Quoi de neuf en matière de gouvernance avec la CSRD?

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une législation majeure de l’UE qui exige des entreprises qu’elles rendent compte d’un large éventail de questions liées à la durabilité, y compris la gouvernance d’entreprise. Selon les European Sustainability Reporting Standards (ESRS), les divulgations relatives à la gouvernance sont couvertes par les normes ESRS G1-G4, qui définissent des attentes spécifiques en matière de reporting sur la gouvernance d’entreprise. Les conseils d’administration ont un rôle à jouer dans la mise en œuvre de la CSRD, rendant la réglementation et son application un exercice obligatoire où la direction générale est directement impliquée.

Rappel rapide : Qu’est-ce que la gouvernance d’entreprise ?

La gouvernance d’entreprise fait référence au système de règles, de pratiques et de processus par lesquels une entreprise est dirigée et contrôlée. Elle englobe les mécanismes qui définissent comment une entreprise est gérée, sa responsabilité envers les parties prenantes et ses objectifs. Le principal objectif de la gouvernance d’entreprise est de s’assurer qu’une entreprise opère de manière à maximiser la valeur pour les actionnaires tout en équilibrant les intérêts des autres parties prenantes, telles que les employés, les clients, les fournisseurs et la communauté. Les aspects clés de la gouvernance d’entreprise incluent :

• Conseil d’administration : L’organe de gouvernance chargé de superviser la gestion de l’entreprise et de prendre des décisions clés sur la stratégie, la gestion des risques et la rémunération des dirigeants. Le conseil sert de lien entre les actionnaires et la direction.
• Droits des actionnaires : La gouvernance d’entreprise établit des cadres permettant aux actionnaires de voter sur des questions critiques, telles que l’élection des membres du conseil, l’approbation des fusions ou des politiques d’entreprise.
• Transparence et responsabilité : Les entreprises doivent maintenir la transparence grâce à des rapports financiers réguliers et précis. Cela aide à instaurer la confiance parmi les investisseurs et les parties prenantes.
• Éthique et conformité : Une bonne gouvernance implique l’application de comportements éthiques, le respect des lois et réglementations, et la mise en œuvre de politiques qui favorisent l’équité et la durabilité.
• Gestion des risques : La gouvernance d’entreprise se concentre également sur l’identification et la gestion des risques pouvant affecter le succès de l’entreprise ou entraîner des pertes financières.

Une gouvernance d’entreprise efficace aide les entreprises à maintenir un équilibre entre la génération de profits et la responsabilité envers toutes les parties prenantes, garantissant ainsi une durabilité et une intégrité à long terme.

Ce qui est attendu lors de la mise en œuvre des ESRS G1-G4 :

Voici un aperçu de ce qui est attendu dans le cadre des ESRS G1-G4 pour les entreprises devant se conformer à la CSRD.

ESRS G1 : Conduite des affaires

Cette norme se concentre sur la conduite éthique des affaires et la conformité aux lois et règlements. Les domaines clés incluent :

• Lutte contre la corruption et les pots-de-vin : Divulgation des politiques, procédures et contrôles de l’entreprise pour prévenir la corruption et les pots-de-vin, y compris les incidents et actions prises.
• Mécanismes de dénonciation : Informations sur les mécanismes de signalement des fautes, leur promotion et leur efficacité.
• Comportement anti-concurrentiel : Rapport sur les politiques visant à éviter les pratiques anticoncurrentielles et sur les procédures judiciaires ou amendes liées à ces questions.
• Transparence fiscale : Divulgation de l’approche de l’entreprise en matière de gestion fiscale, y compris la gouvernance fiscale, les risques fiscaux et le montant total des impôts payés par pays.

ESRS G2 : Structure de gouvernance

Cette section traite de la manière dont une entreprise est gouvernée, y compris les rôles, les responsabilités et la structure de ses organes de gouvernance. Elle couvre généralement :

• Composition du conseil d’administration : Détails sur la structure du conseil, y compris la diversité, l’indépendance et l’expertise des membres.
• Rôles et responsabilités : Description des rôles du conseil et de ses comités, en particulier sur la manière dont ils gèrent les risques et opportunités liés à la durabilité.
• Rémunération des dirigeants : Comment la rémunération des dirigeants est alignée sur la création de valeur à long terme et les objectifs de durabilité.
• Politiques de gouvernance : Les politiques de l’entreprise en matière de gouvernance d’entreprise, y compris les contrôles internes, les processus décisionnels et les structures de responsabilité.

ESRS G3 : Contrôle interne et gestion des risques

Cette norme aborde l’approche de l’entreprise en matière de contrôles internes, en particulier dans la gestion des risques liés à la durabilité :

• Systèmes de gestion des risques : Description des systèmes en place pour identifier et gérer les risques liés à la durabilité, y compris les risques climatiques et sociaux.
• Cadres de contrôle interne : Comment l’entreprise s’assure que ses contrôles internes fonctionnent efficacement, en particulier en ce qui concerne les données et rapports de durabilité.
• Audit et conformité : Rapport sur les processus d’audit en place pour les informations financières et non financières, y compris les données de durabilité.

ESRS G4 : Engagement des parties prenantes

Cette norme se concentre sur la manière dont les entreprises interagissent avec et gèrent leurs relations avec les parties prenantes, y compris :

• Transparence et responsabilité : Comment l’entreprise garantit la transparence dans ses relations avec les parties prenantes, y compris les mécanismes de réclamations ou de litiges.
• Processus d’engagement des parties prenantes : Comment l’entreprise engage les principales parties prenantes (par exemple, actionnaires, employés, clients, communautés) dans les processus décisionnels.
• Évaluation de la matérialité : Le processus par lequel l’entreprise identifie et priorise les questions de durabilité matérielles en fonction des retours des parties prenantes.

Conclusion

Les ESRS G1-G4 encouragent les entreprises à renforcer quatre aspects de leur gouvernance d’entreprise. Tous ces aspects sont essentiels pour renforcer la crédibilité des entreprises en matière de respect de leurs engagements en faveur de la durabilité. Dans le cadre de la CSRD, les conseils d’administration sont également tenus responsables des objectifs, des progrès et des ressources déployées pour la transformation durable des entreprises – ce qui rend ces quatre aspects encore plus critiques :

• Transparence et intégrité : Les entreprises doivent divulguer comment elles maintiennent une conduite éthique des affaires et la transparence dans leurs opérations, en particulier en matière de lutte contre la corruption, de gestion fiscale et de concurrence loyale.
• Responsabilité : Les structures de gouvernance doivent garantir que les responsabilités sont clairement définies et que les conseils d’administration sont responsables de la supervision des performances en matière de durabilité.
• Gestion des risques : Des contrôles internes efficaces et des systèmes de gestion des risques sont cruciaux pour garantir que les entreprises sont prêtes à faire face aux risques liés à la durabilité.
• Engagement : L’engagement des parties prenantes doit être structuré et significatif, avec des processus transparents pour répondre aux préoccupations et aux retours des parties prenantes.

Ces normes visent à fournir une vision holistique de la manière dont les pratiques de gouvernance s’alignent sur les objectifs de durabilité et contribuent à la création de valeur à long terme. Ksapa travaille et aide les entreprises à comprendre les lacunes et à mettre en place des approches garantissant l’alignement sur ces pratiques attendues. Contactez nous !