La version finale des 12 normes de reporting de durabilité qui structurent la CSRD est désormais officielle. Avec la fin de la période d’examen par les colégislateurs, cette première série de 12 ESRS sectorielles prévoyant un rapport proportionné mais complet sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance est maintenant intégrée dans le cadre juridique européen. Cet article permet de comprendres ces normes en quelques minutes.
Faciliter l’adoption massive par les entreprises dès 2023
Résultats exprimés dans les consultations publiques
L’analyse des consultations analysées a permis à l’EFRAG d’identifier des points d’inquiétudes exprimées par différentes parties prenantes, notamment :
- L’alignement sur les standards de l’ISSB
- La prise en compte de la chaîne de valeur (amont et aval) dans le périmètre de reporting
- Le volume de données à fournir
- La prise en compte des droits humains, en cohérence avec les principes de l’OCDE et les autres référentiels portés par la taxonomie européenne (Principes Directeurs des Nations Unies notamment
Prise en compte des commentaires dans la revue des 12 normes
En réponse, l’Efrag a indéniablement fait oeuvre d’écoute et de pédagogie. En effet, contrairement aux précédentes versions de travail des différentes normes, les versions proposées à la Commission européenne pour consultation des autorités publiques membres de l’Efrag, et analyse de différents législateurs européens porte les modifications suivantes:
- Réduction massive (environ 50%) du nombre d’exigences et de données. Certaines exigences ont été reportées sur les futures normes sectorielles ou abandonnées car elles étaient, soit pertinentes seulement pour certains secteurs, soit trop granulaires, par pays ou activité
- Suppression du principe de « présomption réfutable », c’est-à-dire l’obligation pour les entreprises d’avoir à « justifier ou expliquer l’omission de certaines informations ». Il y aura d’une part une liste d’indicateurs obligatoires dans les normes, nécessaire à la mise en conformité avec différentes réglementations qui s’appliquent aux institutions financières (exemple : SFRD). Mais au-delà, l’entreprise devra conduire une analyse de double matérialité et sélectionner seule l’information pertinente à partager ou pas. L’élimination du principe de « présomption réfutable » n’imposera plus d’obligation d’explication
- Alignement sur l’ISSB et la TCFD. L’Efrag a modifié la structure des normes dans un souci d’alignement sur les cadres de l’ISSB et de la TCFD, afin d’avoir des systèmes comparables. Les informations seront concrètement réparties selon quatre piliers similaires pour faciliter la lecture : Gouvernance, Stratégie, Gestion des impacts, risques et opportunités, Données et objectifs.
Une référence internationale tirant les enseignements des erreurs passées en matière de reporting ESG
3 avancées majeures
Cette version des normes est intéressante en ce sens qu’elle tire les enseignements et permet de porter plus loin la pertinence du reporting ESG à trois niveaux:
- Intégration du tissu de PME. Une principale faiblesse que la CSRD va chercher à adresser vise à élargir significativement, au-delà des grands groupes, l’intégration des entreprises dans un dispositif unifié de reporting ESG. En simplifiant la quantité de données, ces normes font un pas opérationnel indispensable pour remplir cet objectif.
- Pertinence du reporting. La mise en place de la NFRD en 2014 avait fait l’objet de débats sans fin entre les tenants d’un reporting obligatoire – au risque de noyer l’information pertinente dans une masse inutile chez certaines entreprises. C’était par exemple plutôt l’approche choisie en France à l’époque avec une batterie imposée de 42 indicateurs. Et les tenants d’un laisser faire porté à la responsabilité des entreprises – au risque de rater des sujets essentiels. C’était plutôt l’approche choisie au Danemark en 2014, en s’appuyant sur le dialogue multiparties prenantes pour identifier les thématiques matérielles sectorielles. Aucune des deux approches n’a démontré sa crédibilité pour assurer un reporting ESG totalement satisfaisant dans sa pertinence et sa concision. L’Efrag propose un schéma hybride mélant certains indicateurs obligatoire avec une liberté d’interprétation en tirant les enseignements d’approches trop dogmatiques.
- Comparabilité des données. L’Efrag est évidemment sous pression de mettre en place un cadre adopté par des entreprises européennes, soucieuses de travailler avec des dispositifs de reporting comparables avec ce qui sera adopté en Europe et hors d’Europe. Le pas proposé en direction du TCFD et de l’ISSB permet de taire les craintes et faire avancer le reporting ESG au-delà des débats théoriques sur le rôle de l’ESG dans la société ou au service de la décision de l’investisseur.
Egalement, dans le contexte de la COP 27 (climat) et COP 15 (biodiversité), la norme ESRS E1 offrent un cadre donnant aux entreprises un système robuste pour les plans de transition climatique alignés sur l’accord de Paris et le GHG Protocol, encore plus précis que la CSRD sur le sujet. La norme ESRS E4 proposent également, pour la première fois, une norme sur la biodiversité, fondée sur la matérialité et aligné sur le travail de la TNFD. Enfin, les normes ESRS S1-4 fournissent de facto un reporting permettant de courvrir un ensemble de thématiques attendues dans le cadre de différentes législations en matière de devoir de vigilance (France, Allemagne, Norvège notamment).
Pour aller plus loin: Accéder aux 12 normes proposées par l’Efrag
Le paquet produit par l’Efrag contient douze normes couvrant successivement :
| Group | Number | Subject |
| Cross-cutting | ESRS 1 | General Requirements |
| Cross-cutting | ESRS 2 | General Disclosures |
| Environment | ESRS E1 | Climate |
| Environment | ESRS E2 | Pollution |
| Environment | ESRS E3 | Water and marine resources |
| Environment | ESRS E4 | Biodiversity and ecosystems |
| Environment | ESRS E5 | Resource use and circular economy |
| Social | ESRS S1 | Own workforce |
| Social | ESRS S2 | Workers in the value chain |
| Social | ESRS S3 | Affected communities |
| Social | ESRS S4 | Consumers and end users |
| Governance | ESRS G1 | Business conduct |
Voici des sources officielles pour récupérer les dernières normes et le contenu éducatif pour engager l’ensemble des organisations :
- Les normes les plus récentes sont accessibles ici
- Le contenu éducatif officiel, y compris de courtes vidéos, est accessible ici
Cette démarche s’inscrit dans une approche européenne plus large rappellée ici.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Les entreprises éligibles doivent se préparer dès maintenant pour s’assurer que leurs activités de 2024 seront conformes à partir de 2025. En réponse, Ksapa travaille déjà avec ses clients pour définir des priorités de cadrage à double matérialité, clarifier l’ESG et les ressources nécessaires pour se conformer au CSRD à travers l’UE et au-delà.
Ksapa a développé une expertise de plusieurs décennies dans la calibration et le reporting d’informations financières et non-financières. Notre équipe mobilise des méthodologies concrètes d’évaluation et d’analyse critique pour aider les différents acteurs économiques à s’aligner sur les exigences des systèmes de reporting actuels. Nous travaillons à aligner la taxonomie européenne, la SFRD et la NFRD/CSRD avec une connaissance fine des autres exigences réglementaires – SEC aux Etats-Unis, par exemple – afin d’aider vos équipes à mieux mobiliser la liquidité. C’est sur ces questions que nous pourrons guider les efforts d’adaptation des entreprises aux défis environnementaux, sociaux et éthiques des prochaines années.
Auteur de différents ouvrages sur les questions de RSE et développement durable. Expert international reconnu, Farid Baddache travail à l’intégration des questions de droits de l’Homme et de climat comme leviers de résilience et de compétitivité des entreprises. Restez connectés avec Farid Baddache sur Twitter @Fbaddache.
