Scope 3 dans la vigilance : autant l’assumer

Le 25 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision que le contentieux climatique français attendait depuis plusieurs années. Pour la première fois, un juge français a jugé qu’un plan de vigilance climatique était incomplet faute d’intégrer les émissions de scope 3. TotalEnergies a fait appel le 27 juillet 2026, ouvrant une nouvelle phase judiciaire dont l’issue est attendue avec attention par l’ensemble des entreprises soumises à la loi de 2017. Cette affaire ne se limite pas à un cas isolé : elle s’inscrit dans une trajectoire jurisprudentielle qui, depuis la condamnation de La Poste, redéfinit progressivement le contenu concret du devoir de vigilance. Ksapa décrypte ce que dit le jugement, ce qu’il révèle de la maturation du contentieux climatique, et ce que les entreprises doivent en retenir pour anticiper plutôt que subir.

Le jugement du 25 juin 2026 : ce que dit le tribunal

L’affaire trouve son origine dans une assignation déposée en 2020 par les associations Notre Affaire à Tous, Sherpa, Zéa et France Nature Environnement, ainsi que par la Ville de Paris, à l’encontre de TotalEnergies sur le fondement de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Les demandeurs reprochaient à l’entreprise de ne pas avoir identifié, dans son plan de vigilance, l’ensemble des risques que ses activités font peser sur le climat, et sollicitaient notamment l’interdiction de nouveaux projets pétroliers et gaziers ainsi que la fixation judiciaire d’une trajectoire de réduction de production.

Le tribunal a tranché de façon nuancée. D’une part, il a jugé que la notion d’« environnement » au sens de la loi de 2017 englobe le changement climatique, et que le périmètre pertinent des émissions de gaz à effet de serre à cartographier inclut le scope 3 — c’est-à-dire les émissions indirectes liées à la combustion, par les clients, des produits pétroliers et gaziers vendus par le groupe. Sur ce fondement, il a jugé le plan de vigilance de TotalEnergies incomplet et a enjoint à l’entreprise de le compléter dans un délai de six mois, avec exécution provisoire, en y intégrant ces émissions et les mesures associées. D’autre part, le tribunal a rejeté les demandes visant à interdire de nouveaux projets ou à imposer une cible de réduction de production, rappelant qu’il ne lui appartient pas de fixer lui-même la trajectoire climatique de l’entreprise. L’analyse détaillée du raisonnement retenu par le tribunal, notamment sur la qualification des émissions de scope 3, est disponible dans le décryptage du cabinet Gossement Avocats.

Le tribunal a également prévu un mécanisme de suivi inédit : l’affaire est renvoyée au 21 janvier 2027 devant le juge de la mise en état de la 34ème chambre civile, pour un contrôle judiciaire de l’intégration effective du scope 3 dans le plan de vigilance. Ce dispositif transforme le jugement en processus, plutôt qu’en verdict figé, et illustre une tendance que Ksapa observe dans plusieurs juridictions : la volonté des juges de vérifier la mise en œuvre réelle des injonctions, et non de se contenter d’une décision de principe. Dans sa réaction officielle publiée le jour même, TotalEnergies a pris acte du rejet des demandes d’interdiction de projets, tout en indiquant son désaccord avec l’intégration du scope 3 dans son plan de vigilance.

Après délibération de son conseil d’administration, TotalEnergies a interjeté appel le 27 juillet 2026. L’entreprise conteste principalement le principe même selon lequel une société du secteur de l’énergie devrait intégrer, dans son plan de vigilance, les risques liés à l’usage de ses produits par ses clients — un argument qu’elle développe dans son communiqué relatif à l’appel, en s’appuyant notamment sur le fait que la directive européenne CS3D n’a pas retenu les activités des clients dans son champ d’application. Le texte intégral du jugement et le communiqué de la juridiction sont consultables via le communiqué officiel du tribunal judiciaire de Paris. Une synthèse pédagogique de l’affaire, replaçant les enjeux de qualification juridique, est également proposée par Le Monde du Droit.

Pour Ksapa, ce jugement illustre une dynamique déjà identifiée dans nos travaux sur les contentieux climatiques et la responsabilité environnementale des entreprises : la question n’est plus de savoir si les émissions indirectes liées à l’usage des produits relèvent du champ de la responsabilité des entreprises, mais comment cette responsabilité doit être cartographiée, mesurée et pilotée dans la durée.

Un jalon dans une jurisprudence climatique encore jeune

La décision du 25 juin 2026 ne surgit pas dans un vide juridique. Elle s’inscrit dans une trajectoire jurisprudentielle qui a mis près de six ans à se dessiner depuis l’adoption de la loi de 2017, et qui a connu son premier jalon avec l’affaire La Poste. Le 5 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris avait condamné La Poste pour insuffisance de son plan de vigilance, à la suite d’une action du syndicat Sud PTT dénonçant l’emploi de travailleurs sans papiers chez des sous-traitants. Cette première décision, longtemps restée sans confirmation, a été intégralement validée par la Cour d’appel de Paris le 17 juin 2025, comme le rappelle l’analyse publiée sur Réglementation Environnement. Cette confirmation a stabilisé un premier socle d’exigences concrètes : une cartographie des risques précise et hiérarchisée, des procédures d’évaluation des sous-traitants, et un mécanisme d’alerte effectif.

L’affaire TotalEnergies constitue le deuxième jalon significatif de cette jurisprudence naissante, avec une clarification notable qui dépasse le seul cas d’espèce : le juge inclut désormais explicitement le changement climatique dans la notion d’« environnement » visée par la loi de 2017, et retient le scope 3 comme périmètre pertinent d’analyse des risques climatiques — une lecture que confirme également le décryptage juridique de La Tournerie Wolfrom. Cette lecture extensive rejoint les analyses que Ksapa développe depuis plusieurs années sur la directive européenne sur le devoir de vigilance, qui intègre elle aussi les impacts climatiques et environnementaux dans le périmètre des droits humains couverts par la diligence raisonnable.

Cette montée en puissance du contentieux s’observe également au niveau européen dans les négociations autour de la CS3D, où le Parlement a longtemps porté une version plus exigeante que celle défendue par le Conseil, comme Ksapa l’a détaillé dans son analyse du texte voté par la commission JURI. Le contentieux français, avec ses deux affaires phares, joue ainsi un rôle d’éclaireur pour l’interprétation future de la directive européenne, notamment sur la question sensible du périmètre des émissions indirectes — un sujet que Ksapa a également documenté dans le contexte plus large des inégalités mondiales et de leurs implications pour la stratégie climatique d’entreprise.

Il faut toutefois se garder de lire dans cette décision une victoire totale des associations requérantes. Le tribunal a pris soin de refuser de se substituer à l’entreprise pour fixer sa trajectoire climatique, une réserve qui témoigne d’une approche encore prudente des juges français face à des demandes qui touchent à la politique industrielle. C’est précisément cette tension — entre exigence de transparence sur les risques et refus de piloter la stratégie des entreprises — que Ksapa a explorée lors d’un événement consacré à la médiation comme alternative au contentieux du devoir de vigilance, organisé en mars 2026 avec des entreprises, des syndicats et des organisations de la société civile. Le constat qui s’en dégage est net : dix ans après l’entrée en vigueur de la loi, la trajectoire contentieuse s’accélère, mais elle reste coûteuse en temps, en incertitude et en image pour toutes les parties, ce qui nourrit la réflexion sur des voies de médiation plus efficaces pour traiter les enjeux de fond plutôt que les seuls aspects procéduraux.

Anticiper plutôt que subir : ce que la décision change pour les entreprises

Au-delà du cas TotalEnergies, ce jugement adresse un signal clair aux quelque 270 entreprises françaises assujetties à la loi de 2017 : la cartographie des risques climatiques ne peut plus se limiter aux émissions opérationnelles de scope 1 et 2. Or, comme Ksapa le documente régulièrement, les émissions de scope 3 représentent souvent la part la plus significative de l’empreinte carbone d’une entreprise, en particulier dans les secteurs de l’énergie, où elles peuvent atteindre plusieurs dizaines de fois le niveau des émissions directes, ainsi que le rappelle notre panorama des tendances de la finance verte. Cette réalité rejoint les constats de l’OCDE, qui souligne que les émissions financées peuvent représenter l’essentiel des émissions totales dans certains secteurs, comme l’explique le guide de l’OCDE pour une action climatique structurée.

Pour les directions juridiques, RSE et risques, l’enjeu immédiat est double. D’abord, s’assurer que la cartographie des risques du plan de vigilance intègre explicitement les émissions liées à l’usage des produits vendus, avec une méthodologie robuste et documentée — un exercice que Ksapa accompagne depuis plusieurs années auprès d’entreprises industrielles, notamment dans la structuration de chaînes d’approvisionnement agricoles résilientes intégrant le reporting scope 3 des fournisseurs. Ensuite, anticiper le fait que les juges, comme le montre le calendrier de contrôle fixé à janvier 2027 dans l’affaire TotalEnergies, ne se contentent plus d’injonctions de principe : ils vérifient désormais la mise en œuvre concrète des mesures correctives dans des délais resserrés.

Cette exigence de mise en œuvre effective s’inscrit dans une dynamique plus large de renforcement des attentes des parties prenantes. Les études les plus récentes montrent que la quasi-totalité des dirigeants et des investisseurs institutionnels renforcent leurs ambitions de durabilité malgré un contexte politique parfois défavorable, avec une attention croissante portée aux risques climatiques physiques et aux chaînes d’approvisionnement responsables, comme le détaille notre analyse sur le renforcement des ambitions de durabilité des PDG et des investisseurs. Les conclusions de la COP30 confirment également que les entreprises doivent transformer leurs chaînes de valeur dans l’urgence, la conformité réglementaire n’étant plus qu’un aspect d’un repositionnement stratégique plus large, comme le souligne notre décryptage des implications de la COP30 pour les chaînes de valeur.

Sur le plan méthodologique, les entreprises gagneraient à s’appuyer sur des référentiels reconnus pour structurer leur plan de vigilance climatique, qu’il s’agisse des exigences de la Taxonomie verte européenne et du SFDR, ou des enseignements tirés des précédentes COP sur la nécessité d’une trajectoire de décarbonation crédible et vérifiable, comme l’illustrent nos enseignements tirés des précédentes COP et notre analyse des scénarios climatiques les plus pessimistes présentés lors de la COP30.

Enfin, l’appel interjeté par TotalEnergies rappelle que la voie contentieuse reste longue et incertaine, y compris pour les entreprises qui contestent leur condamnation. C’est pourquoi Ksapa continue de plaider pour un dialogue structuré entre entreprises, syndicats et société civile en amont du contentieux, comme nous l’avons développé dans notre plaidoyer pour un devoir de vigilance fondé sur un dialogue authentique plutôt que sur la seule conformité. L’ensemble de nos travaux sur ce sujet, mis à jour au fil des décisions judiciaires, est accessible sur notre page dédiée au devoir de vigilance.

Ce qu’il faut retenir

Le jugement du 25 juin 2026 marque une étape significative, mais non définitive, dans la construction du devoir de vigilance climatique en France. Il confirme que le scope 3 entre dans le périmètre des risques à cartographier, tout en refusant de transformer le juge en régulateur de la stratégie industrielle des entreprises. L’appel interjeté par TotalEnergies, dont l’issue est attendue devant la cour d’appel de Paris, déterminera si cette lecture extensive de la notion d’environnement résiste à un second examen — avec, en toile de fond, un rendez-vous judiciaire déjà fixé au 21 janvier 2027 pour vérifier la mise en œuvre concrète des mesures ordonnées. Dans l’intervalle, les entreprises assujetties à la loi de 2017 ont tout intérêt à traiter cette séquence comme un signal d’anticipation plutôt que comme un simple fait divers juridique, en engageant dès maintenant la révision de leur cartographie des risques climatiques.

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