournissant une vue d’ensemble de la matérialité de base sont de bonnes options pour assurer la transparence de l’identification des PAI. Il appartient à l’investisseur de fixer des tolérances acceptables par rapport aux indicateurs spécifiques de PAI définis dans l’annexe I des RTS de février 2021.
  • L’investisseur est évidemment responsable lorsqu’il s’agit de déterminer ce qui peut être considéré comme « acceptable ». La double matérialité peut être utile à cet égard. L’utilisation des lignes directrices de l’OCDE en matière de diligence raisonnable sur la conduite responsable des entreprises est également un bon cadre pour fonder et calibrer ce qui peut être considéré comme acceptable ou non.
  • Les indicateurs pour le PAI sont un ensemble de points de données prédéfinis, obligatoires et facultatifs, tels que l’empreinte carbone, les mesures de l’eau et des déchets et les politiques en matière de droits de l’homme. Un investisseur pourrait également utiliser ces données pour expliquer comment un investissement vise à s’améliorer au fil du temps, ou choisir un seuil ou un niveau de tolérance particulier à partir duquel le désinvestissement se produirait par rapport à certains indicateurs.

• Bonne gouvernance : Les investisseurs doivent prouver que les entreprises bénéficiaires de l’investissement suivent des pratiques de bonne gouvernance, notamment en ce qui concerne les structures de gestion, les relations avec les employés, la rémunération et la conformité fiscale. La définition du terme « bonne » n’étant pas précisée dans le règlement, les investisseurs doivent utiliser les données disponibles et procéder à des évaluations subjectives.

2) Taxonomie européenne des activités durables

Pour qu’une entreprise bénéficiaire d’un investissement puisse démontrer que son chiffre d’affaires, ses dépenses en capital ou ses dépenses d’exploitation sont conformes à la Taxonomie, elle doit prouver qu’elle contribue de manière substantielle à au moins un des six objectifs environnementaux et qu’elle ne nuit à aucun autre. Le règlement sur la taxonomie fournit des paramètres clairs, parfois basés sur des seuils, pour démontrer que les DNSH sont atteints. Les données relatives aux controverses environnementales ont tendance à être utilisées comme un indicateur indirect de l’indicateur de préjudice du règlement sur la taxonomie, avec plusieurs limitations qui laissent aux investisseurs des nuances à définir en l’absence de directives :

• Les controverses sont généralement limitées à une conformité générique « Oui/Non » d’une entreprise entière, où la nuance peut compter. Nos clients ont généralement un portefeuille plus complexe, où ils doivent identifier quelles parties des revenus d’une société peuvent être affectées, et quel seuil peut être considéré comme trop marginal ou trop important.
• Les controverses prennent rarement en compte les efforts de correction des problèmes, alors que la Taxonomie encourage une approche d’investissement en amont. Les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme encouragent également fortement les efforts de correction et peuvent généralement s’appliquer aux décisions d’investissement.
• Les controverses peuvent ne pas appliquer les exigences de test très spécifiques des Actes Délégués. Par exemple, une entreprise qui investit dans les énergies renouvelables peut apporter une contribution substantielle, même si elle possède une filiale qui nuit à l’objectif d’atténuation en produisant une énergie supérieure au seuil de 270gCO2e/kWh. Alors qu’une filiale est considérée comme nuisible et que ses revenus ne peuvent pas être comptabilisés, l’autre est considérée comme contribuant de manière substantielle et ses revenus peuvent être comptabilisés.

Les investisseurs peuvent toutefois compter sur une aide, car les grandes entreprises européennes cotées en bourse ont commencé à autocertifier leur conformité aux tests DNSH depuis janvier 2023. Nos clients investisseurs dans ces sociétés se plaignent donc des rapports RTS, mais définissent tout de même des règles de mise en œuvre pratiques en utilisant ces informations pour leurs propres rapports. Cependant, ceux qui souhaitent utiliser des estimations pour calculer l’alignement des entreprises européennes ou internationales non cotées en bourse peuvent le faire dans le cadre des « informations équivalentes », conformément à l’article 16b des RTS pour les rapports au niveau des produits. Les entreprises non européennes doivent avoir la même approche de l’évaluation des risques climatiques et des pratiques de gestion de l’eau et des déchets que les entreprises européennes équivalentes, comme le montrent les rapports de durabilité des entreprises. Lors de l’examen d’un proxy pour les DNSH, il est important que les investisseurs puissent également constater l’alignement avec les principes sur lesquels les règlements de l’UE sont basés : matérialité, double matérialité, lignes directrices de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises.

3) Indices de référence alignés sur l’Accord de Paris

En vertu du règlement sur les indices de référence, l’article 19b stipule que les entreprises incluses dans les indices de transition climatique ne peuvent pas nuire de manière significative aux autres objectifs ESG. Cette disposition est précisée dans le règlement délégué, à l’article 12, paragraphe 2, qui stipule que « les administrateurs des indices de référence de l’UE alignés sur la stratégie de Paris excluent de ces indices les entreprises dont ils ont constaté ou estimé, ou dont les fournisseurs de données externes ont estimé qu’elles nuisaient de manière significative à un ou plusieurs des objectifs environnementaux », avec une référence directe au règlement sur la taxonomie. Les mêmes exigences s’appliquent aux indices de référence de la transition climatique de l’UE en vertu de l’article 10, paragraphe 2, du règlement délégué depuis janvier 2023. L’article 13, paragraphe 2, de ce règlement contient également des orientations sur l’utilisation des estimations, qui demandent que ces méthodologies soient clairement expliquées et conformes aux principes de précaution.

Par conséquent, les données DNSH utilisées pour évaluer l’alignement de la taxonomie devraient être utilisées pour les Benchmarks alignés sur Paris. Cependant, les administrateurs des référentiels se tournent souvent, et c’est compréhensible, vers les données relatives aux controverses environnementales pour cette évaluation, car la Taxonomie mesure les dommages au niveau de l’activité et non de l’entreprise. Le règlement de la Taxonomie est pourtant clair, et les entreprises qui ne répondent pas aux exigences du DNSH doivent être exclues. Une approche pourrait être d’exclure les entreprises sur la base des controverses environnementales, mais de s’assurer que les entreprises bénéficiaires de l’investissement sont au moins conformes aux attentes de base de la taxonomie.

Conclusion

En conclusion, les investisseurs ne devraient plus investir sans tenir compte de l’approche plus large et plus holistique de la durabilité de leur produit d’investissement. Il est donc essentiel qu’ils s’assurent d’avoir la bonne méthodologie, définissant les bonnes priorités, soutenue par les bonnes données et les bons indicateurs, pour expliquer leurs investissements à travers ces nouvelles lentilles réglementaires. Comme de plus en plus d’investisseurs se méfient des allégations de « Greenwashing », il est essentiel d’adopter une approche solide de la diligence raisonnable en matière de données.

Ksapa s’est fortement impliqué dans ce débat depuis sa création. Par le biais de nos activités de plaidoyer, Ksapa est, entre autres, à l’origine d’une plateforme collaborative permettant aux investisseurs et aux bénéficiaires d’investissements de travailler ensemble en s’alignant sur des principes concrets pour mener une « transition verte sans travail forcé ». Grâce à nos activités de conseil, nous soutenons une grande variété de banques privées, de grands et petits fonds et de sociétés de gestion d’actifs, ainsi que des organisations multilatérales et bilatérales. Grâce à nos programmes, nous déployons des solutions concrètes à travers des chaînes de valeur complexes soutenant la transition verte et assurant une atténuation concrète des risques liés à l’environnement et aux droits de l’homme à travers les chaînes d’approvisionnement. Ksapa travaille avec un grand nombre d’institutions financières publiques et privées, de fonds et de gestionnaires d’actifs en utilisant les principes suivants pour assurer la conformité :

1. Une méthodologie testée et éprouvée de cartographie de risques : Nous basons le DNSH sur un examen solide de la matérialité et un examen holistique des PAI potentiels. Alors que de nombreuses approches ont généralement une bonne compréhension des PAI environnementaux en jeu, notre approche garantie une compréhension holistique et robuste des PAI relatifs aux droits de l’homme également.

2. Une priorisation pragmatique et rationnelle : Nous définissons la tolérance acceptable et les efforts correctifs en utilisant des normes internationales et des méthodologies transparentes et robustes pour hiérarchiser les problèmes. Alors que certaines questions environnementales peuvent être assez facilement calibrées – par exemple dans le cadre de l’Accord de Paris et des directives sectorielles connexes – notre approche garantit également un examen approfondi des priorités en matière de droits de l’homme et des efforts de remédiation connexes, impliquant les investisseurs et les bénéficiaires d’investissements en s’appuyant sur les standards internationaux de référence en la matière.

3. Données et collecte documentaire : Nous utilisons une base de données de plus de 300 certifications, standards et autres éléments de preuves collectables pour aider à industrialiser la collecte de données. Nous déployons et utilisons également des activités de data science pour maximiser la collecte et la valorisation des données déjà disponibles.

Nous nous tenons prêts à maintenir le débat ouvert sur ce domaine en évolution rapide avec les clients et les parties prenantes intéressés comme nous le sommes, en veillant à ce que la transition verte ne fasse pas de tort significatif aux personnes et à la planète. Connectez-vous avec nous. Partagez avec nous. Travaillez avec nous !