EFRAG : Guide des 12 normes de reporting ESG à maîtriser

12 normes de reporting de durabilité ont été adoptées lors de l’assemblée générale de l’Efrag et présentées à la Commission européenne fin novembre 2022. Le contenu se veut davantage « matériel » et autant en cohérence que possible avec l’ISSB. Des normes sectorielles complémentaires sont à venir. La publication des actes délégués portant sur ces normes est prévue pour juin 2023. Cet article permet de comprendres ces normes en quelques minutes.

Faciliter l’adoption massive par les entreprises dès 2023

Résultats exprimés dans les consultations publiques

L’analyse des consultations analysées durant l’été 2022 a permis à l’EFRAG d’identifier des points d’inquiétudes exprimées par différentes parties prenantes, notamment :

• L’alignement sur les standards de l’ISSB
• La prise en compte de la chaîne de valeur (amont et aval) dans le périmètre de reporting
• Le volume de données à fournir
• La prise en compte des droits humains, en cohérence avec les principes de l’OCDE et les autres référentiels portés par la taxonomie européenne (Principes Directeurs des Nations Unies notamment

Prise en compte des commentaires dans la revue des 12 normes

En réponse, l’Efrag a indéniablement fait oeuvre d’écoute et de pédagogie. En effet, contrairement aux précédentes versions de travail des différentes normes, les versions proposées à la Commission européenne pour consultation des autorités publiques membres de l’Efrag, et analyse de différents législateurs européens porte les modifications suivantes:

• Réduction massive (environ 50%) du nombre d’exigences et de données. Certaines exigences ont été reportées sur les futures normes sectorielles ou abandonnées car elles étaient, soit pertinentes seulement pour certains secteurs, soit trop granulaires, par pays ou activité
• Suppression du principe de « présomption réfutable », c’est-à-dire l’obligation pour les entreprises d’avoir à « justifier ou expliquer l’omission de certaines informations ». Il y aura d’une part une liste d’indicateurs obligatoires dans les normes, nécessaire à la mise en conformité avec différentes réglementations qui s’appliquent aux institutions financières (exemple : SFRD). Mais au-delà, l’entreprise devra conduire une analyse de double matérialité et sélectionner seule l’information pertinente à partager ou pas. L’élimination du principe de « présomption réfutable » n’imposera plus d’obligation d’explication
• Alignement sur l’ISSB et la TCFD. L’Efrag a modifié la structure des normes dans un souci d’alignement sur les cadres de l’ISSB et de la TCFD, afin d’avoir des systèmes comparables. Les informations seront concrètement réparties selon quatre piliers similaires pour faciliter la lecture : Gouvernance, Stratégie, Gestion des impacts, risques et opportunités, Données et objectifs.

Une référence internationale tirant les enseignements des erreurs passées en matière de reporting ESG

3 avancées majeures

Cette version des normes est intéressante en ce sens qu’elle tire les enseignements et permet de porter plus loin la pertinence du reporting ESG à trois niveaux:

• Intégration du tissu de PME. Une principale faiblesse que la CSRD va chercher à adresser vise à élargir significativement, au-delà des grands groupes, l’intégration des entreprises dans un dispositif unifié de reporting ESG. En simplifiant la quantité de données, ces normes font un pas opérationnel indispensable pour remplir cet objectif.
• Pertinence du reporting. La mise en place de la NFRD en 2014 avait fait l’objet de débats sans fin entre les tenants d’un reporting obligatoire – au risque de noyer l’information pertinente dans une masse inutile chez certaines entreprises. C’était par exemple plutôt l’approche choisie en France à l’époque avec une batterie imposée de 42 indicateurs. Et les tenants d’un laisser faire porté à la responsabilité des entreprises – au risque de rater des sujets essentiels. C’était plutôt l’approche choisie au Danemark en 2014, en s’appuyant sur le dialogue multiparties prenantes pour identifier les thématiques matérielles sectorielles. Aucune des deux approches n’a démontré sa crédibilité pour assurer un reporting ESG totalement satisfaisant dans sa pertinence et sa concision. L’Efrag propose un schéma hybride mélant certains indicateurs obligatoire avec une liberté d’interprétation en tirant les enseignements d’approches trop dogmatiques.
• Comparabilité des données. L’Efrag est évidemment sous pression de mettre en place un cadre adopté par des entreprises européennes, soucieuses de travailler avec des dispositifs de reporting comparables avec ce qui sera adopté en Europe et hors d’Europe. Le pas proposé en direction du TCFD et de l’ISSB permet de taire les craintes et faire avancer le reporting ESG au-delà des débats théoriques sur le rôle de l’ESG dans la société ou au service de la décision de l’investisseur.

Egalement, dans le contexte de la COP 27 (climat) et COP 15 (biodiversité), la norme ESRS E1 offrent un cadre donnant aux entreprises un système robuste pour les plans de transition climatique alignés sur l’accord de Paris et le GHG Protocol, encore plus précis que la CSRD sur le sujet. La norme ESRS E4 proposent également, pour la première fois, une norme sur la biodiversité, fondée sur la matérialité et aligné sur le travail de la TNFD. Enfin, les normes ESRS S1-4 fournissent de facto un reporting permettant de courvrir un ensemble de thématiques attendues dans le cadre de différentes législations en matière de devoir de vigilance (France, Allemagne, Norvège notamment).

Pour aller plus loin: Accéder aux 12 normes proposées par l’Efrag

Le paquet produit par l’Efrag contient douze normes couvrant successivement :

1. Les questions transversales

• ESRS 1 – Principaux généraux
• ESRS 2 – Exigences de reporting

2. Les questions environnementales

• ESRS E1 – Changement climatique
• ESRS E2 – Pollution
• ESRS E3 – Eau et ressources marines
• ESRS E4 – Biodiversité et écosystèmes
• ESRS E5 – Utilisation des ressources et économie circulaire

3. Les questions sociales

• ESRS S1 – Main-d’œuvre interne
• ESRS S2 – Travailleurs de la chaîne de valeur
• ESRS S3 – Communautés affectées
• ESRS S4 – Consommateurs et utilisateurs finaux

4. Les questions de gouvernance

• ESRS G1 – Conduite des entreprises

Quelles sont les prochaines étapes ?

Quatre sujets restent à affiner dans les prochains mois.

1. Droits Humains. Les discussions en cours concernant la Corporate Sustainability Due Diligence Directive vont clarifier le périmètre de reporting et les enjeux de gouvernance. Les dispositions sur les chaînes de valeur ont été révisées pour clarifier l’approche et se concentrer sur les informations matérielles mais davantage de détails viendront avec les normes sectorielles complémentaires
2. Normes non sectorielles. Des standards pour les PME cotées seront également développés ainsi que des lignes directrices pour les autres PME qui voudront les appliquer de manière volontaire ;
3. Normes sectorielles. Des normes seront développées pour dix secteurs sensibles d’ici fin 2023, avec pour objectif d’en couvrir 40 d’ici 3 ans
4. Normes spécifiques aux entités : les entreprises devront prendre en compte les normes non sectorielles et sectorielles, mais aussi réaliser une analyse de matérialité pour repérer s’il y a des impacts, risques et opportunités qui leur sont spécifiques mais qui ne sont pas couverts par les normes.

Conclusion 

L’Efrag a l’obligation d’évaluer tous les trois ans le besoin de révision des normes, en fonction des développements internationaux et des nouvelles législations, tout en continuant à produire des normes toujours plus granulaires et spécifiques. L’application de ces normes est structurée, en cohérence avec ce qui prévu pour la CSRD, de pénétrer par palier le tissu des entreprises sur 3-5 ans. Ainsi, d’ici 2030 environ, le renforcement de ces normes va indéniablement créer une période d’instabilité pour les entreprises.

Ksapa a développé une expertise de plusieurs décennies dans le calibrage et le reporting d’information financière et extra-financière. Notre équipe mobilise ainsi des méthodologies concrètes d’évaluation et d’analyse critique pour aider les différents acteurs économiques à s’aligner aux exigences des systèmes de reporting actuels. Nous travaillons à mettre en cohérence la taxonomie de l’UE, la SFRD et la NFRD/CSRD avec une fine connaissance d’autres attendus réglementaires – SEC aux Etats-Unis par exemple – pour in fine aider vos équipes à mieux mobiliser les liquidités. C’est sur ces bases que nous saurons guider les efforts pour adapter les entreprises aux enjeux environnementaux, sociaux et éthiques des prochaines années.